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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE TIMEKO

Article 1 :  Identité

  • La société LINKAVIE

L’éditeur du service TIMEKO (www.timeko.fr) est la société LINKAVIE, SASU au capital de 15 000€, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 804 953 958 dont le siège social est 455, rue de la grande Tousque – 13100 Aix en Provence. Le numéro de téléphone est le 04 133 401 10, l’email de contact contact@TIMEKO.fr. Le numéro de TVA est le FR35 804 953 958

Le Directeur de Publication est Monsieur Thomas LUQUET.

  • Hébergeur

Les services Cloud TIMEKO sont hébergés chez Amazon Web Services (http://aws.amazon.com/fr/) à Paris pour les environnements de production clients.

Siège social Européen d’Amazon Web Services : 31-33 Rives de Clausen  L-2165 Luxembourg

Tel: +352 27 89 0605

Etats-Unis: 1200 12th Ave S, Seattle, WA 98144

Tel: +1 (888) 280-3321

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier du service TIMEKO permettant d’envoyer des messages avec attente de réponses OUI/NON ou des informations à des utilisateurs externes, voir en interne depuis l’accès Web de la plateforme TIMEKO, par différents canaux de communication proposés par TIMEKO, tel que définis ci-après.

 

Article 3 :  Définitions

Administrateur(s) : Personne(s) définissant les règles de fonctionnement et les paramètres d’utilisation du service Cloud TIMEKO par et pour les Utilisateurs : Gestion des droits d’accès aux contenus, gestion des utilisateurs, ajout d’Utilisateurs etc…

Client : Entreprise, association, club, comité d’entreprise, syndicat ou tout autre professionnel ou toute personne souscrivant aux services Cloud TIMEKO.

Communauté :                                      Espace Client d’envois de messages TIMEKO (informations ou messages Oui/Non) entre utilisateurs définis ou invités par le ou les Administrateurs régissant les règles de fonctionnement et d’accès au sein de cet espace ou à destinations d’utilisateurs externes.

Canal de communication :                  Moyen ou application web ou mobile permettant de recevoir des messages TIMEKO. Les Canaux de communication disponibles sont : L’email, Facebook Messenger, le SMS.

Contenu :                                                cela comprend toutes données, informations, fichiers, textes, images, vidéo, audio, codes, logos, dessins etc…

Utilisateur (ou utilisateur interne) : Toute personne physique se connectant au service et utilisant le service en tant qu’administrateur de la communauté, Manager ou simple utilisateur. L’utilisateur, selon la licence souscrite par l’administrateur de communauté et les droits attribués à ce dernier par l’administrateur de communauté à laquelle l’utilisateur se connecte, peut envoyer des messages à des utilisateurs externes ou même internes, répondre à des messages, créer des actualités, via l’application web TIMEKO. Il peut aussi définir ses préférences de Canal de communication et ainsi recevoir des messages ou actualités et y réagir, via le ou les canaux de communications disponibles (emails, Facebook messenger etc..) et choisis. Ses droits sur l’espace collaboratif sont régis par le rôle qui lui est attribué (Administrateur / Manager / Utilisateur). Tout utilisateur est rattaché à une ou plusieurs Agences/Sites. Ses droits sont directement liés aux agences/Sites auquel il est rattaché. Un utilisateur (sauf l’administrateur qui a tous les droits) ne peut pas réaliser d’opérations liées à des agences/Sites auxquels il n’est pas rattaché.

Utilisateur externe :                             Toute personne sollicitée par un Utilisateur interne (tel que défini ci-avant) et ayant donné accord à cet Utilisateur ou au Client, et de fait rattaché à la communauté, pour recevoir de l’information ou pour répondre par Oui ou Non aux messages envoyés par l’Utilisateur via le Canal ou les Canaux de Communication de son choix. Un Utilisateur externe reçoit son premier message TIMEKO par email ou par SMS, selon la méthode choisie par l’utilisateur émetteur depuis l’application TIMEKO, avant de pouvoir accéder à une page Web de préférences lui permettant à tout moment de définir son Canal de communication pour la réception des messages TIMEKO, voire de désactiver l’ensemble des Canaux pour ne plus recevoir de messages TIMEKO pour la Communauté concernée, de façon temporaire ou définitive. Un Utilisateur externe a un compte créé TIMEKO, avec un identifiant (email ou numéro de téléphone mobile), mais n’est pas enregistré avec un mot de passe. L’accès au service TIMEKO via l’application Web n’est pas possible pour un utilisateur externe. Tout utilisateur externe est associé, lorsqu’il reçoit un message à une ou plusieurs agences. Il n’est visible et administrable par les utilisateurs internes rattachés à la même agence que lui.

