Dernière mise à jour : 01/02/2026
Article 1 – Identité
Les prestations, objet des présentes conditions générales de vente, sont assurées par :
La société LINKAVIE (Timeko by Linkavie) SAS au capital : 16.800 €
RCS Aix en Provence : 804 953 958
Siège social : 19 Rue de Mogador 75009 Paris
Etablissement : Carrés de l’enfant, Bat F, 140 Avenue du 12 Juillet 1998, 13290 Aix-En-Provence
N° TVA : FR 35804953958
Représentée par Mr Jean-Eudes LEFÉBURE en qualité de Directeur Général.
Article 2 – Définitions
Dysfonctionnement : défaut de conformité du site web ou de l’application par rapport au cahier des charges
Dysfonctionnement bloquant : dysfonctionnement ayant pour conséquence d’empêcher la mise en production du site web ou de l’application et du service associé.
Dysfonctionnement non bloquant : dysfonctionnement représentant une non-conformité contractuelle n’empêchant pas la mise en production du site web ou de l’application.
Article 3 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions et modalités des prestations concernant le développement de sites web et/ou d’applications Web ou mobiles assurées par LINKAVIE soit dans le cadre d’une prestation globale soit dans le cadre d’une prestation à la carte.
Article 4 – Prestations
4.1. Description des Prestations
Le Client a la possibilité de commander :
– Des prestations « à la carte » de conseils relatifs aux systèmes d’informations et solutions de Web Marketing
Pour ces prestations « à la carte », la facturation se fera au temps passé. LINKAVIE s’engage à remettre par mail ou sur support papier, un rapport d’activité au temps passé et ce, de manière hebdomadaire.
Le détail de la prestation est défini dans le devis.
4.2. Déroulement de la prestation
4.2.1. UX Design : Etablissement d’un cahier des charges, définition de l’ergonomie et apparence graphique (étape 1)
Le Client exprimera ses besoins le plus précisément possible et communiquera à LINKAVIE l’ensemble des éléments et informations nécessaires.
Un cahier des charges sera établi avec l’assistance de LINKAVIE consistant notamment en la représentation fonctionnelle et graphique du site web ou de l’application. A cette fin, LINKAVIE pourra établir des maquettes graphiques du site ou de l’application en tenant compte du cahier des charges.
Le Client devra valider la phase d’UX Design (Cahier des charges et/ou visuels) selon la procédure de réception telle que prévue à l’article
4.3. des conditions générales de vente.
Le Client est informé que l’établissement du cahier des charges nécessitera sa collaboration et divers échanges entre les parties jusqu’à validation.
Le Client est informé que toute demande non prévue dans le cahier des charges ne fait pas partie de la mission de LINKAVIE et devra faire l’objet d’un devis distinct.
4.2.2. Développement du site web ou de l’application (étape 2)
LINKAVIE développera le site web ou application conformément au cahier des charges. LINKAVIE tiendra informée le Client de l’évolution du développement.
Le Client recensera les éventuels dysfonctionnements. Chaque dysfonctionnement fera l’objet d’une fiche de dysfonctionnement et sera classé selon son caractère bloquant ou non bloquant.
4.2.4. Achèvement du site web ou de l’application (étape 3)
Le site web ou application sera réputé achevé lorsqu’une version définitive aura été établie d’un commun accord entre les parties.
4.3. Réception
Cette procédure de réception s’applique aux deux prestations c’est-à-dire le développement d’un site web ou d’une application, d’une part, et la commande d’une ou plusieurs prestations à la carte, d’autre part.
4.3.1. Réception provisoire
A la fin des étapes 1 et 2, LINKAVIE adressera les projets et le Client disposera d’un délai de validation déterminé dans le devis ou le cahier des charges, et si non précisé dans un délai maximum de 15 jours ouvrés afin de valider lesdites étapes.
Le Client pourra émettre des réserves dans ledit délai, le cas échéant.
