Dernière mise à jour : 25/09/2023

ARTICLE 1- IDENTITE

• Société éditrice

L’éditeur du service Timeko, Timeko Plus, Timeko Interim et MyTimeko est la société LINKAVIE, SAS au capital de 16 800 euros dont le siège social est situé au 350, avenue JR Gautier de la Lauzière, 13290 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 804 953 958.Le numéro de téléphone est le 06 62 66 37 98, l’email de contact contact@linkavie.com. Le Numéro de TVA est le FR35 804 953 958.

Le Directeur de Publication est Monsieur Jean-Eudes Lefébure.

• Hébergeur

Les services Timeko, Timeko Plus, Timeko Interim et MyTimeko sont hébergés chez Amazon Web Services (http://aws.amazon.com/fr/) à Paris pour les environnements de production clients.

Siège social Européen d’Amazon Web Services : 31-33 Rives de Clausen L-2165 Luxembourg

Tel: +352 27 89 0605

Etats-Unis: 1200 12th Ave S, Seattle, WA 98144

Tel: +1 (888) 280-3321

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Timeko, Timeko Plus, Timeko Interim et MyTimeko est une Solution SaaS pour les Entreprises leur permettant de communiquer et collaborer efficacement avec des Clients personnes morales (ETI, PME, TPE contractuellement liées aux Entreprises utilisant la Solution) ou des personnes physiques, appelées Contacts utilisant de la Solution en version Web ou mobile pour faciliter leur recrutement.

La Solution permet donc aux Entreprises Utilisatrices de faciliter le recrutement d’intérimaires ou de salariés.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’adressent aux Entreprises Utilisatrices qui s’abonnent à la Solution.

Elles ont pour objet d’en définir les conditions et modalités en fonction des modules proposés par LINKAVIE.

Lors de sa souscription aux services de la Solution et signature du devis, l’Entreprise Utilisatrice doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente. A défaut, sa souscription ne sera pas validée.

En s’abonnant, l’Entreprise Utilisatrice adhère pleinement aux présentes Conditions Générales de Vente.

L’Entreprise Utilisatrice déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce expressément de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES APPLICATIONS

La Solution Timeko, Timeko Plus, Timeko Interim et MyTimeko regroupe les applications suivantes :  

• Timeko est une Extension Chrome/Firefox pour les Entreprises Utilisatrices, adossée à un logiciel d’Entreprise, destinée à communiquer avec les Contacts utilisant ou non l’application Timeko Interim ou MyTimeko. Timeko permet également aux Entreprises Utilisatrices d’accéder aux données que les Contacts mettent à jour via leur espace personnel Timeko Interim pour les Contacts intérimaires ou leur espace MyTimeko pour les autres Contacts.

• Timeko Intérim est une application Web pour les Entreprises Utilisatrices du secteur de l’Intérim, accessible via l’URL https://agency.timeko-app.com, complémentaire de l’extension Timeko dédiée au processus de recrutement, apportant des fonctionnalités additionnelles à l’extension Timeko.

• Timeko Intérim est aussi une Application mobile ou web, accessible via l’URL https://talents.timeko-app.com, connectée à Timeko, offrant un espace dédié aux Contacts dans le secteur de l’intérim de l’Entreprise, visant à automatiser les processus de recrutement intérim et faciliter la communication et l’échange de données.

• Timeko Plus est une application Web pour les Entreprises Utilisatrices hors secteur de l’Intérim, accessible via l’URL https://agency.timeko-app.com, complémentaire de l’extension Timeko dédiée au processus de recrutement, apportant des fonctionnalités additionnelles à l’extension Timeko.

• MyTimeko est une Application mobile ou web, accessible via l’URL https://talents.timeko-app.com, connectée à Timeko, offrant un espace dédié aux Contacts hors secteur intérim de l’Entreprise, visant à automatiser les processus de recrutement de l’Entreprise et faciliter la communication et l’échange de données.

ARTICLE 4–DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES

Les différents services proposés prennent la forme de Modules payants.

