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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DU SERVICE TIMEKO (PROFESSIONNELS)

Pour les utilisateurs de l’application mobile, voir plus particulièrement l’article 7.4

Article 1 – Identité

  • La société LINKAVIE

L’éditeur du service TIMEKO (www.timeko.fr) est la société LINKAVIE, SASU au capital de 15 000€, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 804 953 958 dont le siège social est 455, rue de la grande Tousque – 13100 Aix en Provence. Le numéro de téléphone est le 04 133 401 10, l’email de contact contact@timeko.fr. Le numéro de Tva est le FR35 804 953 958

Le Directeur de Publication et le responsable des traitements est Monsieur Thomas LUQUET.

  • Hébergeur

Les services Cloud de LINKAVIE sont hébergés chez Amazon Web Services (http://aws.amazon.com/fr/) en Irlande et à Paris pour les environnements de production clients.

Siège social Européen d’Amazon Web Services : 31-33 Rives de Clausen  L-2165 Luxembourg

Tel : +352 27 89 0605

Etats-Unis: 1200 12th Ave S, Seattle, WA 98144

Tel: +1 (888) 280-3321

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client peut bénéficier du service TIMEKO permettant d’envoyer des messages avec attente de réponses OUI/NON ou des informations à des utilisateurs externes , voir en interne depuis l’accès Web de la plateforme TIMEKO, par différents canaux de communication proposés par TIMEKO, tel que définis ci-après.

Article 3 – Définitions

Client: Entreprise, association, club, comité d’entreprise, syndicat ou tout autre professionnel ou toute personne souscrivant aux services Cloud TIMEKO

Administrateur(s) : Personne(s) définissant les règles de fonctionnement et les paramètres d’utilisation du service Cloud TIMEKO par les utilisateurs : Gestion des droits d’accès aux contenus, gestion des utilisateurs etc…

Communauté : Espace Client d’envois de messages TIMEKO (informations ou messages Oui/Non) entre utilisateurs définis ou invités par le ou les Administrateurs régissant les règles de fonctionnement et d’accès au sein de cet espace ou à destinations d’utilisateurs externes.

Canal de communication: moyen ou application web ou mobile permettant de recevoir des messages TIMEKO. Les Canaux de communication disponibles sont : L’email, Facebook Messenger, le SMS.

Contenu : cela comprend toutes données, informations, fichiers, textes, images, vidéo, audio, codes, logos, dessins etc…

Utilisateur (ou utilisateur interne): Toute personne se connectant au service et utilisant le service en tant qu’administrateur de la communauté, Manager ou simple utilisateur. L’utilisateur, selon la licence souscrite par l’administrateur de communauté et les droits attribués à ce dernier par l’administrateur de communauté à laquelle l’utilisateur se connecte, peut envoyer des messages, répondre à des messages, créer des actualités, via l’application web TIMEKO. Il peut aussi définir ses préférences de Canal de communication et ainsi recevoir des messages ou actualités et y réagir, via le ou les canaux de communications disponibles (emails, Facebook messenger etc..) et choisis. Ses droits sur l’espace collaboratif sont régis par le rôle qui lui est attribué (Administrateur / Manager / Utilisateur). Tout utilisateur est rattaché à une ou plusieurs agences/Sites. Ses droits sont directement liés aux agences/Sites auquel il est rattaché. Un utilisateur (sauf l’administrateur qui a tous les droits) ne peut pas réaliser d’opérations liées à des agences/Sites auxquels il n’est pas rattaché.

Utilisateur externe: Toute personne sollicitée par un Utilisateur (tel que défini ci-avant) et ayant donné accord à cet Utilisateur ou au Client, et de fait rattaché à la communauté,  pour recevoir de l’information ou pour répondre par Oui ou Non aux messages envoyés par l’Utilisateur via le Canal ou les Canaux de Communication de son choix. Un Utilisateur externe reçoit son premier message TIMEKO par email ou par SMS, selon la méthode choisie par l’ utilisateur émetteur depuis l’application TIMEKO, avant de pouvoir accéder à une page Web de préférences lui permettant à tout moment de définir son Canal de communication pour la réception des messages TIMEKO, voire de désactiver l’ensemble des Canaux pour ne plus recevoir de messages TIMEKO pour la Communauté concernée, de façon temporaire ou définitive. Un Utilisateur externe a un compte créé TIMEKO, avec un identifiant (email ou numéro de téléphone mobile), mais n’est pas enregistré avec un mot de passe. L’accès au service TIMEKO via l’application Web n’est pas possible pour un utilisateur externe. Tout utilisateur externe est associé, lorsqu’il reçoit un message à une ou plusieurs agences/Sites. Il n’est visible et administrable par les utilisateurs internes rattachés au même site/agence que lui.

Parties : désignent LINKAVIE et le Client souscrivant au service TIMEKO.

Article 4 – Prestations proposées par le service TIMEKO

TIMEKO (www.timeko.fr ou www.timeko.net ) est un système de messagerie permettant à des utilisateurs Client enregistrés d’envoyer des messages Oui/Non ou des informations/actualités à des utilisateurs externes principalement, avec la possibilité d’envoyer des messages à des utilisateurs internes également. Les destinataires (utilisateurs ou Utilisateurs externes) de messages d’informations reçoivent ces messages via le Canal de communication de leur choix, défini dans leur page de préférences. Les destinataires de messages courts Oui/Non peuvent de plus répondre au message par Oui ou Non. L’émetteur du message reçoit alors dans son espace personnel, associé au message envoyé, une liste des personnes ayant répondues Oui, celles ayant répondues Non, celles ayant répondu autre chose ou celles n’ayant pas répondues. Ces réponses lui permettent de prendre contact avec les destinataires souhaités pour finaliser l’échange et valider une décision ou prendre directement une décision opérationnelle. TIMEKO facilite la prise de décision,  et la performance opérationnelle au sein d’une communauté.

