Dernière mise à jour : 25/09/2023

ARTICLE 1- IDENTITE

1.1. La société LINKAVIE

L’éditeur du service Timeko, Timeko interim, Timeko Plus et MyTimeko est la société LINKAVIE, SAS au capital de 16 800 euros dont le siège social est situé au 350, avenue JR Gauthier de la Lauzière, 13290 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 804 953 958.Le numéro de téléphone est le 0607984253, l’e-mail de contact contact@linkavie.com. Le Numéro de TVA est le FR35 804 953 958.

Le Directeur de Publication est Monsieur Thomas LUQUET.

1.2. Hébergeur

Les services Timeko, Timeko interim, Timeko Plus et MyTimeko sont hébergés chez Amazon Web Services (http://aws.amazon.com/fr/) à Paris pour les environnements de production clients.

Siège social Européen d’Amazon Web Services : 31-33 Rives de Clausen L-2165 Luxembourg

Tel: +352 27 89 0605

Etats-Unis: 1200 12th Ave S, Seattle, WA 98144

Tel: +1 (888) 280-3321

ARTICLE 2- OBJET

Timeko, Timeko interim, Timeko Plus et MyTimeko est une solution SaaS pour les Entreprises permettant de communiquer et collaborer efficacement avec des Contacts et le cas échéant échanger des informations personnelles avec ces derniers, à partir d’un Logiciel d’Entreprise permettant de rechercher/lister des contacts avec lesquels l’Entreprise Utilisatrice souhaite communiquer et échanger. Cette solution permet aussi de faciliter les recrutements d’intérimaires ou de salariés hors secteur de l’intérim. Timeko, Timeko interim Timeko Plus et MyTimeko, par la suite nommée la Solution, facilite la prise de décision, et la performance opérationnelle.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent bénéficier de la Solution proposée par LINKAVIE.

ARTICLE 3- DEFINITIONS

« la Solution » :                         désigne les applications suivantes : Timeko, Timeko Interim, Timeko Plus et MyTimeko.

« Entreprise Utilisatrice » :     désigne toute personne morale (ETT, ETI, PME, TPE, Cabinet de recrutement, entreprise logistique, entreprises d’évènementiel) utilisant la Solution et souscrivant à un ou plusieurs modules de la Solution.

« ETT » :                                      désigne les Entreprises de Travail Temporaire qui sont une catégorie d’Entreprise Utilisatrice.

« Administrateur(s) » :            désigne la/les personne(s) physique(s) habilitée(s) par l’Entreprise Utilisatrice, chargée(s) de définir les règles de fonctionnement et les paramètres d’utilisation notamment la gestion des droits d’accès aux contenus, l’ajout de personnes utilisatrices etc. de la Solution.

« Clients » :                                désignent les personnes morales (ETI, PME, TPE) contractuellement liées aux Entreprises Utilisatrices qui utilisent la Solution.

« Contact » :                              désigne toute personne physique étant en interaction avec une Entreprise Utilisatrice, ou utilisant la Solution Timeko Interim ou MyTimeko en version Web ou mobile, à la suite d’une inscription spontanée ou d’une invitation de la part d’une Entreprise Utilisatrice

« Statut du Contact » :            désigne le statut de recrutement du Contact. Le Contact peut avoir plusieurs statuts à savoir Potentiel, Candidat, Candidat pressenti, Candidat sélectionné, Intérimaire ou Collaborateur.

« Candidat Potentiel » :           désigne le Contact qui est susceptible de répondre positivement à des sollicitations de l’Entreprise Utilisatrice pour des offres d’emplois ou des missions d’intérim.

« Candidat Pressenti » :          désigne le Contact qui est pressenti pour une offre d’emploi ou une mission d’intérim par une Entreprise Utilisatrice.

« Candidat Sélectionné » :      désigne le Contact qui est sélectionné par une Entreprise Utilisatrice pour satisfaire une offre d’emploi ou d’intérim.

« Intérimaire » ou « Collaborateurs » : désigne sans distinction les Contacts qui ont déjà travaillé ou travaillent pour le compte d’une Entreprise Utilisatrice et qui possèdent à ce titre un contrat de travail.

« Utilisateur(s) » :                     désigne de manière indifférenciée les Entreprises Utilisatrices, les Administrateurs, les Clients et les Contacts qui bénéficient de la Solution.

« Contenu » :                             désigne toutes données, informations, fichiers, textes, images, vidéos, audios, codes, logos, dessins etc émis ou reçus par l’Utilisateur sur son compte ou son espace personnel.

« Offre Entreprise Utilisatrice » : désigne la Solution qui est payante et réservée aux Entreprises Utilisatrices et dont les fonctionnalités sont exposées à l’article 5 des Présentes Conditions générales.