Agence :                                                  Une agence, dans TIMEKO est un site, un bureau, un lieu appartenant à une entité juridique du Client, qui utilise TIMEKO pour l’envoi de campagnes de messages correspondant à son activité ou spécialité de recrutement. Une agence est définie dans l’application TIMEKO par l’administrateur.

Les acteurs du recrutement peuvent exercer de différentes manières. Dans l’hypothèse où le Client exerce par l’intermédiaire de plusieurs agences situées sur différents sites alors un site correspond à une agence.

Dans d’autres cas, plusieurs agences d’un même client peuvent être regroupées au sein d’un même site. Cependant, chacune des agences a une activité différente de l’autre. Dans cette hypothèse, et au sens des présentes conditions générales d’utilisation, une agence correspond à une activité.

En tout état de cause, Une licence par agence comprend au maximum cinq (5) utilisateurs, sauf mention particulière spécifiée dans le devis.

Un utilisateur interne est rattaché à une ou plusieurs agences. Il a visibilité sur tous les utilisateurs internes et externes rattachés à son ou ses agences.

 

 

Article 4 :  Prestations proposées par le service TIMEKO

 

TIMEKO (www.timeko.fr) est un système de messagerie permettant à des Utilisateurs internes d’envoyer à d’autres Utilisateurs Internes ou des Utilisateurs externes des messages Oui/Non ou des informations/actualités. Les destinataires (utilisateurs internes ou Utilisateurs externes) de messages d’informations reçoivent ces messages via le Canal de communication de leur choix, défini dans leur page de préférences. Les destinataires de messages courts Oui/Non peuvent de plus répondre au message par Oui ou Non. L’émetteur du message reçoit alors dans son espace personnel, associé au message envoyé, une liste des personnes ayant répondues Oui, celles ayant répondues Non, celles ayant répondu autre chose ou celles n’ayant pas répondues. Ces réponses lui permettent de prendre contact avec les destinataires souhaités pour finaliser l’échange et valider une décision ou prendre directement une décision opérationnelle. TIMEKO facilite la prise de décision, et la performance opérationnelle au sein d’une communauté.

Un Utilisateur envoie des messages à d’autres Utilisateurs de sa ou ses communautés ou à des Utilisateurs externes qui sont alors rattachés à la communauté de l’Utilisateur émetteur. L’accès au service se fait par authentification (Identifiant/Mot de passe) et en utilisant les réseaux disponibles sur l’ordinateur.

L’application TIMEKO est mise à disposition des Utilisateurs dans le cadre de licence(s) accordée(s) au Client.

TIMEKO est un outil permettant de faciliter les communications opérationnelles et qui fait gagner du temps.

4.1 :  Accès à TIMEKO par les Utilisateurs

 

L’Utilisateur est informé que seul l’Administrateur de la Communauté ou le Manager (Pour les sites/agences sous sa gestion) ont le droit et le contrôle des Utilisateurs c’est-à-dire qu’ils sont les seuls à pouvoir ajouter des Utilisateurs. LINKAVIE n’intervient à aucun moment et ne dispose d’aucun droit sur les Utilisateurs à ajouter ou non, sauf demande expresse de l’administrateur.

Seul l’Administrateur (resp Manager) peut envoyer une invitation. La personne accepte ou refuse alors de rejoindre la Communauté sur TIMEKO.

Les personnes ayant accepté l’invitation, deviennent alors des Utilisateurs au sens des présentes conditions générales d’utilisation. Ils sont Utilisateurs selon le rôle qui leur est attribué par l’Administrateur.

Par défaut, l’Utilisateur a le statut d’un Utilisateur interne.

Pour les Utilisateurs externes, leur compte peut être créé à partir d’une adresse mail ou d’un numéro de téléphone mobile (aucun message ne leur est envoyé par l’utilisateur qui les créent) ou bien par la réception d’un message TIMEKO adressé par un Utilisateur interne lui permettant, dès le premier message reçu, de définir ses préférences de Canal de Communication ou d’interrompre toute communication en provenance de la Communauté émettrice.