Un Utilisateur envoie des messages à d’autres Utilisateurs de sa ou ses communautés ou à des Utilisateurs externes qui sont alors rattachés à la communauté de l’Utilisateur émetteur. L’accès au service se fait par authentification (Identifiant/Mot de passe) et en utilisant les réseaux disponibles sur l’ordinateur. Le Client qui souscrit au service est alors administrateur de sa communauté. Le service TIMEKO permet de :

4.1. Pour l’administrateur de communauté :

  • Ajouter des utilisateurs (Utilisateurs et Utilisateurs externes) à la communauté. Pour les Utilisateurs, une invitation est alors envoyée aux invités qui peuvent accepter de rejoindre ou non la communauté sur TIMEKO. Ces derniers sont alors utilisateurs de TIMEKO pour la communauté gérée par l’administrateur, selon le rôle attribué par l’administrateur (Par défaut simple utilisateur interne). Pour les Utilisateurs externes, ils sont simplement créés avec leur identifiant connus (email ou numéro de mobile), aucun message ne leur est envoyé. Un Utilisateur externe peut également être créé par tout Utilisateur qui lui envoie un premier message TIMEKO, lui permettant déjà de définir ses préférences de Canal de Communication ou d’interrompre toute communication en provenance de la communauté émettrice.
  • Définir le rôle des utilisateurs comme administrateur, Manager ou simple utilisateur de communauté. Ces administrateurs ainsi définis ont les mêmes droits que l’administrateur de communauté initial.
  • Définir des agences ou sites. Une telle étiquette d’entité de type Agence/Site permet de créer un groupe de communication. Les utilisateurs ne peuvent voir que les utilisateurs externes appartenant au même site/agence ou peuvent envoyer des messages à de nouveaux utilisateurs externes en les rattachant à leurs agences/sites.

 

4.2. Pour l’Utilisateur de communauté :

  • Envoyer des messages court à des utilisateurs externes rattachés aux mêmes agences/site que lui, auxquels peuvent être associées des pièces jointes (photos ou même documents).
  • Visualiser les réponses consolidées (Les OUI, les NON, les Sans réponses etc.) de ses propres messages créés et envoyés, ou de ceux créés et envoyés par la ou les agences/sites auxquels l’utilisateur est rattaché.
  • Réagir/Répondre par OUI ou par NON à un message reçu sur l’un de ses canaux de communications définis. Un commentaire court peut alors être associé à la réponse lorsque la réponse est effectuée depuis le canal SMS.
  • Appeler directement par téléphone un utilisateur ayant répondu ou pas à l’un de ses messages créés et envoyé.
  • Créer une actualité.
  • Envoyer des messages TIMEKO à des Utilisateurs externes si ces derniers consentent à recevoir de tels messages de l’utilisateur ou de sa communauté (Le Client). Le Client doit faire son affaire d’obtenir l’adésion pleine et entière de ses utilisateurs externes de recevoir des messages en provence de son Espace TIMEKO.
  • Supprimer ou archiver en favoris une actualité.
  • Accéder à l’historique des messages supprimés (alors conservés 365 jours) ou mis en favoris.
  • Accéder aux contacts visibles (y compris les informations de contact tels que prénom, nom, email, numéro de téléphone, etc…d’un utilisateur) de la communauté, visibilité régie par les Administrateurs de Communauté grâce à l’utilisation ou non des étiquettes d’entités.

 

Tous les Utilisateurs d’une communauté voient tous les groupes et utilisateurs externes (et informations de contact associées) de la communauté associés à une même agence/site.

Pour un Manager de communauté :

Un manager de communauté a des droits adminiustrateurs, restreints aux agences/Sites auxquels il est rattaché.

Pour l’Utilisateur externe de communauté :

  • Réagir/Répondre par OUI ou par NON à un message reçu sur le Canal de communication de son choix. Un commentaire court peut alors être associé à la réponse lorsque la réponse est effectuée depuis le SMS.
  • Modifier leurs préférences de communication avec la communauté émettrice ou arrêter toute réception de messages s’ils le souhaitent.

Les Utilisateurs externes d’une communauté n’ont aucune visibilité sur les Utilisateurs ou autres Utilisateurs externes (et informations de contact associées) de la communauté.

Les Utilisateurs peuvent depuis l’application TIMEKO :

  • Supprimer un message envoyé. Ces messages restent visibles dans l’espace « Historique » de l’utilisateur 365 jours. Ils sont ensuite supprimés de son espace d’archives personnelles.
  • Supprimer une actualité. Ces messages restent visibles dans l’espace « Historique » de l’utilisateur 365 jours. Ils sont ensuite supprimés de son espace d’archives personnelles.
  • Archiver un message envoyé ou une actualité. Les messages ainsi archivés restent visibles dans l’espace « Historique » de l’utilisateur dans la rubrique Favoris. Les Favoris ne sont pas supprimés de l’espace Historique/Favoris de l’utilisateur.

 

Tous les messages de l’espace « Historique » de l’utilisateur peuvent être à tout moment étiquetés en « Favoris ». Les messages « Favoris » ne sont pas effacés.