« Site(s) » :                                 désignent les sites internet www.timeko.fr, www.timeko-interim.com  et  www.mytimeko.com.  

« Conditions générales « :      désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Solution. Elles sont consultables librement sur le Site ou les Applications mobiles Timeko interim ou MyTimeko et doivent être lues et acceptées par tout Utilisateur.

« OTP » :                                     désigne One Time Password qui signifie un mot de passe à usage unique valable pour une session.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES APPLICATIONS

La Solution Timeko, Timeko Interim et MyTimeko regroupe les applications suivantes : 

• Timeko est une Extension Chrome/Firefox pour les Entreprises Utilisatrices, adossée à un logiciel d’Entreprise, destinée à communiquer avec les Contacts utilisant l’application Timeko Interim ou MyTimeko. Timeko permet aux Entreprises Utilisatrices d’accéder aux données que les Contacts mettent à jour via leur espace personnel Timeko Interim pour les Contacts intérimaires ou leur espace MyTimeko pour les autres Contacts.

• Timeko Intérim est une application Web pour les Entreprises Utilisatrices du secteur de l’Intérim, accessible via l’URL https://backoffice.timeko-app.com, complémentaire de l’extension Timeko dédiée au processus de recrutement, apportant des fonctionnalités additionnelles à l’extension Timeko.

• Timeko Intérim est aussi une Application mobile ou web, accessible via l’URL https://talents.timeko-app.com, connectée à Timeko, offrant un espace dédié aux Contacts dans le secteur de l’intérim de l’Entreprise, visant à automatiser les processus de recrutement intérim et faciliter la communication et l’échange de données.

• Timeko Plus est une application Web pour les Entreprises Utilisatrices hors secteur de l’Intérim, accessible via l’URL https://backoffice.timeko-app.com, complémentaire de l’extension Timeko dédiée au processus de recrutement, apportant des fonctionnalités additionnelles à l’extension Timeko.

• MyTimeko est une Application mobile ou web, accessible via l’URL https://talents.mytimeko.com, connectée à Timeko, offrant un espace dédié aux Contacts hors secteur intérim de l’Entreprise, visant à automatiser les processus de recrutement de l’Entreprise et faciliter la communication et l’échange de données.

ARTICLE 5- FONCTIONNALITES GENERALES

La Solution est un outil permettant de faciliter les communications opérationnelles pour faire gagner du temps aux Utilisateurs.

LINKAVIE met en place des partenariats avec les éditeurs de logiciels d’Entreprise pour permettre à Timeko de s’intégrer à ces derniers ou peut également venir s’intégrer à toute solution logicielle Web d’une Entreprise Utilisatrice permettant de rechercher/ lister des Contacts avec lesquels l’Entreprise Utilisatrice souhaite communiquer/ collaborer.

Les fonctionnalités que propose la Solution sont les suivantes.

5.1. Dispositions communes aux Entreprises Utilisatrices

L’ensemble des fonctionnalités ouvertes et qui peuvent être proposées aux Entreprises Utilisatrices sont les suivantes :

• La Solution permet aux Entreprises Utilisatrices de prendre contact de manière unitaire ou en masse avec les Contacts, envoyer un SMS ou un email (ou via d’autres canaux) et obtenir des réponses ;
• Engager des conversations personnalisées ou en masse avec les Contacts ;
• Organiser des entretiens en visio et visualiser le planning des différentes visios organisées ;
• Visualiser l’historique des messages envoyés et communiquer avec chaque Contact ;
• Permettre aux Entreprises Utilisatrices d’affiner un résultat de recherche sur le logiciel d’Entreprise sur la base des données des Contacts renseignées dans la Solution ;
• Permettre aux Entreprises Utilisatrices d’envoyer des messages aux Contacts en lien avec l’activité de leur entreprise ou dans le cadre de la gestion de la relation qu’ils ont avec leurs Contacts.
• Inviter les Contacts par email ou par SMS depuis l’extension Chrome/FireFox et le logiciel Entreprise à s’inscrire sur l’application Web ou mobile Timeko Interim ou MyTimeko selon la qualité de l’Entreprise Utilisatrice et si ces dernières ont souscrit au module « Timeko Intérim Talents » ou « MyTimeko Talents »;
• Accéder aux données et documents des Contacts que ces derniers ont mis à jour depuis Timeko interim ou MyTimeko selon la qualité de l’Entreprise Utilisatrice et si ces dernières ont souscrit au module « Timeko Intérim Talents » ou « MyTimeko Talents »;
• Synchroniser les données de Contacts avec le logiciel d’Entreprise 2. Dispositions propres aux ETT

En plus des dispositions communes à toute Entreprise Utilisatrice, les ETT peuvent, via l’application Web complémentaire Timeko Plus, accéder à un espace dédié à l’intérim leur permettant de gérer plus facilement leur processus de recrutement.

