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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DU SERVICE TIMEKO (PROFESSIONNELS)

 

Article 1 – IDENTITE

  • La société LINKAVIE

L’éditeur du service TIMEKO (www.timeko.fr) est la société LINKAVIE, SASU au capital de 15 000€, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 804 953 958 dont le siège social est 455, rue de la grande Tousque – 13100 Aix en Provence. Le numéro de téléphone est le 04 133 401 10, l’email de contact contact@timeko.fr. Le numéro de TVA est le FR35 804 953 958

Le Directeur de Publication est Monsieur Thomas LUQUET.

  • Hébergeur

Les services Cloud TIMEKO sont hébergés chez Amazon Web Services (http://aws.amazon.com/fr/) à Paris pour les environnements de production clients.

Siège social Européen d’Amazon Web Services : 31-33 Rives de Clausen  L-2165 Luxembourg

Tel : +352 27 89 0605

Etats-Unis: 1200 12th Ave S, Seattle, WA 98144

Tel: +1 (888) 280-3321

 

Article 2 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client peut bénéficier du service TIMEKO permettant d’envoyer des messages avec attente de réponses OUI/NON ou des informations à des utilisateurs externes, voir en interne depuis l’accès Web de la plateforme TIMEKO, par différents canaux de communication proposés par TIMEKO, tel que définis ci-après.

 

Article 3 – DEFINITIONS

Client : Entreprise, association, club, comité d’entreprise, syndicat ou tout autre professionnel ou toute personne souscrivant aux services Cloud TIMEKO

Administrateur(s) : Personne(s) définissant les règles de fonctionnement et les paramètres d’utilisation du service Cloud TIMEKO par les utilisateurs : Gestion des droits d’accès aux contenus, gestion des utilisateurs etc…

Communauté : Espace Client d’envois de messages TIMEKO (informations ou messages Oui/Non) entre utilisateurs définis ou invités par le ou les Administrateurs régissant les règles de fonctionnement et d’accès au sein de cet espace ou à destinations d’utilisateurs externes.

Canal de communication : moyen ou application web ou mobile permettant de recevoir des messages TIMEKO. Les Canaux de communication disponibles sont : L’email, le SMS.

Contenu : cela comprend toutes données, informations, fichiers, textes, images, vidéo, audio, codes, logos, dessins etc…

Utilisateur (ou utilisateur interne) : Toute personne physique se connectant au service et utilisant le service en tant qu’administrateur de la communauté, Manager ou simple utilisateur. L’utilisateur, selon la licence souscrite par l’administrateur de communauté et les droits attribués à ce dernier par l’administrateur de communauté à laquelle l’utilisateur se connecte, peut envoyer des messages à des utilisateurs externes ou même internes, répondre à des messages, créer des actualités, via l’application web TIMEKO. Il peut aussi définir ses préférences de Canal de communication et ainsi recevoir des messages ou actualités et y réagir, via le ou les canaux de communications disponibles et choisis. Ses droits sur l’espace collaboratif sont régis par le rôle qui lui est attribué (Administrateur / Manager / Utilisateur). Tout utilisateur est rattaché à une ou plusieurs Agences/Sites. Ses droits sont directement liés aux agences/Sites auquel il est rattaché. Un utilisateur (sauf l’administrateur qui a tous les droits) ne peut pas réaliser d’opérations liées à des agences/Sites auxquels il n’est pas rattaché.

Utilisateur externe : Toute personne sollicitée par un Utilisateur interne (tel que défini ci-avant) et ayant donné accord à cet Utilisateur ou au Client, et de fait rattaché à la communauté, pour recevoir de l’information ou pour répondre aux messages envoyés par l’Utilisateur via le Canal de Communication de son choix. Un Utilisateur externe reçoit son premier message TIMEKO par email ou par SMS, selon la méthode choisie par l’utilisateur émetteur depuis l’application TIMEKO, avant de pouvoir accéder à une page Web de préférences lui permettant à tout moment de définir son Canal de communication pour la réception des messages TIMEKO, voire de désactiver l’ensemble des Canaux pour ne plus recevoir de messages TIMEKO pour la Communauté concernée, de façon temporaire ou définitive. Un Utilisateur externe a un compte créé TIMEKO, avec un identifiant (email ou numéro de téléphone mobile), mais n’est pas enregistré avec un mot de passe. L’accès au service TIMEKO via l’application Web n’est pas possible pour un utilisateur externe. Tout utilisateur externe est associé, lorsqu’il reçoit un message à une ou plusieurs agences. Il n’est visible et administrable par les utilisateurs internes rattachés à la même agence que lui.

Agence :

Une agence, dans TIMEKO est un site, un bureau, un lieu appartenant à une entité juridique du Client, qui utilise TIMEKO pour l’envoi de campagnes de messages correspondant à son activité ou spécialité de recrutement. Une agence est définie dans l’application TIMEKO par l’administrateur.

Les acteurs du recrutement peuvent exercer de différentes manières. Dans l’hypothèse où le Client exerce par l’intermédiaire de plusieurs agences situées sur différents sites alors un site correspond à une agence.

Dans d’autres cas, plusieurs agences d’un même client peuvent être regroupées au sein d’un même site. Cependant, chacune des agences a une activité différente de l’autre. Dans cette hypothèse, et au sens des présentes conditions générales d’utilisation, une agence correspond à une activité.

En tout état de cause, Une licence par agence comprend au maximum cinq (5) utilisateurs, sauf mention particulière spécifiée dans le devis.

Un utilisateur interne est rattaché à une ou plusieurs agences. Il a visibilité sur tous les utilisateurs internes et externes rattachés à son ou ses agences.

 

Article 4 – PRESTATIONS PROPOSEES PAR LE SERVICE TIMEKO

TIMEKO (www.timeko.fr ) est un système de messagerie permettant à des utilisateurs Client enregistrés d’envoyer des messages Oui/Non, des messages de type questions ouvertes ou des informations/actualités principalement à des utilisateurs externes mais aussi à des utilisateurs internes. Les destinataires (utilisateurs ou Utilisateurs externes) de messages d’informations reçoivent ces messages via le Canal de communication de leur choix, défini dans leur page de préférences. Les destinataires de messages courts Oui/Non peuvent, de plus, répondre au message par Oui ou Non ou par tout autre commentaire. L’émetteur du message reçoit alors dans son espace personnel, associé au message envoyé, une liste des personnes ayant répondu Oui, et une liste de celles ayant répondue Non, ainsi que celles ayant répondu autre chose ou celles n’ayant pas répondu. Ces réponses lui permettent de prendre contact avec les destinataires souhaités pour finaliser l’échange et valider une décision ou prendre directement une décision opérationnelle. TIMEKO facilite la prise de décision, et la performance opérationnelle au sein d’une communauté.