             4.1. Module de communication

Module Timeko Messaging

• Envoi de messages et gestion des réponses

1. a) Sélection multiple de Contacts depuis le logiciel d’Entreprise de l’Entreprise Utilisatrice et envoi de messages par Timeko Messaging :

(i) Gestion de modèles de messages ;

(ii) Gestion de quotas SMS par mois ;

1. Voir les réponses à un message ;
2. Envoi de nouveaux messages individuels ou en masse à des réponses de Contacts.

• Accès à l’historique des messages/réponses de Contacts sélectionnés depuis le compte de l’Entreprise Utilisatrice ;

Module Timeko Entretiens

• Invitation à un entretien en présentiel ou en visio

1. Invitation par SMS ou email ;
2. Vue sur le planning des entretiens ;
3. Participation à une visio le cas échéant ;
4. Enregistrement du Résultat d’un entretien selon l’une des catégories prédéfinies ;

• Accès à l’historique des visios réalisées avec des Contacts sélectionnés depuis le compte de l’Entreprise Utilisatrice ;

Module Timeko Sondages

• Envoi de sondages (réalisés sur des applications SaaS Tierces) par SMS ou par email au Contact et suivi des réponses. L’Entreprise Utilisatrice aura connaissance du nombre de réponses, absence de réponse et réponse en cours. L’Entreprise Utilisatrice pourra également relancer les Contacts en l’absence de réponse de leur part. Les Contacts ont la possibilité de ne pas y répondre.
•  

4.2. Module Talents

Module Timeko Talents : Timeko Intérim Talents ou MyTimeko Talents 

Les fonctionnalités du Module Timeko Talents, sont les suivantes :

• Inviter un Contact à rejoindre Timeko interim ou MyTimeko selon la qualité de l’Entreprise Utilisatrice ;
• Accès aux informations d’un Contact inscrit et rattaché à l’Entreprise Utilisatrice selon le statut du Contact :

1. Informations de disponibilité/ indisponibilités ;
2. Informations du Contact (informations dépendant du statut du Contact) ;
3. Accès aux documents du Contact (liste dépendant du statut du Contact) ;

• Possibilité de copier et/ou d’enregistrer les données d’un Contact sur le logiciel de l’Entreprise Utilisatrice.
• Recherches affinées disponibles sur l’espace de l’Entreprise Utilisatrice : ajout d’icônes d’alertes liées à des filtres associés à des données du profil du Contact.
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ARTICLE 5—UTILISATION DE LA SOLUTION

L’application Timeko et son complément Web Timeko Plus sont mis à disposition des Entreprises Utilisatrices dans le cadre de licence(s) payantes qui leurs sont accordées.

             5.1. Prérequis techniques

La Solution ne permet de supporter qu’un nombre limité de logiciels d’entreprises [JobPlus de ViaWeb, Beetween, EOLIA Software, Workday et Cornerstone] mais peut s’adapter à tout autre solution en mode projet, tel que précisé dans le devis.

La Solution peut fonctionner avec d’autres solutions selon ce qui est indiqué dans le devis.

             5.2. Création du 1^er compte Administrateur de l’Entreprise Utilisatrice

L’accès à la Solution se fait par authentification (Identifiant/ mot de passe) et en utilisant les réseaux disponibles.

En signant le devis LINKAVIE pour la souscription aux services de la Solution, l’Entreprise Utilisatrice doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de devis mentionnant des règlements par prélèvement SEPA, l’Entreprise Utilisatrice doit aussi signer un mandat de prélèvement SEPA et transmettre ses coordonnées bancaires afin de permettre à LINKAVIE de prélever le montant de son abonnement.

L’Entreprise Utilisatrice devra également transmettre les informations suivantes :

• Dénomination sociale ;
• Numéro SIRET ;
• Adresse ;
• Numéro de téléphone ;
• Adresse mail ;
• Site web.

A réception de la commande (Devis signé), LINKAVIE crée le 1^er compte Administrateur de l’Entreprise Utilisatrice.

Une fois ses étapes effectuées, l’Entreprise Utilisatrice a le choix de désigner un ou plusieurs Administrateur(s), responsable de l’utilisation et de l’accès à son Compte.

L’Entreprise Utilisatrice est informée que seul l’Administrateur ou les Administrateurs qu’elle a désignée a/ ont le droit et le contrôle de son compte en ligne.