5.3. Dispositions propres aux Contacts

Les fonctionnalités, des applications Web et mobile Timeko interim ou MyTimeko selon la qualité de l’Entreprise Utilisatrice, ouvertes aux Contacts sont les suivantes :

• Fournir des informations les concernant selon leur statut (« Candidat Potentiel », « Candidat pressenti », « Candidat Sélectionné », ou « Intérimaire ou Collaborateur ») ;
• Définir et enregistrer leur(s) qualification(s) selon leur statut ;
• Fournir et enregistrer des documents selon leur statut ;
• Définir leurs disponibilités de travail ou indisponibilité selon leur statut ;
• Répondre à des messages envoyés par les Entreprises Utilisatrices ;
• Répondre à une invitation pour participer à des entretiens en visio ;
• Recevoir des offres de missions ou des offres d’emplois de la part des Entreprises Utilisatrices avec lesquelles ils sont connectés ;
• Postuler à ces offres de missions ou des offres d’emplois reçus.

5.4. Les photographies

L’Utilisateur a la possibilité d’illustrer son profil par une photographie. L’Utilisateur a également la possibilité de partager des photographies via son Espace personnel ou Compte sur la Solution.

L’Utilisateur de la Solution déclare et garantit qu’il dispose des droits sur la ou les photographie(s) choisies et téléchargées ou importées sur la Solution.

Il s’engage donc à ce que toute photographie ne porte pas atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’une tierce personne, au droit d’auteur et de manière générale à tous droits d’un tiers.

Il est expressément interdit de publier l’image d’une personne sans son accord ou tout contenu susceptible de porter atteinte à la vie privée d’une personne sans son autorisation.

ARTICLE 6- DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES

Les différents services proposés par la Solution prennent la forme de Modules.

6.1. Modules proposés aux Entreprises Utilisatrices

Les différents Modules proposés aux Entreprises Utilisatrices sont payants et sont les suivants :

6.1.1. Module de communication

Les fonctionnalités du Module de Communication sont les suivantes :

Timeko Messaging

• Envoi de messages et gestion des réponses

1. a) Sélection multiple de Contacts depuis le logiciel d’Entreprise de l’Entreprise Utilisatrice et envoi de messages par Timeko Messaging :

(i) Gestion de modèles de messages ;

(ii) Gestion de quotas SMS par mois ;

1. Voir les réponses à un message ;
2. Envoi de nouveaux messages individuels ou en masse à des réponses de Contacts.

• Accès à l’historique des messages/réponses de Contacts sélectionnés depuis le Compte de l’Entreprise Utilisatrice

Timeko Entretiens

• Invitation à un entretien en présentiel ou en visio

1. Invitation par SMS ou email ;
2. Vue sur le planning des entretiens ;
3. Participation à une visio le cas échéant ;
4. Enregistrement du résultat d’un entretien selon l’une des catégories prédéfinies.

• Accès à l’historique des visios réalisées avec des Contacts sélectionnés depuis le Compte de l’Entreprise Utilisatrice ;

Timeko Sondages

• Envoi de sondages (réalisés sur des applications SaaS Tierces) par SMS ou par email au Contact et suivi des réponses. L’Entreprise Utilisatrice aura connaissance du nombre de réponses, absence de réponse et réponse en cours. L’Entreprise Utilisatrice pourra également relancer les Contacts en l’absence de réponse de leur part. Les Contacts ont la possibilité de ne pas y répondre.

6.2.2. Module Talents

Timeko Talents : Timeko Intérim Talents ou MyTimeko Talents 

Les fonctionnalités du Module Timeko Talents, sont les suivantes :

• Inviter un Contact à rejoindre Timeko interim ou MyTimeko selon la qualité de l’Entreprise Utilisatrice ;
• Accès aux informations d’un Contact inscrit et rattaché à l’Entreprise Utilisatrice selon le statut du Contact :

1. Informations de disponibilité/ indisponibilités ;
2. Informations du Contact (informations dépendant du statut du Contact) ;
3. Accès aux documents du Contact (liste dépendant du statut du Contact) ;

• Possibilité de copier et/ou d’enregistrer les données d’un Contact sur le logiciel de l’Entreprise Utilisatrice.
• Recherches affinées disponibles sur l’espace de l’Entreprise Utilisatrice : ajout d’icônes d’alertes liées à des filtres associés à des données du profil du Contact.