Un Utilisateur envoie des messages à d’autres Utilisateurs de sa ou ses communautés ou à des Utilisateurs externes qui sont alors rattachés à la communauté de l’Utilisateur émetteur. L’accès au service se fait par authentification (Identifiant/Mot de passe) et en utilisant les réseaux disponibles sur l’ordinateur. Le Client qui souscrit au service est alors administrateur de sa communauté. Le service TIMEKO permet de :

 

4.1. Pour l’administrateur de communauté :

  • Ajouter des Utilisateurs (Utilisateurs et Utilisateurs externes) à la communauté. Pour les Utilisateurs, une invitation est alors envoyée aux invités qui peuvent accepter de rejoindre ou non la communauté sur TIMEKO. Ces derniers sont alors utilisateurs de TIMEKO pour la communauté gérée par l’administrateur, selon le rôle attribué par l’administrateur (Par défaut simple utilisateur interne). Pour les Utilisateurs externes, ils sont simplement créés avec leur identifiant connus (email ou numéro de mobile), aucun message ne leur est envoyé. Un Utilisateur externe peut également être créé par tout Utilisateur qui lui envoie un premier message TIMEKO, lui permettant de définir ses préférences de Canal de Communication ou d’interrompre toute communication en provenance de la communauté émettrice.
  • Définir le rôle des Utilisateurs comme administrateur, Manager ou simple Utilisateur de communauté. Ces administrateurs ainsi définis ont les mêmes droits que l’administrateur de communauté initial.
  • Définir des agences ou sites. Une telle étiquette d’entité de type Agence/Site permet de créer un groupe de communication. Les Utilisateurs ne peuvent voir que les Utilisateurs externes appartenant au même site/agence ou peuvent envoyer des messages à de nouveaux Utilisateurs externes en les rattachant à leurs agences/sites.
  • Définir des modèles de message pour la communauté.
  • Définir des catégories et Tags qu’un Utilisateur peut alors associer à un ou des Utilisateurs externes attachés à son périmètre d’agences/sites, en vue de réaliser des recherches d’Utilisateurs externes par catégorie/Tags et envoyer des messages aux Utilisateurs externes ainsi filtrés.
  • Définir des quotas de consommation SMS autorisée par mois et par agence.
  • Gérer un dictionnaire de reconnaissance de réponses par mots clé.

 

4.2. Pour l’Utilisateur de communauté :

  • Envoyer des messages court à des utilisateurs externes rattachés aux mêmes agences/site que lui, auxquels peuvent être associées des pièces jointes (photos ou même documents).
  • Visualiser les réponses consolidées (Les OUI, les NON, les Sans réponses etc.) de ses propres messages créés et envoyés, ou de ceux créés et envoyés par la ou les agences/sites auxquels l’utilisateur est rattaché.
  • Réagir/Répondre par OUI ou par NON à un message reçu sur l’un de ses canaux de communications définis. Un commentaire court peut aussi être associé à la réponse.
  • Créer une actualité ou un message de type question ouverte.
  • Envoyer des messages TIMEKO à des Utilisateurs externes si ces derniers ont consenti explicitement à recevoir de tels messages de l’Utilisateur ou de sa communauté (Le Client). Le Client doit faire son affaire d’obtenir l’adhésion pleine et entière de ses Utilisateurs externes de recevoir des messages en provenance de son Espace TIMEKO.
  • Supprimer / archiver un message et les réponses associées
  • Accéder à l’historique des messages supprimés (alors conservés 365 jours).
  • Accéder aux contacts visibles (y compris les informations de contact tels que prénom, nom, email, numéro de téléphone, etc…d’un utilisateur) de la communauté, visibilité régie par les Administrateurs de Communauté grâce à l’utilisation ou non des étiquettes d’entités.
  • Utiliser ou créer des modèles de messages associé à son ou ses agences ou son compte personnel
  • Réaliser des recherches et filtrer par catégories/Tags des Utilisateurs externes afin d’envoyer un message Timeko sur certains critères de filtres définis.
  • Associer des Utilisateurs externes de son périmètre à des Catégories/Tags définis par l’Administrateur.

 

Tous les Utilisateurs d’une communauté voient tous les Utilisateurs externes (et informations de contact associées) de la communauté associée à une même agence/site.

Pour un Manager de communauté :

Un manager de communauté a des droits administrateurs, restreints aux agences/Sites auxquels il est rattaché.

 

Pour l’Utilisateur externe de communauté :

  • Réagir/Répondre par OUI ou par NON ou autre commentaire à un message reçu sur le Canal de communication de son choix.
  • Modifier ses préférences de communication avec la communauté émettrice ou arrêter toute réception de messages s’il le souhaite.

Les Utilisateurs externes d’une communauté n’ont aucune visibilité sur les Utilisateurs ou autres Utilisateurs externes (et informations de contact associées) de la communauté.

 

4.3.  Création obligatoire d’un compte Utilisateur (utilisateurs internes)

Afin de pouvoir accéder aux services TIMEKO, le Client doit, au préalable, créer un compte Utilisateur. Ce compte, créé en ligne (si disponible) ou par les équipes LINKAVIE, donne accès à l’ensemble des fonctionnalités souscrites.

 

Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ABONNEMENT OU DE LA SOUSCRIPTION AU SERVICE

5.1. Entrée en vigueur

Le présent contrat d’abonnement entrera en vigueur dès le jour de la commande et de la création de la communauté du client dans l’application Web TIMEKO par le Client ou par LINKAVIE. C’est la date de mise à disposition de l’accès à la plateforme qui sera prise en considération.

5.2. Durée de l’abonnement

La durée de l’abonnement dépend du ou des service(s) TIMEKO souscrits.

5.2.1. Durée de la souscription gratuite (POC)

LINKAVIE peut mettre à disposition du Client la plateforme TIMEKO pour un test (POC) sur une durée limitée.

Un test TIMEKO est conclu pour une durée de 1 mois, sauf accord spécifique mentionné sur devis et signé par le Client. La phase de test gratuite prendra fin automatiquement au terme du mois sans aucune formalité sauf si le Client souscrit à un abonnement payant. Dans cette hypothèse, l’abonnement payant entrera en vigueur à compter de la signature du bon de commande concerné.

Dans l’hypothèse où le Client ne souscrit pas à un abonnement payant, le Client est informé que le terme de la phase de test gratuite entraînera la suppression du compte de la communauté et que tous les Utilisateurs associés à cette communauté ne pourront plus bénéficier du service TIMEKO.

 

5.2.2. Durée de la souscription payante

Pour les souscriptions payantes (Abonnement licences utilisateurs ou agences), le Client a le choix de s’engager sur une durée d’un (1) an, de deux (2) ans ou de trois (3) ans, sauf durée spécifique définie sur le devis signé par le Client.

Sauf mention contraire spécifiée dans le devis signé par le Client, l’abonnement se renouvellera par tacite reconduction, pour une période identique à la période initiale sauf dénonciation par l’une des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception un (1) mois avant le terme de la période contractuelle pour un abonnement d’un an, un préavis de deux (2) mois pour un abonnement de deux ans et un préavis de trois (3) mois pour un abonnement de trois ans.

 

Article 6 – CREATION DU COMPTE

6.1. Les modalités d’inscription

Afin de pouvoir utiliser le service TIMEKO, disponible sur le site www.timeko.fr , le Client doit obligatoirement s’inscrire en ligne (si disponible) ou par le biais d’un administrateur LINKAVIE.

Le Client doit remplir le formulaire en ligne en y renseignant notamment un nom, prénom, un email, téléphone mobile, et un mot de passe ainsi qu’un nom de communauté. Cette procédure pourra également être réalisée par un administrateur LINKAVIE qui créera le compte client, après signature d’un devis/contrat, dans le Back-office de TIMEKO.

Les champs suivis d’une étoile (ou définis ci-avant) doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l’inscription ne pourra être prise en compte.

Le Client s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour via son espace personnel en ligne.