Tout Administrateur de l’Entreprise Utilisatrice utilisant le module Timeko Talents a la possibilité d’inviter des personnes physiques à s’inscrire à Timeko interim ou MyTimeko selon la qualité de l’Entreprise Utilisatrice. La personne physique concernée peut accepter ou refuser de rejoindre l’application Timeko interim ou MyTimeko.  

L’Entreprise Utilisatrice ou l’/ les Administrateurs qu’elle aura désigné(s) ont la faculté de créer plusieurs sous-comptes utilisateurs. Les champs suivis d’une étoile doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, les sous-comptes utilisateurs ne pourront être créés.

Les informations qui devront être renseignées sont les suivantes :

• Prénom
• Nom
• Rôle : Administrateur de l’Entreprise, Manager ou Recruteur
• Email
• Agences associées à l’utilisateurs
• Modules fonctionnels accessibles de l’Utilisateur.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour via son compte en ligne.

             5.3. Identifiant et mot de passe

L’Entreprise Utilisatrice et son/ses Administrateur(s) dispose(nt) d’un compte personnel avec un identifiant et un mot de passe.

Le mot de passe permettant d’accéder au compte Utilisateur doit contenir 12 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.

A l’occasion de connexions ultérieures, chaque Utilisateur de l’Entreprise Utilisatrice devra expressément indiquer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte et aux différents modules souscrits dans le cadre de son abonnement et selon ses autorisations.

Chaque Utilisateur de l’Entreprise Utilisatrice est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.

La perte de son identifiant ou/et de son mot de passe ne saurait être imputée à LINKAVIE.

En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ ou de son mot de passe ou de l’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur de l’Entreprise Utilisatrice devra suivre la procédure indiquée sur le site web https://timeko.fr/ ou l’application mobile.

L’Entreprise Utilisatrice est informée qu’il est conseillé de modifier le mot de passe tous les TROIS (3) mois et que le nouveau mot de passe devra être différent des mots de passe antérieurs. L’Entreprise Utilisatrice en informera ses Utilisateurs.

Toute connexion à l’aide des identifiants et mot de passe d’un Utilisateur de l’Entreprise Utilisatrice et/ou du /des Administrateur(s) placé(s) sous sa responsabilité, sera irréfragablement réputée émanée de l’Entreprise Utilisatrice et/ou de son/ses Administrateur(s) ou Utilisateur(s) placé(s) sous sa responsabilité. L’Entreprise Utilisatrice s’engage à en assumer les conséquences.

L’Entreprise Utilisatrice devra informer sans délai LINKAVIE s’il constate une faille de sécurité relative à la communication volontaire ou au détournement d’identifiant et/ou de mot de passe, afin que LINKAVIE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. LINKAVIE procèdera à une réinitialisation des identifiants et mot de passe concernés.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ABONNEMENT

L’abonnement est annuel sauf conditions particulières prévues dans le devis signé par les Parties.

L’abonnement entrera en vigueur à compter de la date de souscription. Il est renouvelable par tacite reconduction à la date d’anniversaire de l’abonnement souscrit.

L’Entreprise Utilisatrice aura la faculté de ne pas renouveler l’abonnement en envoyant un e-mail à contact@linkavie.com au plus tard 3 (TROIS) mois avant le terme de l’abonnement.

ARTICLE 7– CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Tarifs

Les prix varient en fonction de la qualité de l’Entreprise Utilisatrice concernée et des modules choisis par elle.

• Pour les Entreprises Utilisatrices utilisant la Solution dans le secteur de l’intérim, le prix est calculé par Agence, par module et par mois ;

• Pour les Entreprises Utilisatrices utilisant la Solution hors secteur de l’intérim, le prix est calculé par utilisateur, par module et par mois ;

A ces prix viennent s’ajouter une part variable calculée sur le volume consommé et une part fixe relative aux coûts d’installation.

Les prix sont affichés en Euros, Hors Taxes (HT) et sont augmentés de la TVA en vigueur.

LINKAVIE se réserve la faculté de modifier les tarifs applicables en cours d’abonnement pour des raisons règlementaires, de règles légales ou de nouveaux services mis à disposition par LINKAVIE.