6.2. Application proposée aux Contacts

L’Application Web et mobile proposée aux Contacts s’intitule Timeko Interim ou MyTimeko selon la qualité de l’Entreprise Utilisatrice. Il s’agit d’une version gratuite, qui requiert l’inscription du Contact à l’application Web ou mobile.

Pour s’inscrire et utiliser les applications, le Contact doit avoir été invité par email ou par SMS par une Entreprise Utilisatrice ou s’être connecté spontanément à l’application concernée.

Les fonctionnalités disponibles pour l’application proposée aux Contacts sont les suivantes et dépendant du statut du Contact concerné :

• Renseigner ses informations de Contacts (Prénom, Nom, date de naissance, Civilité, Nationalité, email, adresse, photo etc…) ;
• Renseigner des informations nécessaires à l’obtention d’un contrat (NSS, informations bancaires etc) ;
• Renseigner ses qualifications ;
• Définir ses disponibilités et indisponibilités via un calendrier ;
• Télécharger les documents demandés (CV, CNI, Passeports, diplôme, agrément, etc en fonction du statut du Contact).

Le Contact est informé qu’il pourra renseigner les informations et télécharger les documents uniquement nécessaires en fonction de son statut (potentiel, pressenti, sélectionné, intérimaire/collaborateur).

ARTICLE 7 – UTILISATION DE LA SOLUTION

7.1. Données accessibles à l’Entreprise Utilisatrice

L’application Timeko et son complément Web Timeko Intérim ou Timeko Plus sont mises à disposition des Entreprises Utilisatrices dans le cadre de licence(s) payantes qui leurs sont accordées.

Les applications web et mobile Timeko interim et MyTimeko sont gratuites pour l’ensemble des Contacts et accessibles sur invitation des Entreprises Utilisatrices ou par une inscription spontanée du Contact.

Les données relatives à un Contact ne sont visibles d’une Entreprise Utilisatrice que si le Contact a été préalablement invité par cette dernière et s’est inscrit sur l’application Web ou mobile Timeko Interim ou MyTimeko à la suite d’une invitation de sa part.

Les données relatives à un Contact qui s’inscrit spontanément sur l’application Web ou mobile Timeko Interim ou MyTimeko sans avoir été invité par une Entreprise Utilisatrice, seront visibles par toutes les Entreprises Utilisatrices ayant souscrit un abonnement.

Le type de données qui est visible par l’Entreprise Utilisatrice dépend du statut du Contact concerné « Candidat Potentiel », « Candidat Pressenti », « Candidat Sélectionné », « Intérimaire/Collaborateur ».

7.2. Accès à la Solution

7.2.1. Compte de l’Entreprise Utilisatrice

L’accès à la Solution se fait par authentification (Identifiant/ mot de passe) et en utilisant les réseaux disponibles. La première authentification permet à LINKAVIE de créer le Compte de l’Entreprise Utilisatrice.

Une fois que le Compte est créé, l’Entreprise Utilisatrice a le choix de désigner un ou plusieurs Administrateur(s), responsable de l’utilisation et de l’accès à son Compte.

L’/ les Administrateurs ont la faculté de créer plusieurs sous-comptes utilisateurs. Les champs suivis d’une étoile doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, les sous-comptes utilisateurs ne pourront être créés.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à ce que les informations renseignées par elle ou par son / ses Administrateur(s) soient exactes et à les maintenir à jour via son Compte en ligne.

L’Entreprise Utilisatrice est informée que seul l’Administrateur ou les Administrateurs qu’elle a désignée a/ ont le droit et le contrôle de leur espace en ligne.

Tout utilisateur de l’Entreprise Utilisatrice utilisant le module Timeko Talents a la possibilité d’inviter des personnes physiques à s’inscrire à Timeko interim ou MyTimeko. La personne physique concernée peut accepter ou refuser de rejoindre l’application Timeko interim ou l’application MyTimeko selon le cas.

Lors de la première connexion, chaque Utilisateur de l’Entreprise Utilisatrice doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour valider ladite inscription ou connexion.

             7.2.2. Espace personnel des Contacts

Les personnes physiques ayant accepté l’invitation ou s’étant spontanément inscrites sur l’une des applications Timeko interim ou MyTimeko selon le cas pourront accéder à leur espace personnel en renseignant un identifiant et un One Time Password (OTP) reçu par SMS ou par email.

Après inscription à la Solution, ces personnes deviennent des Contacts et Utilisateurs de la Solution au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les données saisies par les Contacts dans leur Espace personnel leur sont et restent personnelles en tant que personne physique.

Les Contacts s’engagent à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour via leur espace personnel en ligne.