Dans le cas d’une inscription en ligne (uniquement si disponible), le Client doit accepter les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet et ensuite un email concomitant est adressé par le service TIMEKO afin de confirmer la demande d’inscription. Le Client ne pourra bénéficier des services en ligne TIMEKO qu’après confirmation de la demande d’inscription. Après tout enregistrement en ligne, le Client se voit notifié via l’interface Web de TIMEKO de l’envoie d’un email de confirmation. Cet email contient un lien sur lequel le Client doit cliquer pour confirmer l’authenticité de son inscription. La confirmation de l’inscription donne alors accès aux services TIMEKO. Cette action de confirmation n’est pas limitée dans le temps, mais l’accès au service TIMEKO ne peut être ouvert qu’après confirmation de l’inscription en ligne ou après inscription par l’administrateur TIMEKO via le Back-Office TIMEKO. Lorsque le Client s’authentifie et tente d’accéder à son espace Web TIMEKO sans avoir confirmé son inscription, un message lui sera présenté, indiquant l’impossibilité de se connecter.

Une fois la demande d’inscription confirmée, le Client dispose de son espace TIMEKO et des services souscrits selon la licence souscrite.

Le Client peut alors procéder aux invitations des membres de sa communauté ou créer les membres de sa communauté.

 

6.2. Identifiant et mot de passe pour accéder à l’application Web TIMEKO

Le Client ainsi que chaque Utilisateur membre de la communauté dispose d’un compte utilisateur avec un identifiant et un mot de passe.

Le Client et/ou l’Utilisateur doit choisir un mot de passe personnel permettant sa connexion. Celui-ci doit se composer de 12 caractères, comprendre au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre, un caractère spécial.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. L’Utilisateur est donc le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. La perte du mot de passe ou de l’identifiant ne saurait être imputé à LINKAVIE.

En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ou mot de passe ou de l’oubli de son mot de passe, le Client devra suivre la procédure indiquée sur le site web www.timeko.fr. Le Client et/ou l’Utilisateur devra informer sans délai LINKAVIE s’il constate une faille de sécurité relative à la communication volontaire ou au détournement d’identifiant et/ou de mot de passe, afin que LINKAVIE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. LINKAVIE procèdera à une réinitialisation des identifiants et mot de passe.

Les Parties conviennent que toute connexion à l’aide des identifiants et mot de passe du Client et/ou de tout Utilisateur placé sous sa responsabilité, sera irréfragablement réputée émanée du Client et/ou de tout Utilisateur placé sous sa responsabilité. Le Client s’engage à en assumer les conséquences.

Le Client est informé qu’il est conseillé de modifier le mot de passe tous les TROIS (3) mois et que le nouveau mot de passe devra être différent des mots de passe antérieurs.

A l’occasion des visites ultérieures, chaque Utilisateur devra expressément indiquer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte.

 

Article 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT/UTILISATEUR

7.1. Le Client, ainsi que tout Utilisateur de l’application TIMEKO s’engagent à ne pas :

  • Usurper l’identité d’autrui, ce fait constituant un délit pénal ;
  • Porter atteinte au contenu du site timeko.fr, www.timeko.net,et www.linkavie.com ;
  • A ne pas essayer de s’introduire de manière illicite dans les bases de données du service TIMEKO (Front-End, Back-end, base de données) ;
  • A ne pas essayer de s’introduire de manière illicite dans les espaces en ligne d’autres Clients du service TIMEKO ;
  • Menacer, harceler ou intimider un Utilisateur ;
  • Mettre à disposition des virus et/ou d’autres systèmes technologiques pouvant nuire au service TIMEKO ou aux autres Utilisateurs.
  • Envoyer des messages TIMEKO à des Utilisateurs externes qui ne l’auraient pas expressément demandé ou accordés de façon active, en précisant bien les différents canaux possibles pour l’envoie des messages, conformément au cadre fixé par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) du 25 mai 2018. Le Client doit s’assurer que tous les Utilisateurs internes autorisés à envoyer des messages à des Utilisateurs externes soient informés sur ce point.
  • De ne pas faire un usage des données personnelles des Utilisateurs (Internes et externes), Prénom, nom, email, n° mobile et autres champs textes libres du profil Utilisateur, qui serait contraire au cadre fixé par le RGPD.
  • Ne pas s’opposer à la demande d’un Utilisateur, interne ou externe, d’obtenir la liste des données personnelles le concernant enregistrées dans la base de données TIMEKO ou de supprimer les données le concernant.

Le Client, ou tout Utilisateur de l’application TIMEKO, est responsable de tout dommage de toute nature, matériels et/ou immatériels, directs et indirects causés à des tiers et à LINKAVIE du fait de l’utilisation ou l’exploitation illicite de la plateforme TIMEKO.

Le Client s’engage à informer LINKAVIE, dans les plus brefs délais, dans l’hypothèse où des contenus auraient été supprimés ou effacés de manière accidentelle que ce soit directement ou indirectement du fait du Client.

7.2. Contenu

Par contenu, il faut notamment comprendre : toute donnée, information, fichier, texte, image, vidéo et audio, code, élément de navigation, nom de domaine, lien hypertexte, logo et dessin.

Le Client, ou tout Utilisateur de l’application TIMEKO s’engage à ne pas mettre en ligne ou envoyer des messages avec un contenu :

  • Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
  • Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles). La contrefaçon étant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende ;
  • Qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…) ;
  • A caractère pornographique d’un mineur et de manière générale tout acte se rapportant à des contenus de nature pornographique ou indécente dans tous les cas où des mineurs sont susceptibles d’y avoir accès ;
  • A caractère pornographique ou indécente ;
  • A caractère fasciste, xénophobe, raciste ou sectaire ;
  • Malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux ;
  • Des propos et/ou images à caractère insultant, humiliant ou portant atteinte à la vie privée d’une personne ;
  • susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs ;
  • encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
  • faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité (révisionnisme) ;
  • encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteints à l’autorité de la Justice ;
  • portant au droit de la personnalité (atteinte à la vie privée, divulgation d’une image sans l’autorisation de la personne, divulgation de données privées et/ou personnelles…)

Le Client s’interdit de faire de la publicité commerciale non sollicitée (spamming) ou la promotion d’un produit et/ou d’un service notamment en faveur du tabac et/ou de l’alcool que ce soit de manière directe ou indirecte.

7.3. Les photographies et les vidéos

Le Client ou tout Utilisateur a la possibilité d’illustrer son profil par une photographie.  Le Client ou tout Utilisateur a la possibilité de partager des photographies ou vidéos via les messages TIMEKO.

Le Client et tout Utilisateur de TIMEKO déclare et garantit qu’il dispose des droits sur la ou les photographie(s) et/ou vidéo(s) choisie(s) et téléchargée(s) ou importées sur la plateforme TIMEKO.

Il s’engage donc à ce que la photographie ou vidéo ne porte pas atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’une tierce personne, au droit d’auteur et de manière générale à tous droits d’un tiers.

Il est expressément interdit de publier l’image ou vidéo d’une personne sans son accord ou tout contenu susceptible de porter atteinte à la vie privée d’une personne sans son autorisation.

7.4. Obligations générales

Le Client/Utilisateur s’engage :

  • à respecter les présentes conditions générales ;
  • A utiliser le service TIMEKO conformément à sa destination et pour les besoins de son activité ;
  • A prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger au mieux l’intégralité de son système informatique d’un virus pouvant s’introduire de façon illicite au sein de celui-ci. Si une telle hypothèse est amenée à se présenter, le Client est expressément informé que LINKAVIE ne saurait être tenu responsable.

Il appartient au Client/Utilisateur de souscrire les abonnements nécessaires à l’accès au service TIMEKO.

Il lui appartient aussi de s’assurer que le service TIMEKO correspond à ses besoins.