4.3.  Création obligatoire d’un compte utilisateur (utilisateurs internes)

Afin de pouvoir accéder aux services TIMEKO, le client doit, au préalable, créer un compte utilisateur. Ce compte, créé en ligne (si disponible) ou par les équipes LINKAVIE, donne accès à l’ensemble des fonctionnalités souscrites.

 

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’abonnement ou de la souscription au service

5.1. Entrée en vigueur

Le présent contrat d’abonnement entrera en vigueur dès le jour de la commande et de la création de la communauté du client dans l’application Web TIMEKO par le Client ou par LINKAVIE.

5.2. Durée de l’abonnement

La durée de l’abonnement dépend du  ou des service(s) TIMEKO souscrits.

5.2.1. Durée de la souscription gratuite (POC)

LINKAVIE peut mettre à disposition du Client la plateforme TIMEKO pour un test (POC) sur une durée limitée.

Un test TIMEKO est conclu pour une durée de 1 mois, sauf accord spécifique mentionné sur devis et signé par le Client. Le Client pourra y mettre fin selon les modalités fixées à l’article 14.1 des présentes conditions générales de vente.

5.2.2. Durée de la souscription payante

Pour les souscriptions payantes (Abonnement licences utilisateurs ou agences), le Client a le choix de s’engager sur une durée de un (1) an, deux (2) ans ou de trois (3) ans.

L’abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour une période identique à la période initiale sauf dénonciation par l’une des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception un (1) mois avant le terme de la période contractuelle.

Au cours de son abonnement (gratuit ou payant), le Client pourra souscrire des packs de messages (SMS ou Multi-canal), de façon indépendante de son abonnement, qui viendront alimenter un crédit de messages pouvant être utilisés par les utilisateurs de la communauté pour envoyer des communications ou messages OUI/NON au reste de la communauté ou aux Utilisateurs externes. Chaque message (hors SMS) envoyé compte pour 1 crédit consommé. Pour les SMS, le nombre de crédit consommé par message pour chaque destinataire dont le canal choisi est le SMS est indiqué dynamiquement à l’utilisateur lors de l’envoi de chaque message. Un crédit de SMS est également consommé chaque fois qu’une opération (Changement de mot de passe ou changement de mobile) nécessite l’envoi d’un message de vérification par SMS.

Article 6 – Création du compte

6.1. Les modalités d’inscription

Afin de pouvoir utiliser le service TIMEKO, disponible sur le site www.timeko.fr , le Client doit obligatoirement s’inscrire en ligne (si disponible) ou par le biais d’un administrateur LINKAVIE.

Le Client doit remplir le formulaire en ligne en y renseignant notamment un nom, prénom, un email, téléphone mobile, et un mot de passe ainsi qu’un nom de communauté. Cette procédure pourra également être réalisée, notamment pour les professionnels par un administrateur LINKAVIE qui créera le compte client dans le Back-office de TIMEKO.

Les champs suivis d’une étoile (ou définis ci-avant) doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l’inscription ne pourra être prise en compte.

Le client s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour via son espace personnel en ligne.

Dans le cas d’une inscription en ligne, un email concomitant est adressé par le service TIMEKO afin de confirmer la demande d’inscription. Le client ne pourra bénéficier des services en ligne TIMEKO qu’après confirmation de la demande d’inscription. Après tout enregistrement en ligne, le client se voit notifié via l’interface Web de TIMEKO de l’envoie d’un email de confirmation. Cet email contient un lien sur lequel le client doit cliquer pour confirmer l’authenticité de son inscription. La confirmation de l’inscription donne alors accès aux services TIMEKO. Cette action de confirmation n’est pas limitée dans le temps, mais l’accès au service TIMEKO ne peut être ouvert qu’après confirmation de l’inscription en ligne. Lorsque le client s’authentifie et tente d’accéder à son espace Web TIMEKO sans avoir confirmé son inscription, un message lui sera présenté, indiquant l’impossibilité de se connecter.

Une fois la demande d’inscription confirmée, le Client dispose de son espace TIMEKO et des services souscrits selon la licence souscrite.

Le Client peut alors procéder aux invitations des membres de sa communauté.

6.2. Identifiant et mot de passe pour accéder à l’application Web ou mobile TIMEKO

Le client ainsi que chaque Utilisateur membre de la communauté dispose d’un compte utilisateur avec un identifiant et un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. L’utilisateur est donc le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.

En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ou mot de passe ou de l’oubli de son mot de passe, le client devra suivre la procédure indiquée sur le site web www.timeko.fr

A l’occasion des visites ultérieures, chaque utilisateur devra expressément indiquer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte.

 