7.3. Identifiant et mot de passe

7.3.1. Dispositions communes à tous les Utilisateurs

L’Utilisateur devra informer sans délai LINKAVIE s’il constate une faille de sécurité relative à la communication volontaire ou au détournement d’identifiant et/ou de mot de passe pour les Entreprises Utilisatrices, afin que LINKAVIE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. LINKAVIE procèdera à une réinitialisation des identifiants et/ ou mot de passe.

                          7.3.2. Dispositions propres aux Entreprises Utilisatrices

L’Entreprise Utilisatrice et son/ses Administrateur(s) dispose(nt) d’un compte commun avec un identifiant et un mot de passe par Utilisateur.

Le mot de passe permettant d’accéder à son Compte/ Espace personnel doit contenir 12 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.

L’Utilisateur de l’Entreprise Utilisatrice de la Solution est seule responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.

La perte de son identifiant ou/et de son mot de passe ne saurait être imputée à LINKAVIE.

En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ ou de son mot de passe ou de l’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur de l’Entreprise Utilisatrice concernée devra suivre la procédure indiquée sur le site web www.timeko.fr.

L’Utilisateur de l’’Entreprise Utilisatrice est informé qu’il est conseillé de modifier le mot de passe tous les TROIS (3) mois et que le nouveau mot de passe devra être différent des mots de passe antérieurs.

Toute connexion à l’aide des identifiants et mot de passe d’un Utilisateur de l’Entreprise Utilisatrice et/ou du /des Administrateur(s) placé(s) sous sa responsabilité, sera irréfragablement réputée émanée de l’Entreprise Utilisatrice et/ou de son/ses Administrateur(s) placé(s) sous sa responsabilité. L’Entreprise Utilisatrice s’engage à en assumer les conséquences.

                          7.3.3. Dispositions propres aux Contacts

La connexion se fait grâce à un identifiant et un OTP envoyé par mail ou par SMS.

Il est rappelé que l’identifiant est strictement personnel. Le prêt et la cession de l’identifiant à toute tierce personne est interdit et ce quel que soit le motif. 

ARTICLE 8- DUREE

La durée d’utilisation de la Solution dépend de la qualité de l’Utilisateur concerné.

8.1. Dispositions propres aux Entreprises Utilisatrices

La durée d’engagement des Entreprises Utilisatrices de la Solution dépend des contrats souscrits par elles avec LINKAVIE. En tout état de cause, l’abonnement est à durée déterminée.

Le terme de cet abonnement entrainera de facto la clôture du compte de l’Entreprise Utilisatrice.

Si l’Entreprise Utilisatrice ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’abonnement pourra être résilié de manière anticipée selon les stipulations prévues dans les Conditions Générales de Vente.

La fermeture du Compte de l’Entreprise Utilisatrice sera effective au dernier jour de l’abonnement à 23h59.

8.2. Dispositions propres aux Contacts

Pour les Contacts, la durée d’utilisation de Timeko Interim ou MyTimeko selon le cas est à durée indéterminée. Le Contact pourra résilier son inscription à tout moment et sans motif. Sa demande sera effective moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours.  Le compte sera clôturé automatiquement le dernier jour du préavis à 23h59.

Pour résilier son inscription, le Contact devra se connecter sur www.timeko-interim.com ou  www.timeko.fr  sur la page Contact pour accéder au menu déroulant et cliquer sur le bouton « Résilier Timeko Intérim » ou « Résilier MyTimeko » selon l’application utilisée par le Contact.  

L’Espace personnel d’un Contact peut être fermé par LINKAVIE en cas de non-respect de l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans les conditions de l’article 13 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 9 : OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

9.1. Obligations des Utilisateurs vis-à-vis d’autres Utilisateurs

La Solution donne l’opportunité aux Utilisateurs de communiquer entre eux.

Les Utilisateurs doivent donc utiliser les services proposés de manière conforme au droit et respectueuse des autres Utilisateurs.

Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Solution afin de diffuser un message et/ou des pièces jointes :

• Ayant pour but d’usurper l’identité d’autrui, ce fait constituant un délit pénal ;
• Ayant pour but de menacer, harceler ou intimider un Utilisateur ;
• A caractère publicitaire ou Marketing via le canal de communication Facebook® Messenger, car non autorisé par Facebook® ;
• Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
• Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles). La contrefaçon étant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amendes ;
• Qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation etc) ;
• A caractère pornographique et notamment d’un mineur et de manière générale, tout acte se rapportant à des contenus de nature pornographique ou indécente dans tous les cas où des mineurs sont susceptibles d’y avoir accès ;
• A caractère fasciste, xénophobe, raciste, homophobe ou sectaire ;
• A caractère malveillant, vulgaire, obscène ou frauduleux ;
• Des propos et /ou images à caractère insultant, humiliant ou portant atteinte à la vie privée d’une personne ;
• Susceptible de porter atteinte au respect de la protection humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des mineurs ;
• Encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
• Faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité (révisionnisme) ;
• Encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;
• Portant atteinte au droit de la personnalité (atteinte à la vie privée, divulgation d’une image sans l’autorisation de la personne, divulgation de données privées et/ ou personnelles …).