L’Utilisateur est informé que l’accès à l’Application TIMEKO est rendu possible par l’administrateur ou le Manager d’agence.

Seul l’administrateur ou le Manager d’agence peut supprimer le compte d’un Utilisateur interne. L’Utilisateur interne ne peut pas supprimer son compte.

Un Utilisateur externe peut être supprimé par tout Utilisateur interne qui dispose d’une visibilité sur l’Utilisateur externe concerné.

4.2. Pour l’Utilisateur interne (Utilisateur de Communauté)

 

  • Envoyer des messages courts à des Utilisateurs externes rattachés aux mêmes agences que lui, auxquels peuvent être associées des pièces jointes (photos ou même documents).
  • Envoyer des messages courts à des utilisateurs internes de sa communauté
  • Visualiser les réponses consolidées (Les OUI, les NON, les Sans réponses etc.) de ses propres messages créés et envoyés, ou de ceux créés et envoyés par la ou les agences auxquels l’Utilisateur est rattaché.
  • Réagir/Répondre par OUI ou par NON à un message reçu sur l’un de ses canaux de communications définis. Un commentaire court peut alors être associé à la réponse lorsque la réponse est effectuée depuis le canal SMS.
  • Appeler directement par téléphone un Utilisateur ayant répondu ou pas à l’un de ses messages créés et envoyé.
  • Créer une actualité.
  • Envoyer des messages TIMEKO à des Utilisateurs externes si ces derniers ont consenti explicitement à recevoir de tels messages de l’Utilisateur ou de sa Communauté (Le Client). Le Client et ses utilisateurs internes doivent faire leur affaire d’obtenir l’adhésion pleine et entière de leurs Utilisateurs externes de recevoir des messages en provenance de son Espace TIMEKO.
  • Supprimer / archiver un message et les réponses associées
  • Accéder à l’historique des messages supprimés (alors conservés 365 jours).
  • Accéder aux contacts visibles (y compris les informations de contact tels que prénom, nom, email, numéro de téléphone, etc…d’un utilisateur) de la Communauté, visibilité régie par les Administrateurs de Communauté grâce à l’utilisation ou non des étiquettes d’entités.

 

Tous les Utilisateurs d’une communauté voient tous les utilisateurs externes (et informations de contact associées) de la communauté associée à une même agence/site.

 

4.3.  Pour l’Utilisateur externe de Communauté

  • Réagir/Répondre par OUI ou par NON à un message reçu sur le Canal de communication de son choix. Un commentaire court peut alors être associé à la réponse lorsque la réponse est effectuée depuis le SMS.
  • Modifier leurs préférences de communication avec la Communauté émettrice ou arrêter toute réception de messages s’ils le souhaitent.

Les Utilisateurs externes d’une Communauté n’ont aucune visibilité sur les Utilisateurs internes ou autres Utilisateurs externes (et informations de contact associées) de la Communauté.

L’Utilisateur externe n’accède pas à l’application TIMEKO et n’a donc pas à s’enregistrer sur l’application.

4.4. Identifiant et mot de passe pour accéder à l’application web ou mobile TIMEKO

L’Utilisateur interne dispose d’un compte Utilisateur avec un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur externe dispose seulement d’un identifiant.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. L’Utilisateur est donc le seul responsale de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.

En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ ou mot de passe ou de l’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur devra suivre la procédure indiquée sur le site web www.timeko.fr.

A l’occasion des visites ultérieures, chaque Utilisateur devra expressément indiquer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte.

 

Article 5 : Durée

La durée d’utilisation de TIMEKO dépend des services TIMEKO souscrits par le Client.

 

Article 6 : Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

 

6.1 : Vis-à-vis des autres Utilisateurs

TIMEKO donne l’opportunité aux Utilisateurs de bénéficier de communications facilitées par le biais d’envoi de messages courts à destination d’autres Utilisateurs répondant simplement par Oui ou Non.

Ces derniers doivent donc avoir une utilisation de ces services conforme au droit et respectueuse des autres Utilisateurs.

Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser TIMEKO afin de diffuser un message et/ou des pièces jointes :

  • Ayant pour but d’usurper l’identité d’autrui, ce fait constituant un délit pénal
  • Ayant pour but de menacer, harceler ou intimider un Utilisateur
  • A des Utilisateurs externes qui ne l’auraient pas expressément demandé ou accordés de façon active, en précisant bien les différents canaux possibles pour l’envoie des messages, conformément au cadre fixé par le RGPD du 25 mai 2018.
  • À caractère publicitaire ou Marketing via le canal de communication Facebook® Messenger, car non autorisé par Facebook®
  • Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
  • Portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’autrui
  • Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles). La contrefaçon étant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
  • Qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…)
  • A caractère pornographique d’un mineur et de manière générale, tout acte se rapportant à des contenus de nature pornographique ou indécente dans tous les cas où des mineurs sont susceptibles d’y avoir accès
  • A caractère fasciste, xénophobe, raciste ou sectaire
  • Malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux
  • Des propos et/ou images à caractère insultant, humiliant ou portant atteinte à la vie privée d’une personne
  • Susceptible de porter atteinte au respect de la protection humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des mineurs
  • Encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
  • Faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité (révisionnisme) ;
  • Encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteints à l’autorité de la Justice ;
  • Portant atteinte au droit de la personnalité (atteinte à la vie privée, divulgation d’une image sans l’autorisation de la personne, divulgation de données privées et/ou personnelles…)

 

6.2 Les photographies et les vidéos

L’Utilisateur a la possibilité d’illustrer son profil par une photographie. L’Utilisateur a la possibilité de partager des photographies ou vidéos via les messages TIMEKO.

L’utilisateur de TIMEKO déclare et garantit qu’il dispose des droits sur la ou les photographie(s) et/ou vidéo(s) choisie(s) et téléchargée(s) ou importées sur la plateforme TIMEKO.

Il s’engage donc à ce que la photographie ou vidéo ne porte pas atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’une tierce personne, au droit d’auteur et de manière générale à tous droits d’un tiers.

Il est expressément interdit de publier l’image ou vidéo d’une personne sans son accord ou tout contenu susceptible de porter atteinte à la vie privée d’une personne sans son autorisation.

6.3 Vis-à-vis de TIMEKO

L’Utilisateur de TIMEKO s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur est responsable de sa conduite et de tout contenu créé, stocké ou transmis dans le cadre du service proposé par TIMEKO.

L’Utilisateur s’engage aussi à ne causer aucun préjudice technique à TIMEKO Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance. L’Utilisateur sera seul responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions.

L’Utilisateur s’engage donc à ne pas utiliser TIMEKO pour enfreindre la loi, en vigueur et à ne pas encourager un tiers à enfreindre la loi.

 

Article 7 :  Obligations de LINKAVIE

 

7.1. : Accessibilité

 

LINKAVIE fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité de l’application/cloud TIMEKO à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour et amélioration du service.

 

L’Utilisateur est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. LINKAVIE ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès aux services dus à des perturbations du réseau Internet.

En cas de faille de sécurité constatée par LINKAVIE, de nature à compromettre gravement la sécurité du site et des données de l’Utilisateur, LINKAVIE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

 

7.2. Sécurité

 

LINKAVIE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité du site, de son cloud TIMEKO ainsi que des données hébergées. LINKAVIE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la conservation et l’intégrité physique des données hébergées par l’intermédiaire de son site et/ou de son cloud TIMEKO.

 

 

7.3. Exonération de responsabilité

 

La responsabilité de LINKAVIE ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :

  • Utilisation du site et/ou du cloud TIMEKO d’une façon non prévue dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • Survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur ;
  • Un cas de force majeure ;
  • Données créées, stockées, communiquées et/ou diffusées par l’Utilisateur.

 

Article 8 :  Signalisation d’un contenu illicite

 

Tout Utilisateur estimant qu’un contenu (massage et/ou pièce jointe) a un caractère illicite s’engage à informer LINKAVIE dans les plus brefs délais afin que LINKAVIE puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.

A cet effet, LINKAVIE informe l’Utilisateur qu’un formulaire est mis en ligne dans la rubrique intitulée « CONTACT » du site www.timeko.fr . Dans la rubrique « Objet », l’Utilisateur indiquera « Signaler un contenu illicite ».

L’Utilisateur doit fournir les informations suivantes :

  • La date de la notification ;
  • Son nom et son prénom ;
  • Son domicile ;
  • Sa nationalité ;
  • Sa date et lieu de naissance ;
  • La description des faits litigieux et la localisation précise du contenu illicite concerné ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits :
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu demandant l’interruption, le retrait ou la modification dudit contenu et la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté.