Le prix du service TIMEKO (licence), sera révisé par LINKAVIE par application de la formule suivante, au 1er janvier de chaque année, à compter de l’année suivant la date d’entrée en vigueur de l’abonnement :

P=Po x S/So

Où :

P = prix après révision

Po = Prix à la date d’entrée en vigueur ou lors de la précédente révision

S = valeur du dernier indice Syntec publié à la date de révision

So = valeur du dernier indice Syntec publié à la date d’entrée en vigueur ou lors de la précédente révision.

Etant entendu que le coefficient résultant du rapport S/So ne pourra être inférieur à 1.

Dans l’hypothèse où le Client souscrirait à des modules optionnels, le prix de ces modules sera révisé par application de la même formule et dans les mêmes conditions.

En cas de disparition de l’indice Syntec, les Parties définiront ensemble, d’un commun accord, un indice de substitution qui sera le plus proche possible de l’indice disparu ; A défaut d’accord sur un nouvel indice, compétence est attribuée au Tribunal de commerce d’Aix en Provence pour définir ledit indice de substitution

Le prix des SMS (et autres canaux de communication) pourra également être revu à la hausse comme à la baisse en fonction des engagements de volume du Client et/ou en fonction des évolutions tarifaires du ou des opérateurs SMS / autres canaux de communication.

Dans cette hypothèse, LINKAVIE en informera au préalable l’Entreprise Utilisatrice par courriel adressé à l’adresse indiquée dans le compte en ligne de l’Entreprise Utilisatrice, au moins (30) Trente jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Lors de la connexion ultérieure, l’Entreprise Utilisatrice devra accepter ou refuser le nouveau tarif. Dans l’hypothèse d’un refus, l’abonnement de l’Entreprise Utilisatrice ne sera pas renouvelé et prendra fin automatiquement au terme de l’abonnement en cours.

             7.2. Délai de paiement

Le paiement interviendra chaque mois, à la date de souscription à l’abonnement.

Une facture mensuelle sera émise par LINKAVIE. Les factures seront envoyées par email à l’adresse indiquée.

             7.3. Moyens de paiement

Le paiement de l’abonnement sera effectué par prélèvement bancaire ou par virement bancaire, tel que défini dans le devis retourné signé par l’Entreprise Utilisatrice

             7.4. Intérêt de retard et pénalités

Si le paiement n’était pas honoré pour quelle que raison que ce soit, le retard ou le non-paiement entrainerait de plein droit et sans mise en demeure préalable, la production d’intérêt à compter de la date de paiement au taux de 4 fois le taux d’intérêt légal.

L’Entreprise Utilisatrice sera, par ailleurs, redevable d’une indemnité forfaitaire de (quarante) 40 € pour les frais de recouvrement.

L’Entreprise Utilisatrice pourra résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 8—OBLIGATIONS DE LINKAVIE

8.1. Accessibilité et disponibilité de la Solution

LINKAVIE fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité de la Solution, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service ou cas de force majeure.

L’Entreprise Utilisatrice est informée que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Elle est avertie des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.

LINKAVIE ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès aux services dus à des perturbations du réseau Internet.

8.2. Sécurité

En cas de faille de sécurité constatée par LINKAVIE, de nature à compromettre gravement la sécurité du site et des données de l’Entreprise Utilisatrice, LINKAVIE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

LINKAVIE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques, organisationnelles et physiques conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité de la Solution ainsi que des données hébergées. LINKAVIE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la conservation et l’intégrité physique des données hébergées par l’intermédiaire de sa Solution.

8.3. Conservation des données d’identification

Conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et son décret d’application n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, en sa qualité d’hébergeur, LINKAVIE est soumise à l’obligation légale de conserver les données d’identification des Entreprises Utilisatrices ayant créé un compte sur la Solution.

LINKAVIE pourra être amenée à communiquer ces données d’identification sur demande de l’autorité judiciaire.

             8.4. Exonération de responsabilité

LINKAVIE agit en qualité d’intermédiaire et ne peut pas être assimilée à une Entreprise de recrutement ou à un employeur.