Article 7 – Obligations et responsabilités du Client

7.1. Le Client, ainsi que tout utilisateur de l’application TIMEKO s’engagent à ne pas :

  • Usurper l’identité d’autrui, ce fait constituant un délit pénal ;
  • Porter atteinte au contenu du site www.timeko.fr, www.timeko.net, et www.linkavie.com ;
  • A ne pas essayer de s’introduire de manière illicite dans les bases de données du service TIMEKO (Front-End, Back-end, base de données);
  • A ne pas essayer de s’introduire de manière illicite dans les espaces en ligne d’autres Clients du service TIMEKO;
  • Menacer, harceler ou intimider un utilisateur ;
  • Mettre à disposition des virus et/ou d’autres systèmes technologiques pouvant nuire au service TIMEKO ou aux autres utilisateurs.
  • Envoyer des messages TIMEKO à des Utilisateurs externes qui ne l’auraient pas expressément demandé ou accordés de façon active, en précisant bien les différents canaux possibles pour l’envoie des messages, conformément au cadre fixé par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Le Client doit s’assurer que tous les Utilisateurs internes autorisés à envoyer des messages à des Utilisateurs externes soient informés sur ce point.
  • Ne pas envoyer de messages à caractère publicitaire ou Marketing via le canal de communication Facebook Messenger, car non autorisé par Facebbook (Le Client doit s’assurer que tous les Utilisateurs autorisés à envoyer des messages à d’autres Utilisateurs ou Utilisateurs externes soient informés sur ce point). A noter : En cas d’utilisation non conforme aux règles définies par Facebook (et dont le Client atteste avoir pris connaissance) quant à l’usage des APIs et des bots (robots)  Facebook messenger, utilisés lors de l’envoi de messages TIMEKO via le Canal de Communication Facebook messenger, le Client comprend que sa page Facebook et l’application messenger créés par ce dernier et ainsi utilisés dans le cadre de l’utilisation de TIMEKO pourraient être bloqués, désactivés ou supprimés par la société Facebook. Le Client comprend et accepte que cela entraînerait alors l’impossibilité d’utiliser le Canal de communication Facebook messenger. LINKAVIE ne saurait en aucun cas responsable des préjudices directs ou indirects subis par le Client qui n’aurait ainsi pas respecté les règles définies par la société Facebook. Aucun recours ne pourrait être entrepris à l’encontre de LINKAVIE.
  • De ne pas faire un usage des données personnelles des utilisateurs (Internes et externes), Prénom, nom, email, n° mobile et autres champs textes libres du profil utilisateur, qui serait contraire au cadre fixé par le RGPD.
  • Ne pas s’opposer à la demande d’un utilisateur, interne ou externe, d’obtenir la liste des données personnelles enregistrées dans la base de données TIMEKO ou de supprimer les données le concernant.

Le Client, ou tout utilisateur de l’application TIMEKO, est responsable de tout dommage de toute nature, matériels et/ou immatériels, directs et indirects causés à des tiers et à LINKAVIE du fait de l’utilisation ou l’exploitation illicite de la plateforme TIMEKO.

Le Client s’engage à informer LINKAVIE, dans les plus brefs délais, dans l’hypothèse où des contenus auraient été supprimés ou effacés de manière accidentelle que ce soit directement ou indirectement du fait du client.

7.2. Contenu

Par contenu, il faut notamment comprendre : toute donnée, information, fichier, texte, image, vidéo et audio, code, élément de navigation, nom de domaine, lien hypertexte, logo et dessin.

Le client, ou tout utilisateur de l’application TIMEKO s’engage à ne pas mettre en ligne un contenu :

  • Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
  • Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles). La contrefaçon étant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende ;
  • Qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…) ;
  • A caractère pornographique d’un mineur et de manière générale tout acte se rapportant à des contenus de nature pornographique ou indécente dans tous les cas où des mineurs sont susceptibles d’y avoir accès ;
  • A caractère fasciste, xénophobe, raciste ou sectaire ;
  • Malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux ;
  • Des propos et/ou images à caractère insultant, humiliant ou portant atteinte à la vie privée d’une personne ;
  • susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs ;
  • encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
  • faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité (révisionnisme) ;
  • encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteints à l’autorité de la Justice ;
  • portant au droit de la personnalité (atteinte à la vie privée, divulgation d’une image sans l’autorisation de la personne, divulgation de données privées et/ou personnelles…)

Le client s’interdit de faire de la publicité commerciale non sollicitée (spamming) ou la promotion d’un produit et/ou d’un service notamment en faveur du tabac et/ou de l’alcool que ce soit de manière directe ou indirecte.

7.3. Les photographies et les vidéos

Le Client ou tout Utilisateur a la possibilité d’illustrer son profil par une photographie.  Le Client ou tout Utilisateur a la possibilité de partager des photographies ou vidéos via les messages TIMEKO.

Le client et tout utilisateur de TIMEKO déclare et garantit qu’il dispose des droits sur la ou les photographie(s) et/ou vidéo(s) choisie(s) et téléchargée(s) ou importées sur la plateforme TIMEKO.

Il s’engage donc à ce que la photographie ou vidéo ne porte pas atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’une tierce personne, au droit d’auteur et de manière générale à tous droits d’un tiers.

Il est expressément interdit de publier l’image ou vidéo d’une personne sans son accord ou tout contenu susceptible de porter atteinte à la vie privée d’une personne sans son autorisation.

 

Article 8 – Obligations de LINKAVIE

LINKAVIE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin d’assurer au mieux la fourniture des services de la plateforme TIMEKO.

Le service est susceptible d’être interrompu en raison d’opérations de maintenance. LINKAVIE informera le client sur la page d’accueil de la plateforme TIMEKO ou par email. La responsabilité de LINKAVIE ne saurait être engagée.

Dans l’hypothèse où un contenu a été supprimé ou effacé par un client, de manière directe ou indirecte, LINKAVIE s’engage à communiquer le contenu effacé dans un délai de 2 jours ouvrés pour une volumétrie inférieure à 5 Go et 5 jours ouvrés maximum pour des volumétries supérieures à compter de la réception de la demande du Client. Au-delà de 5Go, ce service de récupération de données supprimées par le client sera facturé au temps passé.

En l’absence de demande du client, la responsabilité de LINKAVIE ne saurait être engagée.