L’Utilisateur certifie que les renseignements communiqués dans le formulaire de notification sont exacts. L’Utilisateur est expressément informé que « le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende » (article 6-I-4 de la loi LEN n° 2004-575 du 21 juin 2004).

 

Article 10 : Modification des Conditions Générales d’Utilisation

 

TIMEKO se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation pour s’adapter à son activité ainsi qu’à la législation. Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation s’appliqueront lors de toute connexion de l’Utilisateur après l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales d’Utilisation.

 

L’Utilisateur qui ne souhaite pas se voir appliquer les nouvelles conditions générales d’utilisation devra en informer TIMEKO. A compter de la date de réception de cette information, l’Utilisateur devra cesser d’utiliser les services de TIMEKO.

Article 11 : Non-respect des Conditions Générales d’Utilisation

En cas de non-respect de l’une des causes des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur est informé que cela peut entrainer la clôture de son compte ainsi que la résiliation anticipée de la licence concédée au Client.

Article 13 :  Opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation

Toute inscription au Cloud TIMEKO implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 14 :  Conservation des données d’identification

 

Conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et son décret d’application n°2011-219 du 25 février 2011, en sa qualité d’hébergeur, LINKAVIE est soumis à l’obligation légale de conserver les données d’identification des personnes ayant créé un compte.

LINKAVIE pourra être amené à communiquer ces données d’identification sur demande de l’autorité judiciaire.

Article 15 : Données personnelles

15.1. Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de TIMEKO sont confidentielles.

Elles sont utilisées par LINKAVIE et ses sous-traitants afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser TIMEKO, l’envoi de newsletters si l’Utilisateur y a consenti, la gestion de l’exercice des droits en matière de données personnelles etc.

L’Utilisateur doit consulter la Politique de confidentialité (https://timeko.fr/politique-de-confidentialite/) afin de prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives aux données personnelles.

Dans le cadre de la Politique de confidentialité, l’Utilisateur pourra prendre connaissance :

  • Des catégories de données personnelles traitées
  • Des finalités et de la durée de conservation des données personnelles
  • Des tiers avec lesquels certaines des données personnelles sont partagées
  • Les bases légales des traitements
  • L’hébergement des données personnelles
  • Les droits des Utilisateurs en matière de données personnelles
  • Les informations relatives aux cookies

 

L’Utilisateur est d’ores et déjà informé qu’en application du RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il dispose des droits suivants :

 

  • Droit d’accès à l’ensemble des données personnelles le concernant
  • Droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes
  • Droit de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données personnelles sous réserve de motifs légitimes
  • Droit de demander une limitation des traitements de ses données personnelles
  • Droit de demander la portabilité de ses données personnelles
  • Droit de communiquer ses directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès

 

L’exercice de ces différents droits peut se faire de deux manières :

 

  • Envoi d’une demande par mail à l’adresse suivante : contact@timeko.fr en indiquant dans l’objet « données personnelles »
  • Envoi d’une demande par courrier postal à l’adresse suivante : LINKAVIE, 455, rue de la Grande Tousque – 13100 Aix en Provence.

LINKAVIE adressera une réponse dans un délai maximum d’UN (1) mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur. Ce délai peut être prorogé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. LINKAVIE en informera la personne dans le mois de sa demande.

L’Utilisateur devra accompagner sa demande d’une copie de sa pièce d’identité.

15.2. : Les cookies

Les cookies sont des témoins de connexion désignant un fichier texte susceptible d’être enregistré, selon vos choix, dans un espace dédié de votre terminal.

15.2.1. Le Cookie Token de connexion relatif à l’Application TIMEKO

Dans le cadre de l’Application TIMEKO, seul un cookie Token de connexion est installé. Ce cookie ne contient pas de donnée personnelle mais est associé à un compte utilisateur afin de permettre le maintien de la connexion ainsi que le stockage local pour maintenir le formulaire « se souvenir de moi ».

 

15.2.2. Le cookie de mesures d’audience concernant le site vitrine www.timeko.fr et installé par un partenaire

Comme cela est indiqué dans la politique de confidentialité, un cookie de mesures d’audience est installé lorsque vous naviguez sur le site www.timeko.fr.