LINKAVIE n’intervient à aucun moment durant les étapes de recrutement et après, dans les correspondances entre une Entreprise Utilisatrice et un Contact. LINKAVIE est donc un tiers aux relations entre les Entreprises Utilisatrices et leurs Clients et/ou leurs Contacts.

LINKAVIE ne saurait être tenue responsable des manquements que commettrait une Entreprise Utilisatrice envers un Contact ou un Client et vice-versa.    

LINKAVIE ne fournit qu’une infrastructure permettant de faciliter les relations, les communications entre une Entreprise Utilisatrice et ses Contacts/ Clients dans le cadre d’offres de mission d’intérim, d’offres de postes ou de communications opérationnelles.

LINKAVIE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait de l’Entreprise Utilisatrice ou d’un cas de force majeure (notamment blocage, défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, épidémie, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers).

De la même manière, la responsabilité de LINKAVIE ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :

• Lorsque la Solution est utilisée par l’Entreprise Utilisatrice dans un cadre non prévu par les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Lorsque survient tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence de l’Entreprise Utilisatrice ;
• Lorsque les données sont créées, stockées, communiquées et/ ou diffusées par l’Entreprise Utilisatrice.

ARTICLE 9—OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE UTILISATRICE

             9.1. Obligations de l’Entreprise Utilisatrice vis-à-vis de LINKAVIE

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.

Il appartient à l’Entreprise Utilisatrice de s’assurer que l’abonnement souscrit et proposé par LINKAVIE correspond à ses besoins.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à utiliser la Solution conformément à sa destination et à veiller à s’assurer que son équipement lui permet l’accès à la Solution.

Pour une utilisation optimale de la Solution, l’Entreprise Utilisatrice s’engage à mettre à jour les données qu’elle renseigne. Elle s’engage à ne saisir et ne communiquer aucune donnée et/ou document faux et/ou mensonger.

L’Entreprise Utilisatrice est responsable de sa conduite et de tout contenu créé, stocké ou transmis dans le cadre du service proposé par LINKAVIE.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à ne causer aucun préjudice technique à LINKAVIE. Elle s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance. L’Entreprise Utilisatrice sera seule responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage donc à ne pas utiliser La Solution pour enfreindre la loi en vigueur et ne pas encourager un tiers à enfreindre la loi.

L’Entreprise Utilisatrice s’interdit :

• D’utiliser la Solution pour tout autre traitement non autorisé par LINKAVIE ;
• De mettre à disposition ses accès à des tiers non autorisés dans le cadre d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre gratuit ou onéreux.

             9.2. Obligations des Entreprises Utilisatrices vis-à-vis des autres utilisateurs

La Solution proposée par LINKAVIE permet aux Entreprises Utilisatrices de communiquer avec d’autres utilisateurs (Contacts ou Clients).

L’Entreprise Utilisatrice doit donc utiliser la Solution de manière conforme au droit et respectueuse des autres utilisateurs.

Ainsi, l’Entreprise Utilisatrice s’engage à ne pas utiliser La Solution afin de diffuser un message et/ou des pièces jointes :

• Ayant pour but d’usurper l’identité d’autrui, ce fait constituant un délit pénal ;
• Ayant pour but de menacer, harceler ou intimider un utilisateur ;
• A caractère publicitaire ou Marketing via le canal de communication Facebook® Messenger, car non autorisé par Facebook® ;
• Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
• Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles). La contrefaçon étant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amendes ;
• Qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation etc.) ;
• A caractère pornographique et notamment d’un mineur et de manière générale, tout acte se rapportant à des contenus de nature pornographique ou indécente dans tous les cas où des mineurs sont susceptibles d’y avoir accès ;
• A caractère fasciste, xénophobe, raciste, homophobe ou sectaire ;
• A caractère malveillant, vulgaire, obscène ou frauduleux ;
• Des propos et /ou images à caractère insultant, humiliant ou portant atteinte à la vie privée d’une personne ;
• Susceptible de porter atteinte au respect de la protection humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des mineurs ;
• Encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
• Faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité (révisionnisme) ;
• Encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;
• Portant atteinte au droit de la personnalité (atteinte à la vie privée, divulgation d’une image sans l’autorisation de la personne, divulgation de données privées et/ ou personnelles …).