Au terme du délai et sans réserve de la part du Client, l’étape (projet) sera considérée comme validée.
4.3.2. Réception définitive
Lorsque les développements du site web ou de l’application seront achevés ou la prestation « à la carte » finalisée, le Client devra valider ou émettre des réserves dans un délai déterminé dans le devis ou le cahier des charges, et si non précisé dans un délai maximum de 20 jours ouvrés. Au terme du délai et sans réserve de la part du Client, le projet sera considéré comme validé
En cas de réserves, LINKAVIE fera ses meilleurs efforts pour effectuer les corrections nécessaires. Le Client est informé que seules les réserves en relation avec les développements ou la prestation « à la carte » effectués par LINKAVIE et entrant dans le cadre du cahier des charges seront prises en compte et entreront dans le cadre de la garantie contractuelle prévue à l’article 9.1. des conditions générales de vente.
La validation de cette phase entraînera le paiement du solde des sommes restant dues par le Client.
A réception du paiement, le site web ou l’application Web ou mobile sera mis en ligne (Mise en production). La mise en ligne du site web ou de l’application entraînera le début de la période de garantie contractuelle prévue à l’article 9.1. des conditions générales de vente.
4.3.3. Réserves
Lorsque le Client émet des réserves, que ce soit lors d’une réception provisoire ou lors d’une réception définitive, LINKAVIE disposera d’un délai déterminé dans le devis ou le cahier des charges afin de prendre en compte les réserves et si non précisé, dans les 15 jours ouvrés suivant l’émission de la réserve. En tout état de cause, LINKAVIE fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte lesdites réserves dans les plus brefs délais.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client s’engage à répondre, dans des délais raisonnables, aux demandes de LINKAVIE telles que :
Le Client s’engage à fournir toutes les informations de connexion (FTP, accès à la base de données etc…) afin de permettre la mise en ligne du site web et/ou de l’application.
Article 6 – Obligations de LINKAVIE
LINKAVIE s’engage à tenir informer le Client du suivi de la prestation tel que notamment l’état d’avancement du développement, les tâches effectuées, les problèmes éventuellement rencontrés et les solutions conseillées.
Le Client est informé que LINKAVIE peut recourir à un sous-traitant. En tout état de cause, LINKAVIE sera le seul interlocuteur du Client.
LINKAVIE s’engage à réaliser ses prestations selon les règles de l’art et fera ses meilleurs efforts pour exécuter ses prestations.
Article 7 – Entrée en vigueur
Le contrat entrera en vigueur à la date de signature par le Client du devis émis par LINKAVIE.
Article 8 – Conditions financières
8.1. Prix
Les prix sont en Euro et hors taxes. La TVA en vigueur s’appliquera en sus.
Le prix de la prestation est indiqué dans le devis adressé par LINKAVIE au Client.
La prestation de développement de site web et/ou d’application fera l’objet d’un prix forfaitaire.
La ou les prestation(s) à la carte feront l’objet d’une facturation au temps passé. La Facturation aura lieu en début de mois pour les activités du mois passé et au regard du rapport d’activité mensuel transmis par LINKAVIE.
8.2. Modalités de règlement
Les factures devront être réglées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Elles seront adressées par mail.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de LINKAVIE.
Le Client a la faculté de régler les factures par virement bancaire ou par chèque.
8.2.1. Paiement par virement bancaire
Dans l’hypothèse où le client choisira de régler les factures par virement bancaire, LINKAVIE lui adressera un RIB et le Client devra indiquer les références du contrat.
8.2.2. Paiement par chèque bancaire
Le paiement par chèque n’est possible que par chèque tiré sur une banque française et libellé à l’ordre de LINKAVIE.
8.3. Retard ou défaut de paiement
Toute somme non réglée à l’échéance du terme entraînera de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture émise et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à 8 fois le taux d’intérêt légal.
En cas de retard ou de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) € sera due par le Client de manière automatique, sans mise en demeure préalable.