 

Article 8 – OBLIGATIONS DE LINKAVIE

8.1. Accessibilité et disponibilité du service Timeko

LINKAVIE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin d’assurer au mieux la fourniture des services de la plateforme TIMEKO.

TIMEKO est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des opérations de maintenance. LINKAVIE informera le Client sur la page d’accueil de la plateforme TIMEKO ou par email. au moins 3 jours avant l’opération de maintenance. Le Client est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. LINKAVIE ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux services dus à des perturbations du réseau Internet.

8.2. Sécurité du service TIMEKO

LINKAVIE s’engage aussi à mettre en œuvre tous les moyens techniques destinés à assurer la sécurité et la confidentialité de TIMEKO et des données du Client/Utilisateur. En cas de faille dans la sécurité du service de nature à compromettre la sécurité du site et les données du Client, LINKAVIE se réserve le droit de procéder sans à préavis, à une interruption momentanée du service afin de remédier au problème dans les meilleurs délais.

LINKAVIE s’engage à mettre en place les moyens adaptés permettant de s’assurer que seules les personnes autorisées à avoir accès au Service TIMEKO et aux données du Client y aient accès.

Afin d’assurer la sécurité de la connexion, les mots de passe sont cryptés.

8.3. Sauvegarde des données

Dans l’hypothèse où un contenu a été supprimé ou effacé par un Client, de manière directe ou indirecte, LINKAVIE s’engage à communiquer le contenu effacé dans un délai de 2 jours ouvrés pour une volumétrie inférieure à 5 Go et 5 jours ouvrés maximum pour des volumétries supérieures à compter de la réception de la demande du Client. Au-delà de 5Go, ce service de récupération de données supprimées par le Client sera facturé au temps passé.

En l’absence de demande du Client, la responsabilité de LINKAVIE ne saurait être engagée.

 

Article 9 – RESPONSABILITE DU CLIENT/UTILISATEUR

Le Client/Utilisateur est responsable de sa conduite et de tout contenu créé, stocké ou transmis dans le cadre du Service proposé par LINKAVIE. Il est aussi seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services proposés par LINKAVIE.

Dans le cas où le Client/Utilisateur diffuserait de fausses informations, informations erronées et/ou de manière générales, des données non conformes aux dispositions légales en vigueur, il serait seul responsable des dommages causés à tous tiers, qu’il s’agisse de dommages directs et/ ou indirects.

Sont de la responsabilité du Client/Utilisateur :

  • L’utilisation des identifiants et mots de passe ;
  • Le choix du fournisseur Internet ;
  • Le choix et la mise en œuvre de tout procédé, matériel, système permettant d’assurer la sécurité de son système informatique ;
  • Les erreurs de manipulation ou d’utilisation du Service par l’un de ses Utilisateurs

Article 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE – REPARATION

Dans l’hypothèse où la responsabilité de LINKAVIE serait engagée (dommages directs), elle sera limitée, toutes causes et tous préjudices confondus, à une somme maximale, forfaitaire, irrévocable et définitive :

  • De 300€ dans le cadre de l’abonnement gratuit (POC)
  • D’une somme correspondant à 6 mois d’abonnement (Licences utilisateurs ou agences) dans le cadre de l’abonnement payant

Et ce, même si le préjudice s’avérait supérieur. Cette limitation de responsabilité s’applique pour chaque période d’exécution de [12 mois] des présentes conditions générales d’utilisation, de ses renouvellements et/ou reconductions.

 

Article 11 – EXONERATION DE RESPONSABILITE

LINKAVIE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait du Client ou de l’un de ses utilisateurs (Utilisateur ou Utilisateur externe) ou d’un cas de force majeure (notamment blocage, défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers).

La responsabilité de LINKAVIE ne saurait être engagée en cas de destruction accidentelle des données par le Client/Utilisateur ou par tout tiers ayant été autorisé par le Client/Utilisateur a accédé au service TIMEKO.

LINKAVIE ne sera responsable d’aucun dommage indirect que ce soit, quelle qu’en soit la cause, de quelque dommage immatériel indirect que ce soit, quelle qu’en soit la cause, éventuellement subis par le Client/Utilisateur, tels que, à titre d’exemple et de manière non limitative, les pertes de bénéfices, les pertes d’exploitation, les pertes de profit, les pertes de revenu, les pertes d’affaires, les pertes d’activité commerciale, les pertes de clientèle (y compris atteinte à la réputation et à l’image de marque) ou les pertes d’économies escomptées.

Le Client/Utilisateur s’engage à renoncer à tout recours contre LINKAVIE et ses assureurs au-delà des limites et exclusions prévues dans les conditions générales d’utilisation et s’engage à faire renoncer exactement dans les mêmes conditions ses assureurs.

Les contenus mis en ligne par le Client/Utilisateur se font sur son unique contrôle, LINKAVIE n’intervenant pas dans le choix du contenu de son client, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

 

Article 12 – SIGNALISATION D’UN CONTENU ILLICITE

Le Client, Utilisateur ou Utilisateur externe estimant qu’un contenu a un caractère illicite s’engage à informer LINKAVIE dans les plus brefs délais afin que LINKAVIE puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.

A cet effet, LINKAVIE informe le Client et les Utilisateurs qu’un formulaire est mis en ligne dans la rubrique intitulée « CONTACT » du site www.timeko.fr . Dans la rubrique « Objet », le Client ou Utilisateur indiquera « Signaler un contenu illicite ».

Le Client ou Utilisateur doit fournir les informations suivantes :

  • La date de la notification ;
  • Son nom et son prénom ;
  • Son domicile ;
  • Sa nationalité ;
  • Sa date et lieu de naissance ;
  • La description des faits litigieux et la localisation précise du contenu illicite concerné ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits :
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu demandant l’interruption, le retrait ou la modification dudit contenu et la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté.

Le Client ou Utilisateur certifie que les renseignements communiqués dans le formulaire de notification sont exacts. Le Client et tout utilisateur est expressément informé que « le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende » (article 6-I-4 de la loi LEN n° 2004-575 du 21 juin 2004).

 

Article 13 – SUPPRESSION DE COMPTE

A cet effet, LINKAVIE informe le Client et les Utilisateurs qu’un formulaire est mis en ligne dans la rubrique intitulée « CONTACT » du site www.timeko.fr . Dans la rubrique « Objet », le Client ou utilisateur indiquera « Supprimer mon compte Utilisateur ». Le Client s’engage, dans le cadre de la nouvelle règlementation RGPD, à informer les Utilisateurs ainsi que les utilisateurs externes de ces procédures disponibles et mises en place par TIMEKO afin de respecter les objectifs et les directives de la RGPD.

 

Article 14 – CONDITIONS FINANCIERES

14.1. Le prix

LINKAVIE propose différents packs de service à ses Clients.

  • Des packs de services payant, par abonnement. Le paiement de ces abonnements peut être réalisé pour la période de souscription ou de façon mensualisée, selon une grille tarifaire différente, telle que défini dans le devis signé par le Client. Des frais de mise en service peuvent également s’appliquer. Un devis personnalisé est alors transmis au Client qu’il accepte en apposant sa signature avec la mention « Bon pour accord ».
  • Des packs de crédits de messages (SMS ou autres canaux de communication tels que email, messageries instantanées, message vocal etc. ) pouvant être souscrits si disponibles dans le cadre d’un abonnement gratuit ou payant.