ARTICLE 10 — SIGNALISATION D’UN CONTENU ILLICITE

Toute Entreprise Utilisatrice estimant qu’un contenu (message et/ou pièce jointe) a un caractère illicite s’engage à informer LINKAVIE dans les plus brefs délais afin que LINKAVIE puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.

LINKAVIE informe l’Entreprise Utilisatrice qu’elle peut signaler tout contenu via un formulaire de signalement disponible grâce à un menu déroulant se trouvant dans la rubrique « Contact » du site internet https://timeko.fr/.

Ce dispositif technique doit être directement accessible depuis le contenu litigieux.

Pour signaler un contenu illicite, l’Entreprise Utilisatrice doit renseigner les informations suivantes :

• Sa dénomination sociale ;
• Son adresse email ;
• Son adresse ;
• La date de la notification ;
• La description du contenu litigieux, sa localisation et le cas échéant la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;
• Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible notamment les infractions suivantes : mise en danger des personnes, terrorisme, menaces ou incitation à la violence, pédophilie ou corruption de mineur sur Internet, incitation à la haine, trafic illicite, acte de cruauté envers les animaux, incitation à commettre des infractions, escroquerie, injure ou diffamation ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu demandant l’interruption, le retrait ou la modification dudit contenu ou la justification de ce que l’auteur n’a pas pu être contacté.

L’Entreprise Utilisatrice certifie que les informations communiquées dans le formulaire de notification sont exactes. L’Entreprise Utilisatrice est expressément informée que « Le fait, pour toute personne, de présenter (…) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende ». (Article 6-I-4 de la loi LEN n°2004).

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Les marques

LINKAVIE est titulaire des 4 marques françaises déposées auprès de l’INPI suivantes :

• La marque figurative LINKAVIE n°4819985 ;
• La marque verbale TIMEKO n° 4215217 ;
• La marque verbale TIMEKO n° 4970690 ;
• La marque figurative TIMEKO n° 4970684.

L’utilisation du site internet www.timeko.fr et/ou de la Solution n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’Entreprise Utilisatrice.

Toute reproduction des marques sans l’autorisation préalable et écrite de LINKAVIE est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

11.2. La Solution et le site internet

LINKAVIE est titulaire des droits d’auteur sur la Solution et sur le site internet www.timeko.fr  au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent la Solution et le site dans sa globalité ainsi que chaque élément à savoir notamment la Charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.

Par conséquent, l’Entreprise Utilisatrice n’acquiert auprès de LINKAVIE qu’une licence d’utilisation de la Solution. La licence concédée par LINKAVIE sur la Solution à l’Entreprise Utilisatrice est strictement personnelle, elle a un caractère non exclusif, non cessible, et non transmissible à des tiers.

La durée de la licence est limitée à la durée de l’abonnement.

Ce droit d’accès aux services proposés par LINKAVIE est conditionné à la validité du moyen de paiement de l’Entreprise Utilisatrice lors de la souscription de son abonnement.

L’Entreprise Utilisatrice accepte les termes de la licence d’utilisation de la Solution, lors de l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

En conséquence de cette acceptation, s’engage à utiliser la Solution dans les conditions strictement définies par les présentes Conditions Générales de Vente et dans le respect des dispositions légales applicables.

Dans le cadre de la licence d’utilisation de la Solution accordée à l’Entreprise Utilisatrice par LINKAVIE, celle-ci s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de LINKAVIE sur la Solution.

Dans le cadre de la licence qui lui est consentie,

• L’Entreprise Utilisatrice se porte fort du respect par son personnel des présentes dispositions.
• Tout manquement de l’Entreprise Utilisatrice à ses obligations permettra à LINKAVIE de résilier immédiatement et de plein droit la présente licence d’utilisation, par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu de la Solution et/ou des sites web appartenant à LINKAVIE sans son autorisation préalable et écrite, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

Il est interdit à l’Entreprise Utilisatrice :

• De reproduire et/ou représenter par quelque moyen que ce soit le contenu de la Solution que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
• D’utiliser la Solution de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalente ou de substitution ;
• De mettre à disposition directe ou indirecte la Solution au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt ;
• D’adapter, de modifier, d’arranger la Solution pour quelque raison que ce soit notamment en vue de la création d’une solution dérivée ou entièrement nouvelle ;
• Chercher à contourner les mesures de protection mises en place par LINKAVIE.