9.2. Obligations communes à tous Utilisateurs vis-à-vis de la solution

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution conformément à sa destination et à veiller à s’assurer que son équipement lui permet l’accès à la Solution.

Pour une utilisation optimale de la Solution, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les données qu’il renseigne. Il s’engage à ne saisir et ne communiquer aucune donnée et/ou document faux et/ou mensonger.

L’Utilisateur est responsable de sa conduite et de tout contenu créé, stocké ou transmis dans le cadre du service proposé par LINKAVIE.

L’Utilisateur s’engage à ne causer aucun préjudice technique à LINKAVIE. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance. L’Utilisateur sera seul responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions.

L’Utilisateur s’engage donc à ne pas utiliser la Solution pour enfreindre la loi en vigueur et ne pas encourager un tiers à enfreindre la loi.

L’Utilisateur s’interdit :

– D’utiliser la Solution pour tout autre traitement non autorisé par LINKAVIE ;

– De mettre à disposition ses accès à des tiers non autorisés dans le cadre d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre gratuit ou onéreux.

9.3. Obligations propres aux Entreprises Utilisatrices

Il appartient à toute Entreprise Utilisatrice de la Solution de s’assurer que le Service proposé par LINKAVIE correspond à ses besoins.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE LINKAVIE

             10.1. Accessibilité et disponibilité de la Solution

LINKAVIE fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité de la Solution, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service ou cas de force majeure.

L’Utilisateur est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. LINKAVIE ne peut être tenue pour responsable des difficultés d’accès à la Solution qui seraient dues à des perturbations du réseau internet.

En cas de faille de sécurité constatée par LINKAVIE, de nature à compromettre gravement la sécurité du site et des données de l’Utilisateur, LINKAVIE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

10.2. Sécurité

LINKAVIE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques, organisationnelles et physiques conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité de la solution ainsi que des données hébergées. LINKAVIE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la conservation et l’intégrité physique des données hébergées par l’intermédiaire de sa Solution.

10.3. Exonération de responsabilité

LINKAVIE agit en qualité d’intermédiaire et ne peut pas être assimilée à une Entreprise de recrutement ou à un employeur.

LINKAVIE n’intervient à aucun moment durant les étapes de recrutement et après, dans les correspondances entre les Utilisateurs. LINKAVIE est donc un tiers aux relations entre les Entreprises Utilisatrices et leurs Clients et/ou leurs Contacts.

LINKAVIE ne saurait être tenue responsable des manquements que commettrait une Entreprise Utilisatrice envers un Client ou envers des Contacts ou qu’un Contact ou un Client commettrait à l’égard d’une Entreprise Utilisatrice.

LINKAVIE ne fournit qu’une infrastructure permettant de faciliter les relations, les communications entre les Utilisateurs dans le cadre d’offres de mission d’intérim ou d’offres de postes.

LINKAVIE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait de l’Utilisateur ou d’un cas de force majeure (notamment blocage, défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, épidémie, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers).

De la même manière, la responsabilité de LINKAVIE ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :

• Lorsque la Solution est utilisée par l’Utilisateur dans un cadre non prévu par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• Lorsque survient tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur ;
• Lorsque les données sont créées, stockées, communiquées et/ou diffusées par l’Entreprise Utilisatrice.

ARTICLE 11 – SIGNALISATION D’UN CONTENU ILLICITE

Tout Utilisateur estimant qu’un contenu (message et/ou pièce jointe) a un caractère illicite s’engage à informer LINKAVIE dans les plus brefs délais afin que LINKAVIE puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.

LINKAVIE informe l’Utilisateur que ce dernier peut signaler tout contenu via un formulaire de signalement disponible grâce à un menu déroulant se trouvant dans la rubrique « Contact » du site internet :

• timeko.fr pour les Entreprises Utilisatrices ou Contacts utilisant MyTimeko ;
• timeko-interim.com pour les Contacts, Utilisateurs de Timeko Interim.

Ce dispositif technique doit être directement accessible depuis le contenu litigieux.