 

  • Au cours de son abonnement (gratuit ou payant), le Client pourra souscrire des packs de messages (SMS ou autres canaux de communications proposés par LINKAVIE et souscrits par le Client) payants, ou sera facturé sur la base des messages consommés (A noter : 1 message SMS peut consommer plusieurs crédits de SMS selon le nombre de caractères du message, par destinataire. De plus, les SMS non aboutis sont facturés – Politique de tarification des opérateurs), selon le mode de facturation choisi en début de contrat.  Chaque message (hors SMS) envoyé compte pour 1 crédit consommé. Pour les SMS, le nombre de crédit consommé par message pour chaque destinataire dont le canal choisi est le SMS est calculé, en fonction du nombre de caractères de chaque message, du pays de destination et du tarif SMS appliqué pour chaque pays (Grille tarifaire spécifiée dans le devis signé par le client). Pour une facturation basée sur l’achat de pack de crédits de SMS, le crédit de SMS est réduit dynamiquement en fonction de la consommation, et est disponible pour l’administrateur dans son espace TIMEKO. Un crédit de SMS est également consommé chaque fois qu’une opération (Changement de mot de passe ou changement de mobile) nécessite l’envoi d’un message de vérification par SMS.
  • Les prix sont affichés Hors Taxes (HT) et sont augmentés de la TVA en vigueur.

 

14.2. Les modalités de règlement

Le Client a la possibilité de régler l’abonnement à la plateforme TIMEKO ou les souscriptions aux packs de messages par carte bancaire pour les services disponibles en ligne (si disponibles), ou par chèque bancaire, par virement (Les coordonnées bancaires sont alors transmises avec le devis personnalisé) ou par mandat SEPA.

14.2.1. Le règlement par virement bancaire

Dans le cas où le Client choisit cette option, le virement devra être réalisé selon les conditions de paiement prévues à l’article 14.3 ou sur la facture.

Le Client devra indiquer le numéro de la facture comme référence de son virement.

14.2.2. Le règlement par prélèvement – mandat SEPA

Le Client devra fournir à LINKAVIE ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et compléter le mandat SEPA.

Le Client s’engage à ce que son compte bancaire soit suffisamment fourni pour permettre le prélèvement.

Tous frais qui seraient mis à la charge de LINKAVIE en cas de prélèvement refusé, sera refacturé au Client.

 

14.2.3. Le règlement par carte bancaire

Toutes les informations concernant votre carte bancaire sont sécurisées par un cryptage.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de l’abonnement au service TIMEKO.

 

14.2.4. Le règlement par chèque bancaire

Le paiement par chèque n’est possible que pour les chèques en EURO tirés sur une banque française. Le chèque devra être établi à l’ordre de LINKAVIE et adressé au siège social de LINKAVIE.

 

14.3. Facturation

Une facture sera émise dans les 5 jours suivant la date de souscription ou signature de devis ou bon de commande et sera adressée au Client sous format pdf par courrier électronique. Pour les abonnements mensualisés, une facture mensuelle sera transmise au Client en début de mois (entre le 1er et le 5) pour l’abonnement du mois en cours. Pour les clients ayant choisis d’être facturés sur les messages selon la consommation du mois précédent, la facture intégrera alors le coût des messages (SMS ou Autres canaux de communication) selon la consommation effective du mois précédent. Un Reporting de consommation sera alors transmis avec la facture.

 

Les factures sont en tout état de cause payables 10 jours à date d’émission.

 

14.4. Retard ou défaut de règlement

Si le paiement n’était pas honoré pour quelle que raison que ce soit, le retard ou le non-paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la production d’intérêt à compter de la date de paiement au taux de 4 fois le taux d’intérêt légal.

Le Client sera, par ailleurs, redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement.

LINKAVIE pourra suspendre l’abonnement durant un délai d’un (1) mois, un mail informant le Client lui sera adressé. Si au terme de ce délai, le règlement n’est pas intervenu, le compte du Client sera clos, sans nouvelle mise en demeure et sans que cela puisse engager la responsabilité de LINKAVIE ni ouvrir droit à des indemnités au profit du Client.

 

14.5. Révision du prix à la date anniversaire de l’abonnement

Le prix du service TIMEKO (licence), sera révisé par LINKAVIE par application de la formule suivante, au 1er janvier de chaque année, à compter de l’année suivant la date d’entrée en vigueur  de l’abonnement :

 

P=Po x S/So

 

Où :

 

P = prix après révision

Po = Prix à la date d’entrée en vigueur ou lors de la précédente révision

S = valeur du dernier indice Syntec publié à la date de révision

So = valeur du dernier indice Syntec publié à la date d’entrée en vigueur ou lors de la précédente révision.

 

Etant entendu que le coefficient résultant du rapport S/So ne pourra être inférieur à 1.

 

Dans l’hypothèse où le Client souscrirait à des modules optionnels, le prix de ces modules sera révisé par application de la même formule et dans les mêmes conditions.

 

En cas de disparition de l’indice Syntec, les Parties définiront ensemble, d’un commun accord, un indice de substitution qui sera le plus proche possible de l’indice disparu ; A défaut d’accord sur un nouvel indice, compétence est attribuée au Tribunal de commerce d’Aix en Provence pour définir ledit indice de substitution.

 

Le prix des SMS (et autres canaux de communication) pourra également être revu à la hausse comme à la baisse en fonction des engagements de volume du Client et/ou en fonction des évolutions tarifaires du ou des opérateurs SMS / autres canaux de communication.

 

Article 15 – NON-RESPECT DES CONDITIONS GENERALES

En cas de non-respect de l’une des clauses des présentes conditions générales, LINKAVIE adressera un courrier électronique d’information au Client pour l’informer de la fermeture de son compte. La fermeture prendra effet au jour de l’envoi du courrier électronique d’information.

 

Le Client n’aura pas la possibilité de s’inscrire de nouveau sous le même nom ou un nom d’emprunt. A défaut, il s’expose à des poursuites judiciaires.

La fermeture du compte du Client interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts que LINKAVIE pourrait réclamer en réparation du préjudice éventuellement subi.

Le Client devra s’organiser pour récupérer l’ensemble du contenu mis en ligne sur la plateforme TIMEKO à l’exception des données personnelles qui sont régies par le RGPD (Annexe 1 – Données personnelles).

 

Article 16 – RESILIATION ANTICIPEE DE L’ABONNEMENT PAYANT

En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues aux articles 6, 7, 8, 9, 14, 15, 18, 22, 24 et Annexe 1. par l’une ou l’autre des PARTIES, le contrat pourra être résilié de manière anticipée par la PARTIE lésée.

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après la date de réception ou la date de première présentation du courrier de mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. La mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause conformément à l’article 1225 du code civil.

La résiliation sera de plein droit sans qu’il soit besoin de la faire constater par une décision de justice

 

Article 17 – CONSEQUENCE DE LA FIN DE L’ABONNEMENT

Au terme de l’abonnement pour quelle que raison que ce soit, le compte du Client sera fermé avec l’ensemble des contenus supprimés des serveurs du service TIMEKO.

Le Client devra faire le nécessaire afin de récupérer le contenu mis en ligne sur TIMEKO avant le terme de l’abonnement à l’exception des données personnelles qui sont régies par le RGPD (Annexe 1 – Données personnelles).

Le Client comprend et accepte que la fermeture du compte empêche tout accès au service TIMEKO par les Utilisateurs internes, et tous les comptes Utilisateurs et contenus de la communauté seront alors supprimés dans un délai de QUINZE (15) jours. LINKAVIE ne serait alors en aucun cas responsable de tout préjudice subi par le Client, les Utilisateurs et Utilisateurs externes de la communauté du fait de la fermeture du compte en cas de résiliation ou fin d’abonnement pour cause de non-reconduction.