8.4. Demande supplémentaire
Toute demande du Client non prévue dans le devis initial et non décrite précisément dans le cahier des charges fourni par le client ou rédigé par LINKAVIE, fera l’objet d’un devis distinct et d’une facturation supplémentaire.
8.5. Acquisition de droits de propriété intellectuelle
Si LINKAVIE doit acquérir, de manière onéreuse, des droits sur différents éléments (sons, textes, images …), elle devra, au préalable, obtenir l’accord du Client. Le Client remboursera les montants réglés par LINKAVIE après émission de la facture dans un délai de DIX (10) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Article 9 – Garantie
9.1. Garantie contractuelle
La prestation de LINKAVIE comprend une garantie contractuelle d’un (1) mois à compter de la livraison définitive du site web ou de l’application. Cette garantie comprend uniquement la fixation des bugs liés au développement réalisé par LINKAVIE tel que défini dans le cahier des charges.
Ainsi, toute demande ne faisant pas partie du cahier des charges n’entre pas dans la garantie contractuelle d’un (1) mois.
LINKAVIE garantit que la prestation est en état d’être utilisée pour une exploitation conforme à l’objet du site web ou application du Client.
9.2. Garantie d’ordre général
LINKAVIE garantit au Client la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications et évictions quelconques. LINKAVIE garantit que le site Internet ou l’application développée ne constitue pas une violation d’un droit de propriété intellectuelle.
LINKAVIE garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication, éviction quelconque, de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle à l’encontre d’un contenu fourni par LINKAVIE.
Il est expressément prévu que cette garantie ne s’appliquera pas pour tout contenu fourni par le Client tel que cela est prévu à l’article 12.3. des conditions générales de vente et/ou toute demande spécifique du Client tenant notamment au nom du site ou de l’application, au nom de rubriques, d’onglets, au choix de couleurs et/ou de la charte graphique imposé par le Client.
A cet effet, LINKAVIE s’engage à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre le Client ainsi qu’à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion ainsi qu’à prendre à sa charge les frais de toute nature dépensés par le Client pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.
Article 10 – Limitation de responsabilité
Dans l’hypothèse où la responsabilité de LINKAVIE serait engagée (dommages directs), elle sera limitée, toutes causes et tous préjudices confondus, à une somme correspondant à 50% du prix de la prestation réalisée par LINKAVIE, et ce même si le préjudice s’avérait supérieur.
Article 11 – Exonération de responsabilité
LINKAVIE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait du Client ou d’un cas de force majeure.
LINKAVIE ne sera responsable d’aucun dommage indirect que ce soit, quelle qu’en soit la cause, de quelque dommage immatériel direct ou indirect que ce soit, quelle qu’en soit la cause, éventuellement subis par le Client, tels que, à titre d’exemple et de manière non limitative, les pertes de bénéfices, les pertes d’exploitation, les pertes de profit, les pertes de revenu, les pertes d’affaires, les pertes d’activité commerciale, les pertes de clientèle (y compris atteinte à la réputation et à l’image de marque) ou les pertes d’économies escomptées.
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1. Les marques LINKAVIE et TIMEKO
LINKAVIE est titulaire de la marque française LINKAVIE, déposée auprès de l’INPI et enregistrée sous le numéro 3820196
LINKAVIE est titulaire de la marque française TIMEKO, déposée auprès de l’INPI et enregistrée sous le numéro 25 5129167
Une commande passée auprès de LINKAVIE n’entraîne aucune cession ou licence de la marque LINKAVIE.
Toute reproduction de la marque sans l’autorisation préalable et écrite de LINKAVIE est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
12.2. Logiciels tiers et open source
S’agissant des logiciels ou programmes standards utilisés par LINKAVIE et nécessaires pour l’exécution de la prestation et le bon fonctionnement du site ou de l’application pour lesquels LINKAVIE a obtenu une licence d’utilisation, LINKAVIE fera le nécessaire pour que le Client bénéficie d’une licence d’utilisation du titulaire des droits, pour la durée d’exploitation du site.