Pour signaler un contenu illicite, l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :

• Son adresse email ;
• Son adresse ;
• La date de la notification ;
• La description du contenu litigieux, sa localisation et le cas échéant la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;
• Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible notamment les infractions suivantes : mise en danger des personnes, terrorisme, menaces ou incitation à la violence, pédophilie ou corruption de mineur sur Internet, Incitation à la haine, trafic illicite, acte de cruauté envers les animaux, incitation à commettre des infractions, escroquerie, injure ou diffamation ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu demandant l’interruption, le retrait ou la modification dudit contenu ou la justification de ce que l’auteur n’a pas pu être contacté.

Au-delà de ces informations, l’Utilisateur doit envoyer les informations suivantes selon s’il est une personne physique ou morale.

Lorsque l’Utilisateur est une personne physique, il doit également communiquer :

• Son nom et prénom 
• Sa nationalité ;
• Sa date et son lieu de naissance.

Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, il doit également communiquer :

• Sa dénomination sociale.

L’Utilisateur certifie que les informations communiquées dans le formulaire de notification sont exactes. L’Utilisateur est expressément informé que « Le fait, pour toute personne, de présenter (…) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende ». (Article 6-I-4 de la loi LEN n°2004).

ARTICLE 12 –MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

12.1. Dispositions communes à tous les Utilisateurs

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent de plein droit à tous les Modules proposés par LINKAVIE et qui concernent la Solution. Le fait d’être inscrit sur une des applications de la Solution implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

LINKAVIE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales d’Utilisation notamment dans l’hypothèse de l’évolution et/ou de la modification de ses services, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.

Dans un tel cas, LINKAVIE en informera l’Utilisateur par courrier électronique, ou via l’interface Web ou app mobile de son espace personnel

12.2. Dispositions propres aux Entreprises Utilisatrices

Si l’Entreprise Utilisatrice ne souhaite pas accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, elle devra adresser un courrier électronique à LINKAVIE dans un délai indiqué dans les Conditions Générales de Vente.

Dans cette hypothèse, l’abonnement souscrit par l’Entreprise Utilisatrice ne se renouvellera pas à son terme et son Compte sera clôturé. Celle-ci aura la possibilité de résilier l’abonnement dans les conditions prévues dans les CGV.

12.3. Dispositions propres aux Contacts

Les Contacts qui ne souhaitent pas se voir appliquer les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation devront cesser d’utiliser la Solution et clôturer leur espace personnel avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 13 – RESILIATION

13.1. Dispositions propres aux Entreprises Utilisatrices

Le non-respect de l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, est de nature à entrainer la fermeture de son compte ainsi que la résiliation anticipée de son Contrat d’abonnement conformément aux dispositions qui suivent.

En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, par l’une ou l’autre des parties, l’abonnement pourra être résilié de manière anticipée par la partie lésée.

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après la date de réception ou la date de première présentation du courrier de mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. La mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause conformément à l’article 1225 du code civil.

La résiliation sera de plein droit sans qu’il soit besoin de la faire constater par une décision de justice.

13.2. Dispositions propres aux Contacts

Tout manquement à l’une des présentes clauses par le Contact peut entrainer la fermeture de son espace personnel à la Solution par LINKAVIE dans les mêmes délais que l’article ci-dessus. Le Contact en sera informé par courrier électronique.

ARTICLE 14 – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

14.1. Dispositions communes à tous les Utilisateurs

Lors de son inscription ou après avoir été invité, l’Utilisateur doit cocher la case d’acceptation prévue à cet effet. En cochant la case, l’Utilisateur adhère pleinement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toute inscription à l’une des applications de la Solution implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

14.2. Dispositions propres aux Entreprises Utilisatrices

L’Entreprise Utilisatrice renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat de telle sorte que les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur ses conditions générales d’achat.

ARTICLE 15 – CONSERVATION DES DONNEES D’IDENTIFICATION

Conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et son décret d’application n°2021-1362 du 20 octobre 2021, en sa qualité d’hébergeur, LINKAVIE est soumis à l’obligation légale de conserver les données d’identification des personnes ayant créé un Compte ou un Espace personnel.

LINKAVIE pourra être amené à communiquer ces données d’identification sur demande de l’autorité judiciaire.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1. Les marques

LINKAVIE est titulaire de deux marques françaises déposées auprès de l’INPI suivantes :

• La marque figurative LINKAVIE n° 4819985 ;
• La marque verbale TIMEKO n° 4215217 ;
• La marque verbale TIMEKO n° 4970690 ;
• La marque figurative TIMEKO n°

L’utilisation du site internet  www.timeko.fr ou www.timeko-interim.com et/ou de la Solution n’entraine aucun transfert de propriété au profit des Utilisateurs.