Ce cookie permet d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation du site vitrine TIMEKO et de ses différentes pages afin d’améliorer l’ergonomie et l’intérêt du site. Ce cookie est installé par Google Analytics.

15.2.2. :  Vos choix concernant les cookies en fonction du navigateur utilisé

 

Le menu « Aide » de chaque navigateur permet de vous informer sur la manière d’exprimer et de modifier vos choix en matière de cookies ;

 

15.2.3. : Les réseaux sociaux

 

Le site vitrine web TIMEKO (www.timeko.fr) utilise des plug-ins de réseaux sociaux notamment Twitter® et Facebook® exploité par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo alto, CA 94304, USA.

Si l’utilisateur interagit au moyen des plug-ins web du site vitrine de TIMEKO, les informations liées à la navigation d’utilisateur sur le site vitrine TIMEKO et à son adhésion à ces réseaux seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société qui exploite le réseau social en question et partagées selon les paramètres du compte utilisateur de l’utilisateur sur ces réseaux sociaux et ce, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social concerné.

Si l’utilisateur ne souhaite pas que le réseau social concerné relie les informations collectées par l’intermédiaire du site TIMEKO à son compte utilisateur, il devra se déconnecter du réseau social avant de visiter le site vitrine TIMEKO.

L’utilisateur est expressément informé que l’utilisation de ces plug-in ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et soumise aux conditions liant l’utilisateur et le réseau social concerné dont il est membre.

 

Article 16 :  Propriété intellectuelle

 

16.1 : La marque TIMEKO

 

LINKAVIE est titulaire de la marque française TIMEKO, déposée auprès de l’INPI et enregistrée sous le numéro 4215217.

L’utilisation du site web www.timeko.fr ou www.timeko.net   et/ou de l’application TIMEKO n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.

 

Toute reproduction de la marque sans l’autorisation préalable et écrite de LINKAVIE est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

 

16.2 Le site web www.timeko.fr et www.timeko.net

 

LINKAVIE est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à son site et son application web et mobile dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.

L’utilisation des services en ligne offerts sur le site web TIMEKO n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.

 

Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site web sans l’autorisation préalable et écrite de LINKAVIE constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

 

LINKAVIE concède aux Utilisateurs, à titre non exclusif, le droit d’utiliser l’application/cloud TIMEKO dans la limite nécessaire à l’utilisation de l’application et du site.

Il est cependant interdit à l’Utilisateur de :

  • Procéder à une représentation ou une reproduction de l’application ou du site de LINKAVIE sans autorisation
  • Intervenir sur le site ou l’application
  • Modifier, altérer ou masquer de quelque manière que ce soit, la mention des signes distinctifs de LINKAVIE (la marque, mention de titularité des droits d’auteur)
  • Chercher à contourner les dispositifs de protection mis en place par LINKAVIE

 

 

Article 17 :  Liens hypertextes

 

Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site TIMEKO ont été insérés dans le respect des règles en vigueur.

Cependant, LINKAVIE ne peut garantir le contenu des sites web ciblés par les liens hypertextes. La responsabilité de LINKAVIE ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.

 

Article 18 :  Divers

 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation venait à être considérée comme illégale ou bien inopposable à l’Utilisateur par une décision de justice, les autres dispositions continueront à s’appliquer entre l’Utilisateur et TIMEKO.

 

Article 19 :  Règlement des litiges

 

19.1 : Recours à la médiation

 

En cas de litige avec LINKAVIE et conformément à l’article L612-1 alinéa 1 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de recours gratuit et effectif à la médiation mis en place par LINKAVIE. Il peut décider de s’adresser à la plateforme de médiation Médicys et disposera dans ce cas de l’aide de professionnels du droit formés à la médiation. Pour cela il n’aura qu’à soumettre à validation son dossier en ligne via www.medicys-conso.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris.

En vertu des dispositions de l’article L.612-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut recourir à ce procédé qu’après avoir tenté de résoudre son problème directement auprès de LINKAVIE via une réclamation écrite.

L’Utilisateur disposera d’un an pour introduire sa demande auprès d’un médiateur à compter de la déclaration écrite aux services LINKAVIE.

En cas d’échec du processus de médiation, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’adresser sa demande aux juridictions compétentes.

19.2 :  Loi applicable et droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. En cas de contestation, la langue d’interprétation est la langue française.

 

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