Dans l’hypothèse, où LINKAVIE utiliserait des logiciels OPEN SOURCE, le Prestataire communiquera au Client, les conditions d’utilisation du ou des logiciel(s) Open source.
12.3. Projet de site web et/ou d’applications mobiles et/ou Contenu transmis par le Client
Le Client déclare et garantit à LINKAVIE que son projet de site web et/ou d’application mobile ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers tel que (sans que cette liste soit limitative) des droits d’auteur, brevet, marque et qu’il ne constitue donc pas une copie d’un site web tiers et/ou d’une application mobile tierce pouvant entraîner sa responsabilité civile et/ou pénale.
Le Client restera propriétaire de tout contenu qu’il transmettra à LINKAVIE dans le cadre de la prestation.
Le Client déclare qu’il dispose des droits et/ou autorisations nécessaires à la publication/diffusion/édition sous son nom dudit contenu.
Le Client garantit à LINKAVIE la jouissance paisible contre tous troubles, revendications et évictions.
Le Client garantit LINKAVIE contre toute action, réclamation, revendication, éviction quelconque, de la part de toute personne invoquant un droit antérieur de propriété intellectuelle (ou concurrence déloyale) à l’encontre du site Internet et/ou de l’application mobile et/ou d’un contenu fourni par le Client.
A cet effet, le Client s’engage à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre LINKAVIE ainsi qu’à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion ainsi qu’à prendre à sa charge les frais de toutes natures dépensés par LINKAVIE pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.
ARTICLE 13. Cession droits d’auteur
13.1. Eléments cédés
Les éléments suivants sont concernés par la cession des droits d’auteur :
13.2. Droits cédés
LINKAVIE cède au fur et à mesure du développement de Projet défini les codes sources développés par LINKAVIE et documentation associée, à titre exclusif, ses droits patrimoniaux (droits d’exploitation) sur les Eléments cédés au profit du Client dans les conditions déterminées ci-après :
13.3. Territoire et durée
La cession des droits d’auteur est effectuée pour le monde entier.
La cession des droits d’auteur est effectuée pour une durée égale à la durée de protection des droits d’auteur selon les lois françaises et étrangères ainsi que les conventions internationales actuelles et/ou futures (y compris tous renouvellements, prorogations ou prolongations à cette durée quelles qu’en soient les causes).
13.4. Garantie d’éviction
LINKAVIE garantit qu’il a obtenu le transfert des droits de propriété intellectuelle de ses sous-traitants pour pourvoir céder à son tour les droits de propriété intellectuelle tels que prévus à l’article 13 au profit du Client.
En conséquence, LINKAVIE garantit au Client que les développements ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une tierce personne.
A ce titre, LINKAVIE garantit le Client contre tout recours, réclamation ou revendication à l’occasion de l’exercice des droits consentis dans le cadre du présent Contrat émanant d’une personne ayant directement ou indirectement participé à la réalisation des prestations dans le cadre du présent Contrat.
LINKAVIE fera son affaire personnelle, et indemnisera à tout moment le Client à sa première demande de toute action, procédure, plainte, demande, frais d’avocats, frais d’expertise, dommages et intérêts et plus généralement des conséquences pécuniaires liées au non-respect par LINKAVIE de l’une quelconque des garanties définies au présent article.
Cette garantie est limitée pécuniairement au montant prévu à l’article 12.1. du contrat « Limitation de responsabilité ».
ARTICLE 14. NON-DEBAUCHAGE DE PERSONNEL
Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, d’embaucher ou de collaborer directement ou indirectement avec tout membre du personnel de LINKAVIE ainsi que tout membre de son équipe (sous-traitants et personnel des sous-traitants de LINKAVIE compris) dédiée au présent contrat.