Article 9 – Limitation de responsabilité – Réparation

Dans l’hypothèse où la responsabilité de LINAKVIE serait engagée (dommages directs), elle sera limitée, toutes causes et tous préjudices confondus, à une somme maximale, forfaitaire, irrévocable et définitive :

  • De 300€ dans le cadre de l’abonnement gratuit (POC)
  • D’une somme correspondant à 6 mois d’abonnement (Licences utilisateurs ou agences) dans le cadre de l’abonnement payant

Et ce, même si le préjudice s’avérait supérieur. Cette limitation de responsabilité s’applique pour chaque période d’exécution de [12 mois] des présentes conditions générales d’utilisation, de ses renouvellements et/ou reconductions.

Article 10 – Exonération de responsabilité

LINKAVIE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait du Client ou de l’un de ses utilisateurs (Utilisateur ou Utilisateur externe) ou d’un cas de force majeure (notamment blocage, défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers).

LINKAVIE ne sera responsable d’aucun dommage indirect que ce soit, quelle qu’en soit la cause, de quelque dommage immatériel direct ou indirect que ce soit, quelle qu’en soit la cause, éventuellement subis par le Client, tels que, à titre d’exemple et de manière non limitative, les pertes de bénéfices, les pertes d’exploitation, les pertes de profit, les pertes de revenu, les pertes d’affaires, les pertes d’activité commerciale, les pertes de clientèle (y compris atteinte à la réputation et à l’image de marque) ou les pertes d’économies escomptées.

Le Client s’engage à renoncer à tout recours contre LINKAVIE et ses assureurs au-delà des limites et exclusions prévues dans les conditions générales d’utilisation et s’engage à faire renoncer exactement dans les mêmes conditions ses assureurs.

Les contenus mis en ligne par le Client se font sur son unique contrôle, LINKAVIE n’intervenant pas dans le choix du contenu de son client, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Article 11 – Signalisation d’un contenu illicite

Le Client, Utilisateur ou Utilisateur externe estimant qu’un contenu a un caractère illicite s’engage à informer LINKAVIE dans les plus brefs délais afin que LINKAVIE puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.

A cet effet, LINKAVIE informe le Client et les utilisateurs qu’un formulaire est mis en ligne dans la rubrique intitulée « CONTACT» du site www.timeko.fr . Dans la rubrique « Votre demande concerne » , le Client ou utilisateur indiquera « Signalisation de contenu illicite».

Le Client ou utilisateur doit fournir les informations suivantes :

  • La date de la notification ;
  • Son nom et son prénom ;
  • Son domicile ;
  • Sa nationalité ;
  • Sa date et lieu de naissance ;
  • La description des faits litigieux et la localisation précise du contenu illicite concerné ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits :
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu demandant l’interruption, le retrait ou la modification dudit contenu et la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté.

Le Client ou utilisateur certifie que les renseignements communiqués dans le formulaire de notification sont exacts. Le Client et tout utilisateur est expressément informé que « le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende » (article 6-I-4 de la loi LEN n° 2004-575 du 21 juin 2004).

Article 12 – Droit d’accès ou de suppression des données

A cet effet, LINKAVIE informe le Client et les utilisateurs qu’un formulaire est mis en ligne dans la rubrique intitulée « CONTACT» du site www.timeko.fr . Dans la rubrique « Votre demande concerne » , le Client ou utilisateur indiquera « Supprimer mon compte utilisateur». Le Client s’engage, dans le cadre de la nouvelle règlementation RGPD, à informer les utilisateurs ainsi que les utilisateurs externes de ces procédures disponibles et mises en place par TIMEKO afin de respecter les objectifs et les directives de la RGPD.

Article 13 – Conditions financières

13.1. Le prix

LINKAVIE propose différents packs de service à ses clients.

  • Des packs de services payant, par abonnement. Le paiement de ces abonnements peut-être réalisé pour la période de souscription ou de façon mensualisée, selon une grille tarifaire différente, telle que défini dans le devis signé par le Client . Des frais de mise en service peuvent également s’appliquer. Un devis personnalisé est alors transmis au client qu’il accepte par signature avec la mention « Bon pour accord ».
  • Des packs de crédits de messages (SMS ou Multi-canal) pouvant être souscrits dans le cadre d’un abonnement gratuit ou payant.

Les prix sont affichés Hors Taxes (HT) et sont augmentés de la TVA en vigueur.

13.2. Les modalités de règlement

Le client a la possibilité de régler l’abonnement à la plateforme TIMEKO ou les souscriptions aux packs de messages par carte bancaire pour les services disponibles en ligne (si disponibles), ou par chèque bancaire, par virement (Les coordonnées bancaires sont alors transmises avec le devis personnalisé) ou par mandat SEPA.

13.3. Facturation

Une facture sera émise dans les 5 jours suivant la date de souscription ou signature de devis ou bon de commande et sera adressée au client sous format pdf par courrier électronique. Pour les abonnements mensualisés, une facture mensuelle sera transmise au client en début de mois pour l’abonnement du mois en cours.

Les factures sont en tout état de cause payables 30 jours à date d’émission.

13.4. Retard ou défaut de règlement

Si le paiement n’était pas honoré pour quelle que raison que ce soit, le retard ou le non-paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la production d’intérêt à compter de la date de paiement au taux de 4 fois le taux d’intérêt légal.

Le Client sera, par ailleurs, redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement.

LINKAVIE pourra suspendre l’abonnement durant un délai d’un (1) mois. Si au terme de ce délai, le règlement n’est pas intervenu, le compte du Client sera clos, sans mise en demeure préalable et sans que cela puisse engager la responsabilité de LINKAVIE ni ouvrir droit à des indemnités au profit du Client.