Il est à noter que toute souscription à un pack de messages (SMS ou Autres canaux de communication) non totalement consommé, ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement en cas de résiliation anticipée aux torts du Client.

 

Article 18 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du Contrat à observer et faire observer le secret le plus absolu sur leurs activités réciproques dont elles pourraient avoir connaissance et s’engagent à ne jamais communiquer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, aucun renseignement à ce sujet sans l’accord préalable de l’autre Partie.

Chacune des deux Parties s’engage notamment à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui seront transmises par l’autre Partie, quel que soit le support utilisé (papiers, dessins, supports informatiques, etc…) ou la forme de cette transmission.

Chacune des deux Parties s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle, d’ordre technique, industriel, commercial ou financier à un tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

En tout état de cause, chacune des deux Parties s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autre fin que la bonne exécution des conditions générales d’utilisation.

A l’expiration du Contrat, chacune des deux Parties s’engage à restituer à l’autre Partie, tous les documents, documentation et données sur support informatique ainsi que les copies qui auraient pu en être faites.

Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations suivantes :

  • accessibles au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendraient à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ;
  • déjà connues de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;
  • transmises à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice d’obligation de confidentialité ;
  • obtenues par la Partie réceptrice par des développements internes indépendants entrepris de bonne foi par les membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations confidentielles, à charge pour la Partie réceptrice d’en apporter la preuve.

En conséquence, chacune des Parties s’engage à ce que les informations confidentielles :

  • ne soient transmises qu’aux seuls membres de son personnel et à ses éventuels sous-traitants ayant à en connaître pour l’exécution des présentes dans l’exercice de ses fonctions et préalablement informé de leur caractère confidentiel et à ce que ces informations ne soient utilisées par eux que dans le cadre de la mise en œuvre des prestations objets des conditions générales d’utilisation ; chaque Partie peut également transmettre les informations confidentielles et ce Contrat à sa compagnie d’assurance, à ses conseils, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, sous réserve que le récipiendaire soit informé de l’engagement de confidentialité ainsi que dans le cadre de contentieux.
  • soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
  • ne soient utilisées à d’autres fins que celles visées par l’exécution du Contrat ;
  • ne soient divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers et/ou sous-traitant non tenu d’une clause de confidentialité identique ou similaire et de même portée que celle stipulée aux termes du Contrat.

 

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du contrat et pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme du contrat. Les informations confidentielles relevant du savoir-faire et/ou du secret des affaires resteront soumises à la confidentialité tant qu’elles ne feront pas parties du domaine public.

 

 

Article 19 – CONSERVATION DES DONNEES D’IDENTIFICATION

En sa qualité d’hébergeur de contenu et conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et de son décret d’application n°2011-219 du 25 février 2011, LINKAVIE est soumis à l’obligation de conserver les données d’identification du Client et de ses utilisateurs des services proposés via le service TIMEKO.

 

Article 20 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LINKAVIE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales notamment en raison de l’évolution et/ou de la modification de ses rubriques, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.

LINKAVIE informera le client par un message soit par email soit sur son compte sur TIMEKO avec la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions générales.

Si le client ne souhaite pas se voir appliquer les nouvelles conditions générales d’abonnement, il devra adresser un courrier électronique à LINKAVIE afin de demander la fermeture de son compte et le remboursement de l’abonnement restant à courir, dans le cadre d’un abonnement payant.

Cette demande devra se faire avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales d’abonnement.

Dans le cas contraire, le client devra accepter les nouvelles conditions générales lors de sa première connexion postérieure à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

 

Article 21 – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute inscription au service TIMEKO implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Lors de l’inscription le Client/Utilisateur doit cocher la case prévue à cet effet.

Le Client et Utilisateurs du service renoncent expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat de telle sorte que les présentes conditions générales prévalent sur ses conditions générales d’achat.

 

Article 22 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

22.1. La marque TIMEKO

LINKAVIE est titulaire de la marque française TIMEKO, déposée auprès de l’INPI et enregistrée sous le numéro 4215217.

L’utilisation du site web www.timeko.fr ou www.timeko.net et/ou de l’application TIMEKO n’entraine aucun transfert de propriété au profit du Client.

Toute reproduction de la marque sans l’autorisation préalable et écrite de LINKAVIE est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

22.2. Le site web www.timeko.fr

LINKAVIE est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à son site et son application web et mobile dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.

L’utilisation des services en ligne offerts sur le site web TIMEKO n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client/Utilisateur.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site web sans l’autorisation préalable et écrite de LINKAVIE constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

 

Article 24 – FORCE MAJEURE

LINKAVIE et le Client ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

Les obligations des Parties seront alors suspendues automatiquement après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception (sur support papier ou numérique).

La Partie constatant l’événement devra, sans délai, informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurait au-delà de QUINZE (15) jours, la Partie la plus diligente adressera un courrier recommandé avec accusé de réception résiliant le contrat pour cause de force majeure. Le Contrat sera résilié automatiquement à réception dudit courrier.

Dans ce cas, le Client sera remboursé au prorata temporis de la partie du service non rendu par LINKAVIE.

 

Article 25 – DIVERS

 

25.1. Liens hypertextes

Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site TIMEKO ont été insérés dans le respect des règles en vigueur.

Cependant, LINKAVIE ne peut garantir le contenu des sites web ciblés par les liens hypertextes. La responsabilité de LINKAVIE ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.

 

25.2.  Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre et conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat d’agent économique, un rapport de salariat entre les Parties. L’affectio societatis est formellement exclu.

Les Parties supporteront respectivement toutes charges sociales et fiscales, auxquelles la perception des commissions résultant des présentes l’assujettirait.

Les Parties s’engagent à effectuer toute déclaration auprès des organismes et services fiscaux, à se soumettre à tous régimes social et fiscal en résultant, à régler tous impôts, taxes et cotisations dont elles seraient redevables.

 

25.3. Référence commerciale

Le Client autorise expressément LINKAVIE à utiliser/reproduire sa dénomination sociale et/ou sa marque en tant que référence commerciale. Dans cette perspective, LINKAVIE aura le droit de reproduire la dénomination sociale et/ou la marque du Client sur son site web ainsi que sur ses documents commerciaux et pages officielles des réseaux sociaux.

Cette autorisation est donnée pour la durée des présentes ainsi que pendant une durée de DEUX MOIS à compter du terme des présentes pour quelque raison que ce soit.

25.4. Exception d’inexécution

En cas de manquement de l’une ou l’autre Partie à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant du contrat. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, la Partie victime de la défaillance pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son intérêt pour la Partie victime de la défaillance et son coût pour l’autre Partie.

 

25.5. Nullité Partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

 

25.6. Tolérance L’incapacité de l’une ou l’autre des Parties à exercer ses droits pour non-respect par l’autre Partie des termes des conditions générales ne sera pas interprétée comme une renonciation permanente à l’exercice du droit d’exercer un droit de recours ni comme un retard dans l’exécution des termes des présentes conditions générales d’abonnement.

 

 

25.7. Convention de preuve

Le Client et LINKAVIE sont d’accord pour reconnaître que les fichiers et systèmes informatiques de LINKAVIE feront foi entre eux dans le cadre de l’exécution du contrat.