Cette interdiction s’applique pendant la durée du contrat et pendant une durée de TROIS (3) années après la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, sauf accord écrit et préalable de LINKAVIE.
Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas cette clause, elle devra régler une indemnité correspondante :
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire ceux échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés par la Partie dont les obligations ne sont pas affectées par l’événement de force majeure, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.
ARTICLE 16. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du contrat à observer et faire observer la confidentialité sur leurs activités réciproques dont elles pourraient avoir connaissance et s’engagent à ne jamais communiquer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, aucun renseignement à ce sujet sans l’accord préalable de l’autre Partie.
Chacune des deux Parties s’engage notamment à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui seront transmises par l’autre Partie, quel que soit le support utilisé (papiers, dessins, supports informatiques, etc…) ou la forme de cette transmission.
Chacune des deux Parties s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle, d’ordre technique, industriel, commercial ou financier à un tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
En tout état de cause, chacune des deux Parties s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autres fins que la bonne exécution du contrat.
Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations suivantes :
En conséquence, chacune des Parties s’engage à ce que les informations confidentielles :
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du contrat et, pendant une durée de dix (10) ans à compter du terme du contrat, pour quelle que raison que ce soit. Les Informations Confidentielles relevant du savoir-faire et/ou du secret des affaires resteront soumises à la confidentialité tant qu’elles ne feront pas partie du domaine public.
ARTICLE 17. PUBLICITE
Les Parties pourront faire état de l’existence de leur partenariat à des fins publicitaires ou de promotion commerciale et/ou de promotion de sa propre image. Dans cette perspective, les parties s’autorisent mutuellement à utiliser leur dénomination sociale, leur marque sur leurs documents commerciaux, site internet et pages officielles des réseaux sociaux.
Cette autorisation est valable pour la durée du contrat.
ARTICLE 18. DIVERS
18.1. Indépendance des Parties
Les Parties déclarent que le présent contrat ne peut en aucun cas être interprété comme constituant un acte de société, un groupement doté de la personnalité morale ni, par ailleurs, une société en participation ou une société de fait ou créée de fait. L’affectio societatis est formellement exclu.
18.2. Cession
Les droits et obligations résultant du contrat ne peuvent pas être cédés ou transférés par le Client, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de LINKAVIE.
LINKAVIE dispose d’un délai maximum de TRENTE (30) jours, à compter de la réception de la notification adressée par courrier recommandé avec accusé de réception pour faire connaître sa position, quant à la cession ou non des présentes au successeur pressenti, dans les conditions et selon les formes ci-dessus précisées.
Si en dépit du refus de LINKAVIE, la cession serait réalisée, LINKAVIE serait en droit de résoudre immédiatement et automatiquement le présent contrat, aux torts du Client, dans les conditions précisées à l’article 10 et sans préjudice de toutes autres actions qu’il pourrait intenter à l’encontre du Client au titre de la violation de la présente clause.
Conformément aux dispositions de l’article 1216 du code civil, en cas d’acceptation de la cession, celle-ci devra être constatée par écrit, à peine de nullité.
En cas de cession du contrat, le Client sera tenu solidairement avec le Cessionnaire, à l’égard de LINKAVIE, de l’exécution des obligations qui en découlent. Les sûretés consenties par LINKAVIE pour garantir cette exécution subsistent.
18.3. Nullité et indépendance des clauses
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation du Contrat ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations du Contrat fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables ou que leur annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.
En cas d’annulation ou d’inapplicabilité d’une des stipulations du Contrat, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
18.4. Intégralité du contrat
Le présent contrat et ses annexes expriment l’intégralité des droits et obligations contractuelles entre les Parties eu égard à son objet. Ces dispositions annulent et remplacent tous engagements, déclarations, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, accords préalables entre les Parties relatifs aux dispositions auxquelles le présent contrat s’applique.