Article 14 – Non-respect des conditions générales

En cas de non-respect de l’une des clauses des présentes conditions générales, LINKAVIE se réserve le droit de fermer le compte du client sans préavis. LINKAVIE adressera un courrier électronique d’information au client.

Le client n’aura pas la possibilité de s’inscrire de nouveau sous le même nom ou un nom d’emprunt. A défaut, il s’expose à des poursuites judiciaires.

La fermeture du compte du client interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts que LINKAVIE pourrait réclamer en réparation du préjudice éventuellement subi.

Le client devra s’organiser pour récupérer l’ensemble du contenu mis en ligne sur la plateforme TIMEKO.

Article 15 – Résiliation

14.1. Résiliation de l’abonnement gratuit

Chacune des parties pourra résilier l’abonnement gratuit sans aucun motif par courrier recommandé avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours. Au terme de ce préavis, l’abonnement prendra fin automatiquement sans aucune autre formalité. Le Client est cependant informé que la résiliation de l’abonnement gratuit entraîne la suppression du compte de communauté et que tous les utilisateurs associés à cette communauté ne pourront plus bénéficier du service TIMEKO sur cette communauté.

14.2. Résiliation anticipée de l’abonnement payant

En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au contrat par l’une ou l’autre des PARTIES, le contrat pourra être résilié de manière anticipée par la PARTIE lésée.

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après la date de réception ou la date de première présentation du courrier de mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

La résiliation sera de plein droit sans qu’il soit besoin de la faire constater par une décision de justice

Article 16 – Conséquence de la fin de l’abonnement

Au terme de l’abonnement pour quelle que raison que ce soit, le compte du Client sera fermé avec l’ensemble des contenus supprimés des serveurs du service TIMEKO.

Le Client devra faire le nécessaire afin de récupérer le contenu mis en ligne sur TIMEKO avant le terme de l’abonnement.

Le Client comprend et accepte que la fermeture du compte empêche tout accès au service TIMEKO par les Utilisateurs internes, et tous les comptes utilisateurs et contenus de la communauté seront alors supprimés dans un délai de 15 jours. LINKAVIE ne serait alors en aucun cas responsable de tout préjudice direct ou indirect subis par le Client, les Utilisateurs et Utilisateurs externes de la communauté du fait de la fermeture du compte en cas de résiliation ou fin d’abonnement.

Il est à noter que toute souscription à un pack de messages (SMS ou Multicanal) non totalement consommé, ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement en cas de résiliation anticipée.

Article 17 – Confidentialité

Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du Contrat à observer et faire observer le secret le plus absolu sur leurs activités réciproques dont elles pourraient avoir connaissance et s’engagent à ne jamais communiquer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, aucun renseignement à ce sujet sans l’accord préalable de l’autre Partie.

Chacune des deux Parties s’engage notamment à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui seront transmises par l’autre Partie, quel que soit le support utilisé (papiers, dessins, supports informatiques, etc…) ou la forme de cette transmission.

Chacune des deux Parties s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle, d’ordre technique, industriel, commercial ou financier à un tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

En tout état de cause, chacune des deux Parties s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autre fin que la bonne exécution des conditions générales d’utilisation.

A l’expiration du Contrat, chacune des deux Parties s’engage à restituer à l’autre Partie, tous les documents, documentation et données sur support informatique ainsi que les copies qui auraient pu en être faites.

Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations suivantes :

  • accessibles au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendraient à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ;
  • déjà connues de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;
  • transmises à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice d’obligation de confidentialité ;
  • obtenues par la Partie réceptrice par des développements internes indépendants entrepris de bonne foi par les membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations confidentielles, à charge pour la Partie réceptrice d’en apporter la preuve.

En conséquence, chacune des Parties s’engage à ce que les informations confidentielles :

  • ne soient transmises qu’aux seuls membres de son personnel et à ses éventuels sous-traitants ayant à en connaître pour l’exécution des présentes dans l’exercice de ses fonctions et préalablement informé de leur caractère confidentiel et à ce que ces informations ne soient utilisées par eux que dans le cadre de la mise en œuvre des prestations objets des conditions générales d’utilisation ; chaque Partie peut également transmettre les informations confidentielles et ce Contrat à sa compagnie d’assurance, à ses conseils, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, sous réserve que le récipiendaire soit informé de l’engagement de confidentialité ainsi que dans le cadre de contentieux.
  • soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
  • ne soient utilisées à d’autres fins que celles visées par l’exécution du Contrat;
  • ne soient divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers et/ou sous-traitant non tenu d’une clause de confidentialité identique ou similaire et de même portée que celle stipulée aux termes du Contrat.

Article 18 – Données personnelles

18.1. LINKAVIE

18.1.1. Les données personnelles collectées et traitées par LINKAVIE

Pour s’inscrire en ligne sur la plateforme TIMEKO (si disponible), le Client doit remplir un formulaire. Dans le cas d’une inscription par l’administrateur LINKAVIE dans le back-office TIMEKO, le Client doit également fournir un certain nombre d’informations (Nom, prénom, email, téléphone, mot de passe). Il en est de même pour tout Utilisateur utilisant l’« Application TIMEKO ».

Certaines des informations demandées constituent des données personnelles. Elles sont enregistrées et conservées par LINKAVIE. LINKAVIE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et les utilisateurs, selon le cadre défini dans la RGPD.