Il est donc expressément prévu entre le Client et LINKAVIE que les informations (fichiers, données) stockées sur les systèmes informatiques de LINKAVIE et/ou ses prestataires agissant pour son compte, dans des conditions assurant la fiabilité et la sécurité des données, pourront être utilisés et communiqués dans le cadre d’une médiation (procédure amiable) ou d’une procédure judiciaire afin de prouver l’exécution des prestations.

25.8. Titres

Les titres introduisant les différents articles des présentes conditions générales servent uniquement à en faciliter la lecture. Les Titres ne doivent aucunement servir d’outil d’interprétation de quelque droit, obligation des présentes conditions générales de vente.

 

 

25.9. Notification

Pour les besoins des présentes, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.

Toute modification devra être signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie, afin de lui être opposable.

25.10. Imprévision

Chacune des Parties déclare, compte tenu des négociations qui ont eu lieu, qui lui a permis de s’engager en toute connaissance de cause, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

25.11. Langue et droit applicable

Les présentes conditions générales sont disponibles en langue française et en langue anglaise. Seule prévaudra la version en langue française.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

 

Article 26. CLAUSE DE MEDIATION PREALABLE

Les contestations de quelque nature qu’elle soit, qui viendraient à se produire à propos du présent acte, quant à sa validité, de son interprétation, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, seront obligatoirement et préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente pour trancher le litige, soumises à une procédure de médiation.

A compter de la date de réception du courrier de l’une ou l’autre des Parties notifiant à l’autre l’existence d’un différend, la Partie la plus diligente saisira un centre de médiation de son choix sous réserve que ledit centre soit adhérent de la Fédération Nationale (Française) des Centres de Médiation.

A défaut de suivre ce processus ou en cas de désaccord persistant entre les Parties sur la désignation du centre de médiation, la partie la plus diligente saisira, sur requête ou par voie de référé, le juge compétent dans le ressort de l’élection de domicile ci-après afin qu’il désigne un centre de médiation.

Les Parties solliciteront du centre de Médiation désigné soit par la partie la plus diligente soit par le juge compétent, la désignation d’un ou deux médiateurs de la liste dudit centre.

En cas d’empêchement ou de refus de la mission par le ou les médiateurs désignés, le Président du centre de Médiation désignera un ou deux autres médiateurs, ayant une qualification identique, membres du même centre de Médiation.

Les frais et indemnités de médiation seront supportés à parts égales par chacune des Parties, sauf autre accord écrit au cours du processus de médiation.

Une fois sa mission acceptée, le ou les médiateurs invitera(ont) les parties en médiation dans les quinze (15) jours de sa saisine.

Il est convenu que la durée du processus de médiation ne pourra pas excéder trois (3) mois à compter de la consignation des frais et indemnités, sauf accord exprès des Parties et du médiateur.

Il est rappelé que l’absence de mise en œuvre du préalable obligatoire de médiation rend irrecevable la saisine du juge compétent pour trancher le litige au fond, et que cette omission ne peut être régularisée en cours d’instance. La procédure de médiation suspend toutefois le cours de la prescription à compter de la saisine du Centre de Médiation susnommé jusqu’à la rédaction d’un acte constatant l’échec de la médiation émanant dudit Centre.

A défaut d’accord entre les Parties dans le délai de trois (3) mois susvisé, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal compétent désigné à l’article 27 des présentes conditions générales.

Article 27 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de commerce d’Aix en Provence (à l’exception de tout différend portant sur une question de droit d’auteur, droit des marques) exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité des défendeurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1 – DONNEES PERSONNELLES

 

Donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Traitement :Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Fichier : Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

Responsable de traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Sous-traitant : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

 

  1. LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET TRAITEES PAR LINKAVIE
  2. a) Le responsable de traitement

Le responsable de traitement est LINKAVIE 455, rue de la grande Tousque – 13100 Aix en Provence, représentée par Monsieur Thomas LUQUET.

  1. b) Les données collectées

 

Le Client doit consulter la Politique de confidentialité (https://timeko.fr/politique-de-confidentialite) afin de prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives aux données personnelles.

Dans le cadre de la Politique de confidentialité, le Client pourra prendre connaissance :

  • Des catégories de données personnelles traitées ;
  • Des finalités et de la durée de conservation des données personnelles ;
  • Des tiers avec lesquels certaines des données personnelles sont partagées ;
  • Les bases légales des traitements ;
  • L’hébergement des données personnelles ;
  • Les droits des Utilisateurs en matière de données personnelles ;
  • Les informations relatives aux cookies.

Le Client est d’ores et déjà informé qu’en application du RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès à l’ensemble des données personnelles le concernant ;
  • Droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ;
  • Droit de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données personnelles sous réserve de motifs légitimes ;
  • Droit de demander une limitation des traitements de ses données personnelles ;
  • Droit de demander la portabilité de ses données personnelles ;
  • Droit de communiquer ses directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès.

L’exercice de ces différents droits peut se faire de deux manières :

  • Envoi d’une demande par mail à l’adresse suivante : contact@timeko.fr en indiquant dans l’objet « données personnelles » ;
  • Envoi d’une demande par courrier postal à l’adresse suivante : LINKAVIE, 455, rue de la Grande Tousque – 13100 Aix en Provence.

LINKAVIE adressera une réponse dans un délai maximum d’UN (1) mois à compter de la réception de la demande du Client. Ce délai peut être prorogé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. LINKAVIE en informera la personne dans le mois de sa demande.

LINKAVIE pourra demander au Client la copie de sa pièce d’identité en cas de doute.

 

 

 

  1. LES DONNEES TRAITEES EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DU CLIENT.

2.1. Qualité de sous-traitant de LINKAVIE

Dans le cadre de ces conditions générales de vente, LINKAVIE, le sous-traitant (défini comme sous-traitant du traitement des données au sens de la législation/règlementation visée ci-dessous), effectue, pour le compte du Client (défini comme responsable de traitement au sens de la législation/règlement visée ci-dessous), les opérations de traitement de données personnelles définies ci-après.

Conformément à l’article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés », LINKAVIE est un sous-traitant du Client et ne peut intervenir sur les données que sur instructions du Client, responsable du traitement.

Au sens de cette Annexe, le Client est le « Responsable de traitement » et LINKAVIE est le « sous-traitant ».

2.2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

LINKAVIE est autorisée à traiter les données personnelles du Client et des Utilisateurs dans le cadre du présent contrat.

Le traitement est la communication par envoi de messages ou d’informations à des Utilisateurs internes ou externes au Client.

Les catégories de données traitées sont :

  • Le prénom, nom, email, mobile de l’Utilisateur externe ou interne.
  • Identifiant et mot de passe

 

  • D’autres données, selon les cas d’utilisation peuvent être traitées :
    • Les données d’identité comprenant notamment CNI, Passeport, permis de séjour, livret de famille, Carte vitale ou attestations de droits, justificatifs de domicile etc
    • Autres documents : Permis de conduire, RIB, diplômes,
    • Déclarations d’Accidents de travail

Les catégories de personnes concernées sont :

  • Le Client
  • Ses Utilisateurs internes : membres du personnel
  • Ses Utilisateurs externes : intérimaires.

2.3. Obligations du sous-traitant (LINKAVIE)

2.3.1. LINKAVIE s’engage à :

  • Traiter les données uniquement pour la finalité ou les finalités qui fait/font l’objet de la sous-traitance et à ne pas utiliser les données pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ;

 

  • Traiter les données conformément aux instructions du Client et aux présentes clauses ;
  • Informer immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation des textes susvisés ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit interne positif relatives à la protection des données ;
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
  • Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution du Contrat.
  • Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent Contrat ;
  • Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
  • Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du Contrat ;
  • Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent Contrat ;
  • Prendre en compte, s’agissant des outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
  • Mettre en œuvre et maintenir en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement garantisse la protection des droits des personnes concernées et soit conforme aux textes susvisés en prenant, notamment, toutes les mesures de sécurité requises en vertu de l’article 32 du règlement susvisé tout au long de l’exécution du contrat.