18.5. Modification du contrat
Aucune modification du contrat ne pourra être prise en compte sans la signature d’un avenant par les représentants dûment autorisés des deux Parties.
18.6. Tolérance
L’incapacité de l’une ou l’autre des Parties à exercer ses droits pour non-respect par l’autre Partie des termes du Contrat ne sera pas interprétée comme une renonciation permanente à l’exercice du droit d’exercer un droit de recours ni comme un retard dans l’exécution des termes du présent Contrat.
18.7. Titres
Les titres introduisant les différents articles du présent Contrat servent uniquement à en faciliter la lecture. Les Titres ne doivent aucunement servir d’outil d’interprétation de quelque droit, obligation du présent Contrat.
18.8. Exception d’inexécution
En cas de manquement de l’une ou l’autre Partie à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant du Contrat. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, la Partie victime de la défaillance pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son intérêt pour la Partie victime de la défaillance et son coût pour l’autre Partie.
18.9. Droit applicable et langue du Contrat
Le présent Contrat est rédigé en langue française. Dans l’hypothèse où il serait traduit dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.
Le présent Contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 19. TENTATIVE DE RÉSOLUTION AMIABLE DE LITIGE
Les contestations de quelque nature qu’elle soit, qui viendraient à se produire à propos du présent acte, quant à sa validité, de son interprétation, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, seront obligatoirement et préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente pour trancher le litige, soumises à une procédure de médiation.
A compter de la date de réception du courrier de l’une ou l’autre des Parties notifiant à l’autre l’existence d’un différend, la Partie la plus diligente saisira un centre de médiation de son choix sous réserve que ledit centre soit adhérent de la Fédération Nationale (Française) des Centres de Médiation.
A défaut de suivre ce processus ou en cas de désaccord persistant entre les Parties sur la désignation du centre de médiation, la partie la plus diligente saisira, sur requête ou par voie de référé, le juge compétent dans le ressort de l’élection de domicile ci-après afin qu’il désigne un centre de médiation.
Les Parties solliciteront du centre de Médiation désigné soit par la partie la plus diligente soit par le juge compétent, la désignation d’un ou deux médiateurs de la liste dudit centre.
En cas d’empêchement ou de refus de la mission par le ou les médiateurs désignés, le Président du centre de Médiation désignera un ou deux autres médiateurs, ayant une qualification identique, membres du même centre de Médiation.
Les frais et indemnités de médiation seront supportés à parts égales par chacune des Parties, sauf autre accord écrit au cours du processus de médiation.
Une fois sa mission acceptée, le ou les médiateurs invitera(ont) les parties en médiation dans les quinze (15) jours de sa saisine.
Il est convenu que la durée du processus de médiation ne pourra pas excéder trois (3) mois à compter de la consignation des frais et indemnités, sauf accord exprès des Parties et du médiateur.
Il est rappelé que l’absence de mise en œuvre du préalable obligatoire de médiation rend irrecevable la saisine du juge compétent pour trancher le litige au fond, et que cette omission ne peut être régularisée en cours d’instance. La procédure de médiation suspend toutefois le cours de la prescription à compter de la saisine du Centre de Médiation susnommé jusqu’à la rédaction d’un acte constatant l’échec de la médiation émanant dudit Centre.
A défaut d’accord entre les Parties dans le délai de trois (3) mois susvisé, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal compétent désigné à l’article 21 du présent contrat.
ARTICLE 20. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes sera soumis au Tribunal de commerce d’Aix en Provence (à l’exception de tout différend relatif à une question de propriété intellectuelle/industrielle) exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité des défendeurs.
ARTICLE 21. NOTIFICATION ENTRE PARTIES
Toute notification devant intervenir entre les Parties sera adressée aux adresses des sièges sociaux tels qu’indiqués dans le présent Contrat. Toute modification d’adresse devra être notifiée à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute modification ne sera opposable à l’autre Partie qu’à compter de la réception dudit courrier.
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