Les données personnelles collectées par LINKAVIE sur sa plateforme TIMEKO telles que le nom, le prénom, l’adresse électronique ou numéro de téléphone sont nécessaires à l’inscription, la gestion du compte, la gestion des options et l’envoi de messages aux utilisateurs qu’ils soient transactionnels ou informatifs. Aucun mail d’informations ou promotionnels ne sont envoyés aux utilisateurs et Utilisateurs externes de la communauté par LINKAVIE, sauf inscription active par ces derniers à la lettre d’informations de LINKAVIE.

Aucune donnée utilisateur n’est transmise par LINKAVIE à des sociétés Tiers à des fins d’exploitations Marketing ou publicitaires.

Concernant les mails d’informations et promotionnels, le Client ou toute personne y ayant souscrit conserve la possibilité de se désinscrire à chaque mail reçu en cliquant sur le lien hypertexte disponible à cet effet.

Les données personnelles sont destinées exclusivement à LINKAVIE et à son sous-traitant (hébergement), pour le bon fonctionnement du service.

Le Client et les Utilisateurs (Resp Utilisateurs externes) sont expressément informés que LINKAVIE sera en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles du Client ou de tout utilisateur sur injonction des autorités judiciaires.

Le responsable du traitement des données personnelles est : Monsieur Thomas LUQUET.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le Client et tout utilisateur lié à la communauté du Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Il dispose aussi d’un droit d’opposition pour motifs légitimes.

Pour exercer ces différents droits, le client ou tout utilisateur devra adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse : contact@timeko.fr  en indiquant dans l’objet du message « données personnelles ».

Les données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, la collecte et le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le n° 1803207.

 

18.1.2. Données du Client hébergées par LINKAVIE

Conformément à l’article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés », LINKAVIE est un sous-traitant du Client et ne peut intervenir sur les données que sur instructions du Client, responsable du traitement.

En sa qualité de sous-traitant, LINKAVIE doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité imposées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

En sa qualité de sous-traitant, LINKAVIE s’engage à :

  • ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue aux conditions générales de vente ;
  • ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées aux conditions générales de vente ;
  • ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
  • prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution des conditions générales de vente ;
  • prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée des conditions générales de vente ;
  • en fin de contrat, procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisées stockant les informations saisies par le Client.

18.2. Le Client

Le Client fera son affaire d’effectuer les formalités auprès de la CNIL concernant la collecte et le traitement des données personnelles utilisées dans le cadre des prestations TIMEKO.

Article 19 – Les cookies

Les cookies sont des témoins de connexion désignant un fichier texte susceptible d’être enregistré, selon vos choix, dans un espace dédié de votre terminal.

Lorsque le Client et/ou l’un des utilisateurs navigue sur le site TIMEKO et/ou l’application TIMEKO, LINKAVIE peut être amenée à enregistrer des informations dans des fichiers cookies  installées sur votre terminal en adéquation avec vos choix exprimés relatifs aux cookies. Ces informations servent à délivrer un service TIMEKO de qualité et peuvent être relatives à la navigation du terminal du Client sur le service TIMEKO.

Les cookies susceptibles d’être installés par le service TIMEKO permettent :

  • d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site et l’application TIMEKO pour améliorer l’ergonomie et l’intérêt du site et l’application TIMEKO;
  • d’adapter la présentation du site TIMEKO aux préférences d’affichage du terminal du Client lors de sa visite sur le site ;
  • de mémoriser des informations relatives aux formulaires remplis par le Client (inscription, option(s) choisie(s)) ;
  • de permettre au Client d’accéder à des espaces réservés et personnels du site de TIMEKO (le compte grâce aux identifiants…), ou de mémoriser la dernière page visitée pour repositionner le client sur cette même page lors d’une prochaine connexion etc. ;
  • de mettre en œuvre des mesures de sécurité.

19.1.  L’Utilisation partagée de votre terminal

LINKAVIE ne peut pas s’assurer de manière certaine que les services destinés au terminal du Client correspondent bien à sa propre utilisation de ce terminal et non à celle d’un autre utilisateur de ce terminal.

Le partage avec d’autres personnes de l’utilisation du terminal du Client et la configuration des paramètres de son navigateur à l’égard des cookies, relèvent du libre choix du Client et de sa responsabilité.

19.2.  La publicité

LINKAVIE s’autorise à publier des informations et publicités sur son site Web vitrine uniquement (www.timeko.fr ), mais en aucun cas dans le cadre de l’utilisation opérationnelle du service TIMEKO, et ce quel que soit le canal de communication choisi par l’Utilisateur ou Utilisateur externe.

Publicité sur le site vitrine web www.timeko.fr:

  • L’intérêt de voir s’afficher des publicités adaptées à la navigation du Client

L’objectif de LINKAVIE est de présenter les publicités les plus pertinentes possibles. Pour ce faire, la technologie des cookies permet de déterminer quelle publicité afficher à un terminal, en temps réel, en fonction de la navigation récente sur un ou plusieurs sites ou applications.

L’intérêt du Client sur les contenus publicitaires est de voir s’afficher des publicités correspondantes à ses centres d’intérêt. De la même manière, les annonceurs qui souhaitent voir leurs publicités diffusées, sont intéressés par l’affichage de leurs offres auprès d’utilisateurs susceptibles d’être les plus intéressés par celles-ci.

  • Cookies tiers

Les contenus publicitaires diffusés dans les espaces publicitaires de TIMEKO sont susceptibles de contenir des Cookies émis par des tiers. Ces cookies peuvent provenir soit de l’annonceur soit d’un prestataire tiers à l’annonceur (tel qu’une agence de communication) soit d’une régie publicitaire exploitant les espaces publicitaires de TIMEKO.