 

2.3.2. Sous-traitance

Le Client est informé que LINKAVIE fait appel à des sous-traitants pour proposer ses prestations de services par l’application TIMEKO. Les sous-traitants concernés sont :

  • Cabinet d’expert-comptable (France) : Le cabinet d’expert-comptable de LINKAVIE accède aux données d’Etat civil pour la gestion des Factures Clients de LINKAVIE. Les données sont conservées la même durée que la comptabilité, environ 18 mois au maximum sur le dossier principal, puis archivées par année dans des dossiers notés archives. Le cabinet conserve 10 ans de données comptables, fiscales et sociales. Ces données sont localisées en France.

 

  • Editeur logiciel d’email Marketing (US) : LINKAVIE utilise un logiciel d’email Marketing développé par un éditeur américain (ZOHO) et dont l’hébergement des données est réalisé en Europe. Les données d’Etat civil sont stockées, dès lors qu’un utilisateur souscrit à la lettre d’informations LINKAVIE ou TIMEKO. Un utilisateur peut à tout moment se désabonner. Les données peuvent être transférées aux USA (Zoho group) et en Inde pour le service support. Cependant, un addendum sur le transfert des données personnelles en dehors de l’Union Européenne a été mis en place par Zoho group reprenant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne.
  • AWS Europe dans son Datacenter de PARIS, France, pour l’hébergement de la solution cloud TIMEKO. Les données concernées sont des données d’état civil du client ayant permis la création de son compte et toutes les données qui peuvent être saisies grâce à l’application TIMEKO par le Client. Les données peuvent dans certains cas être transférées aux USA, dans le cadre de la règlementation américaine du Patriot Act.
  • Infogéreur (France) pour la finalité suivante : Infogérance de l’infrastructure Datacenter TIMEKO. L’infogéreur, expert en solutions Devops et infogérance d’infrastructure Cloud, a en charge le maintien en conditions opérationnelle de la plateforme TIMEKO, assure la surveillance des services et la sauvegarde des systèmes. Il assure la sécurité des accès aux serveurs et bases de données pour la maintenance et la supervision des systèmes.
  • OOO CODE TIBURON, (Ukraine pour la finalité suivante : Développement et maintenance de la solution Cloud TIMEKO, sous la direction de LINKAVIE. Le sous-traitant accède à des systèmes gérés par l’infogéreur permettant de déployer des mises à jour de code source, réaliser des opérations de maintenance, et accéder ponctuellement à la base de données lors de résolution de problèmes critiques. Ces accès sont autorisés de façon ponctuelle, par l’infogéreur, sous le contrôle de LINKAVIE et après demande auprès de LINKAVIE par OOO CODE TIBURON. Ces accès sont limités dans le temps et ont pour seule finalité d’assurer un haut niveau de service. Enfin, chaque demande est tracée dans un outil de gestion de tickets géré par l’infogéreur.

 

 

  • Opérateur Telecom (France) : Pour l’envoi de SMS, LINKAVIE s’appuie sur un opérateur Telecom Français dont les centres d’hébergement sont en France. Seuls les numéros de mobile transitent par l’opérateur Telecom, pour assurer la bonne délivrabilité des messages par le canal SMS.

 

Naturellement, LINKAVIE prend des mesures appropriées pour maintenir un niveau de confidentialité et de sécurité des données personnelles approprié pendant le transfert et à la réception de celles-ci. LINKAVIE exige par contrat de tous ses sous-traitants qu’ils mettent en œuvre toute mesure technique et organisationnelle appropriée, de façon continue, pour sécuriser les données personnelles et leur assurer le même niveau de protection que celui exigé par la règlementation européenne et françaises sur les données personnelles.

Pour ces sous-traitants, LINKAVIE a mis en place des clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne entre le responsable de traitement et le sous-traitant. Pour les autres sous-traitants, LINKAVIE s’est assuré que ces derniers disposaient d’une politique de gestion des données personnelles conforme au RGPD.

LINKAVIE pourra faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, LINKAVIE en informera préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client disposera d’un délai de QUINZE (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

En tout état de cause, tout sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du contrat et de la présente annexe pour le compte du Client. Il appartient à LINKAVIE de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, LINKAVIE demeure pleinement responsable de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

2.3.3. Assistance de LINKAVIE

LINKAVIE assistera le Client dans la mesure de ce qui est matériellement possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite à toute demande reçue de la part des personnes concernées d’exercer leurs droits ou de l’autorité de contrôle compétente, dans un délai raisonnable. Il est précisé qu’il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Une politique de confidentialité est en ligne sur la plateforme TIMEKO permettant de délivrer les informations relatives au traitement de données personnelles.

Dans l’hypothèse où LINKAVIE recevrait une demande d’exercice des droits, LINKAVIE s’engage à communiquer cette demande au Client dans un délai maximum de 48h.

LINKAVIE assistera le Client pour garantir le respect de :

  • Ses obligations de sécurité et de confidentialité
  • Ses obligations au titre de la réalisation d’une analyse d’impact des opérations de traitements concernées par la sous-traitance, le cas échéant.

2.3.4. Notification des violations de données personnelles (faille de sécurité)

LINKAVIE notifie au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : mail.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL.

2.3.5. Mesures de sécurité mise en œuvre par LINKAVIE

LINKAVIE met en œuvre les mesures suivantes :

  • Le chiffrement des flux ;
  • La sécurisation des accès au système ;
  • Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

 

2.3.6. Sort des données

Au terme de la prestation, LINKAVIE s’engage à supprimer les données personnelles dans un délai maximum de DIX (10) jours suivant la fin du contrat sauf dispositions légales imposant à LINKAVIE de conserver les données.

2.3.7. Tenue d’un registre d’activités

LINKAVIE dispose d’un registre d’activités à jour concernant son activité de sous-traitance.

2.3.8. Obligations du responsable de traitement (le Client)

Le Client s’engage à :

  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par LINKAVIE ;
  • Veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de LINKAVIE ;
  • Superviser le traitement, y compris en réalisant un audit.

A la demande du Client, LINKAVIE fournira l’ensemble des documents, données et informations concernant les traitements faisant l’objet de la sous-traitance et sa conformité à la législation sur les données personnelles.

Si les éléments communiqués s’avèrent insuffisants pour permettre au Client de s’assurer que les obligations prévues par le RGPD ainsi que la législation française sur les données personnelles sont remplies, LINKAVIE et le Client se réuniront pour convenir :

  • Des conditions techniques,
  • Des conditions de sécurité.

Aux fins de réalisation d’un audit. Il est expressément prévu que l’audit pourra être réalisé une fois par année contractuelle.

Cet audit pourra être réalisé par le Client ou un tiers de son choix à la condition que ce tiers ne soit pas en concurrence avec les activités réalisées par LINKAVIE.

Le tiers devra signer, au préalable, un accord de confidentialité qui sera rédigé et transmis par LINKAVIE.

Les frais relatifs à cet audit seront pris en charge par le Client.

Le Client devra informer LINKAVIE de son intention de réaliser un audit au moins QUINZE (15) jours avant la date d’audit souhaitée. L’audit se passera aux heures habituelles de bureau.