11.3. Garanties

LINKAVIE garantit que la Solution ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

A ce titre, LINKAVIE garantit l’Entreprise Utilisatrice contre tout recours, réclamation ou revendication d’un tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution.

Dans une telle hypothèse, LINKAVIE s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre à l’Entreprise Utilisatrice de continuer d’utiliser la Solution.

ARTICLE  12- DONNEES PERSONNELLES

L’utilisation des données personnelles fait l’objet d’une politique de confidentialité accessible directement sur le site web https://timeko.fr/politique-de-confidentialite/.

ARTICLE 13- MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LINKAVIE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente notamment dans l’hypothèse de l’évolution et/ou de la modification de ses services, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.

LINKAVIE en informera l’Entreprise Utilisatrice par courrier électronique 30 (TRENTE) jours ouvrables avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente.

Lors de toute nouvelle connexion postérieure à l’information délivrée par LINKAVIE, l’Entreprise Utilisatrice devra accepter ou refuser lesdites nouvelles conditions générales de vente.

En cas d’acception, celles-ci entreront en vigueur automatiquement au terme de ce délai de 30 (TRENTE) jours.

En cas de refus et par exception à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente, la fermeture du Compte de l’Entreprise Utilisatrice sera effective au dernier jour de l’abonnement à 23 h59. Si les nouvelles Conditions Générales de Vente concernent l’un des modules souscrits par l’Entreprise Utilisatrice, cette dernière pourra résilier l’abonnement de manière anticipée selon les formes et délais fixés à l’article 14 « Résiliation anticipée de l’abonnement » des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 14 – RESILIATION ANTICIPEE DE L’ABONNEMENT

En cas de non-respect de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente par l’une ou l’autre des Parties, l’abonnement pourra être résilié de manière anticipée par la partie lésée.

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après la date de réception ou la date de première présentation du courrier de mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. La mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause conformément à l’article 1225 du code civil.

La résiliation sera de plein droit sans qu’il soit besoin de la faire constater par une décision de justice.

ARTICLE 15 – DIVERS

            15.1. Réversibilité des données

La réversibilité des données peut être faite en tout état de cause avant le terme de la relation contractuelle.

15.2.    Nullité et indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables ou que leur annulation remette en cause l’équilibre général des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’annulation ou d’inapplicabilité d’une des stipulations des Conditions Générales de Vente, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

15.3. Tolérance

L’incapacité de l’une ou l’autre des Parties à exercer ses droits pour non-respect par l’autre Partie des termes des Conditions Générales de Vente ne sera pas interprétée comme une renonciation permanente à l’exercice du droit d’exercer un droit de recours ni comme un retard dans l’exécution des termes des présentes Conditions Générales de Vente.

15.4. Comportement loyal et de bonne foi

LINKAVIE et l’Entreprise Utilisatrice s’engagent à se comporter entre eux de manière loyale.

LINKAVIE et l’Entreprise Utilisatrice s’engagent notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.

15.5. Titres

Les titres introduisant les différents articles des présentes Conditions Générales de Vente servent uniquement à en faciliter la lecture. Les Titres ne doivent aucunement servir d’outil d’interprétation de quelque droit, obligation des présentes Conditions Générales de Vente.

15.6. Droit applicable et langage du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue françaises et sont soumises au droit français.

ARTICLE 16 – CLAUSE DE REGLEMENT AMIABLE

En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente, la partie la plus diligente adressera une lettre recommandée avec accusé de réception sur support papier et/ou numérique à l’autre Partie afin de faire état de ses réclamations.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation du présent article serait déclarée irrecevable.

Si au terme d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception du courrier, aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des Parties pourra saisir le Tribunal compétent désigné à l’article 17 de présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 17– CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente seront soumis au Tribunal de commerce d’Aix en Provence exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité des défendeurs.