L’objet de ces cookies, dans la plupart des cas, est de comptabiliser le nombre d’affichages des contenus publicitaires diffusés via les espaces publicitaires de TIMEKO, d’identifier les publicités affichées, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d’établir des statistiques et de reconnaître votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d’adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu’ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

Les cookies permettent aussi notamment aux régies publicitaires d’adapter les espaces publicitaires qu’elles opèrent aux préférences d’affichage du terminal du Client selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le terminal du Client comporte.

19.3.  Vos choix concernant les cookies en fonction du navigateur utilisé

 Le menu « Aide » de chaque navigateur permet de vous informer sur la manière d’exprimer et de modifier vos choix en matière de cookies ;

  • Pour Opera®: ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Préférences ; cliquez sur l’ongletAvancé, puis dans la rubrique Cookies cliquez sur Gérer les cookies ; choisissez les options souhaitées ou encore : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.

Le Client ainsi que tout utilisateur du service TIMEKO a aussi la possibilité de se connecter sur le site www.youronlinechoices.com/fr/ proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA(European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau (IAB) France.

Le Client et tout utilisateur du service TIMEKO pourra connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée permettant d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.

Cependant, cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites internet que le Client ou tout utilisateur visitera. Elle ne bloquera que les technologies permettant d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.

19.4. Les cookies « FLASH »® de « ADOBE FLASH PLAYER”

“Adobe Flash Player®” est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique « Flash ». Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l’utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, « Adobe Flash Player » gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, le Client ou tout utilisateur devra alors accéder à ses outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site Interne d’Adobe à l’adresse suivante : http//www.adobe.com/fr/.

19.5. Les réseaux sociaux

Le site vitrine web TIMEKO (www.timeko.fr) utilise des plug-in de réseaux sociaux notamment Twitter® et Facebook®  exploité par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo alto, CA 94304, USA.

Si le Client ou tout utilisateur interagit au moyen des plug-ins web du site vitrine de TIMEKO, les informations liées à la navigation du Client ou de tout utilisateur sur le site vitrine TIMEKO et à son adhésion à ces réseaux seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société qui exploite le réseau social en question et partagées selon les paramètres du compte utilisateur du Client ou de l’utilisateur sur ces réseaux sociaux et ce, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social concerné.

Si le Client ou tout utilisateur ne souhaite pas que le réseau social concerné relie les informations collectées par l’intermédiaire du site TIMEKO à son compte utilisateur, il devra se déconnecter du réseau social avant de visiter le site vitrine TIMEKO.

Le Client est expressément informé que l’utilisation de ces plug-in ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et soumise aux conditions liant le Client ou l’utilisateur et le réseau social concerné dont il est membre.

Article 20 – Conservation des données d’identification

En sa qualité d’hébergeur de contenu et conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et de son décret d’application n°2011-219 du 25 février 2011, LINKAVIE est soumis à l’obligation de conserver les données d’identification du Client et de ses utilisateurs des services proposés via le service TIMEKO.

Article 21 – Modification des conditions générales de vente

LINKAVIE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales notamment en raison de l’évolution et/ou de la modification de ses rubriques, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.

LINKAVIE informera le client par un message par email ou sur son compte sur TIMEKO avec la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions générales.

Si le client ne souhaite pas se voir appliquer les nouvelles conditions générales d’abonnement, il devra adresser un courrier électronique à LINKAVIE afin de demander la fermeture de son compte et le remboursement de l’abonnement restant à courir, dans le cadre d’un abonnement payant.

Cette demande devra se faire avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales d’abonnement.

Dans le cas contraire, le client devra accepter les nouvelles conditions générales lors de sa première connexion postérieure à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

Article 22 – Opposabilité des conditions générales de vente

Toute inscription sur le site web www.timeko.fr  implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

Le Client et utilisateurs du service renoncent expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat de telle sorte que les présentes conditions générales prévalent sur ses conditions générales d’achat.

Article 23 – Propriété Intellectuelle

23.1. La marque TIMEKO

LINKAVIE est titulaire de la marque française TIMEKO, déposée auprès de l’INPI et enregistrée sous le numéro 4215217.

L’utilisation du site web www.timeko.fr ou www.timeko.net et/ou de l’application TIMEKO n’entraine aucun transfert de propriété au profit du client.

Toute reproduction de la marque sans l’autorisation préalable et écrite de LINKAVIE est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

23.2. Le site web www.timeko.fr et www.timeko.net

LINKAVIE est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à son site et son application web et mobile dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.

L’utilisation des services en ligne offerts sur le site web TIMEKO n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du professionnel.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site web sans l’autorisation préalable et écrite de LINKAVIE constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Article 24 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site TIMEKO ont été insérés dans le respect des règles en vigueur.

Cependant, LINKAVIE ne peut garantir le contenu des sites web ciblés par les liens hypertextes. La responsabilité de LINKAVIE ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.

Article 25 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les parties déclarent expressément et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

Article 26 – Nullité Partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Article 27 – Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales de vente quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales de vente, ni générer un droit quelconque.

Article 28 – Langue et droit applicable

Les présentes conditions générales sont disponibles en langue française et en langue anglaise. Seule prévaudra la version en langue française.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Article 29 – Attribution de compétence

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, les Parties s’efforceront de rechercher, de bonne foi, un accord amiable.

Si les Parties ne parvenaient pas à un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à partir de laquelle les éléments du litige ont été communiqués par l’une des Parties, seul le tribunal de commerce d’Aix en Provence sera compétent, que ce soit pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête et nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

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