Toute reproduction des marques sans l’autorisation préalable et écrite de LINKAVIE est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

16.2. La Solution et le site internet

                          16.2.1. Dispositions communes à tous Utilisateurs

LINKAVIE est titulaire des droits d’auteur sur la Solution et sur le site internet www.timeko.fr et www.timeko-interim.com au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent la Solution et le site dans sa globalité ainsi que chaque élément à savoir notamment la Charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.

L’utilisation des services en ligne sur le site web n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu de la Solution et/ou des sites web appartenant à LINKAVIE sans son autorisation préalable et écrite, constitue un acte de contrefaçon susceptible de d’entrainer des poursuites judiciaires.

Il est cependant interdit à l’Utilisateur :

• De reproduire et/ou représenter par quelque moyen que ce soit de la Solution – toute représentation, diffusion ou commercialisation de la Solution, que ce soit à titre onéreux ou gratuit
• D’utiliser de la Solution de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalente ou de substitution
• De mettre à disposition directe ou indirecte la Solution au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt
• D’adapter, de modifier, d’arranger la Solution pour quelque raison que ce soit notamment en vue de la création d’une solution dérivée ou entièrement nouvelle
• Chercher à contourner les mesures de protection mises en place par LINKAVIE.

16.2.2. Dispositions propres aux Contacts

LINKAVIE concède aux Utilisateurs, à titre non-exclusif, le droit d’utiliser la Solution dans la limite nécessaire à l’utilisation de l’application mobile et du site Web.

                          16.2.3. Dispositions propres aux Entreprises Utilisatrices

L’Entreprise Utilisatrice n’acquiert auprès de LINKAVIE qu’une licence d’utilisation, de la Solution. La licence concédée par LINKAVIE sur la Solution à l’Entreprise Utilisatrice est strictement personnelle, elle a un caractère non exclusif, non cessible et non transmissible à des tiers.

L’Entreprise Utilisatrice accepte les termes de la licence d’utilisation de la Solution, lors de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence de cette acceptation, l’Entreprise Utilisatrice s’engage à utiliser la Solution dans les conditions strictement définies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans le respect des dispositions légales applicables.

Dans le cadre de la licence d’utilisation de la Solution accordée à l’Entreprise Utilisatrice par LINKAVIE, celui-ci s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de LINKAVIE sur la Solution.

La durée de la licence est limitée à la durée de l’abonnement.

Dans le cadre de la licence qui lui est consentie, l’Entreprise Utilisatrice

• Se porte fort du respect par son personnel des présentes dispositions.
• Tout manquement de l’Utilisateur à ses obligations permettra à LINKAVIE de résilier immédiatement et de plein droit la présente licence d’utilisation, par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

16.3. Garanties

LINKAVIE garantit que la Solution ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

A ce titre, LINKAVIE garantit l’Utilisateur contre tout recours, réclamation ou revendication d’un tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution.

Dans une telle hypothèse, LINKAVIE s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre à l’Utilisateur de continuer d’utiliser la Solution.

ARTICLE 17- DONNEES PERSONNELLES

L’utilisation des données personnelles est définie et prévue dans la politique de confidentialité.

ARTICLE 18 – DIVERS

             18.1. Réversibilité des données de l’Utilisateur

La réversibilité a pour objet de permettre d’assurer la continuité du service. A cette fin, l’Utilisateur aura la faculté de récupérer les données le concernant à sa demande et selon ses besoins.

Pour les Entreprises Utilisatrices qui sont liées à LINKAVIE par un contrat, cette réversibilité peut être faite en tout état de cause avant le terme de la relation contractuelle.

18.2. Intégralité des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation représentent l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur.

18.3. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ni générer un droit quelconque.

            18.4. Nullité et indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation du contrat ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations du contrat fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables ou que leur annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.

             18.5. Titres

Les titres introduisant les différents articles des présentes Conditions Générales d’Utilisation servent uniquement à en faciliter la lecture. Les Titres ne doivent aucunement servir d’outil d’interprétation de quelque droit, obligation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.  

             18.6. Droit applicable et langue du Contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.

ARTICLE 19 – CLAUSE DE REGLEMENT AMIABLE

En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la partie la plus diligente adressera une lettre recommandée avec accusé de réception sur support papier et/ou numérique à l’autre Partie afin de faire état de ses réclamations.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation du présent article serait déclarée irrecevable.

Si au terme d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception du courrier, aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des Parties pourra saisir le Tribunal compétent désigné à l’article 20 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 20 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront soumis au Tribunal de commerce d’Aix en Provence exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité des défendeurs. Cette clause ne s’applique qu’à la relation entre LINKAVIE et les Entreprises Utilisatrices et/ou Clients.

Cette clause ne s’applique pas dans le cadre de la relation contractuelle entre LINKAVIE et les Contacts.